Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SCIFA - JACQUES DUVERNEY SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

- La société Jacques DUVERNEY SAS

S.A.S au capital social de 445 760 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Thonon Les Bains sous le numéro 87 B327

Dont le siège social est situé 1-2 Rue du Pamphiot à Thonon Les Bains ( 74200),

Représentée par Monsieur,

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

- Monsieur

Représentant l’organisation syndicale CFDT étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

En sa qualité de délégué syndical CFDT

- Monsieur

Représentant l’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical CGT

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CGT.

La première réunion s’est déroulée le 20 Mars 2019. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

A partir du 1^er Janvier 2019 :

• La Direction maintient l’ouverture de la réception Mécanique le vendredi à 18h00 pour des raisons commerciales. L’heure supplémentaire (au-delà des 39h) effectuée par les réceptionnaires de la mécanique sera récupérée en accord avec le chef de service.

• Sur 2019, tout salarié de l’entreprise pourra bénéficier d’un jour de Congé supplémentaire pour déménagement sous réserve de produire un justificatif mentionnant le changement d’adresse. Ce jour de déménagement est accordé pour l’année 2019 exclusivement.

• Sur 2019, la direction répond favorablement à la demande du délégué syndical d’obtenir un jour de Congé au salarié en cas d’hospitalisation de l’un de ses parents ou enfants : Justificatif d’hospitalisation obligatoire. Ce jour est accordé pour l’année 2019 exclusivement.

• Suite à la demande d’une augmentation de la part patronale de la mutuelle entreprise, la direction avait déjà anticipé le sujet. En effet depuis le 1^er Janvier 2019, la part patronale a augmenté puisqu ‘elle est désormais calculée sur le régime moyen au lieu du régime de base.

• Augmentation des salaires :

Sur les salaires du mois de Mai 2019, une augmentation collective selon la grille suivante sera appliquée à l’ensemble du personnel sans restriction avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019 :

• Salaires mensuels bruts ≤ 2 350 € : Augmentation de 2.10 %.

• Salaires mensuels bruts compris entre 2351 € et 3120 € : Augmentation de 1.60 %.

• Salaires mensuels bruts compris entre 3121 € et 3900 € : Augmentation de 1.10 %.

• Salaires mensuels bruts ≥ 3901 € : Augmentation de 0.4 %.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes

Fait à Thonon

Le 09 Avril 2019

Pour la Société -

Directeur

Pour la délégation syndicale CFDT : .

Pour la délégation syndicale CGT : .