Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NAO : SALAIRES EFFECTIFS" chez SCIFA - JACQUES DUVERNEY SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Jacques DUVERNEY SAS dont le siège social est situé 1-2 rue du Pamphiot BP63 à Thonon les Bains 74200,

Représentée par M… agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le Syndicat CFDT Représenté par M… dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après désignés ensembles « les parties ».

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

Rémunération, Salaires effectifs

Champ d’application de l’accord

Périmètre d’application

Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sauf les chefs de service et les

Apprentis.

La première réunion s’est déroulée le 4 Février 2020. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis

Par l’employeur.

A l’issu de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

A partir du 1^er Janvier 2020 :

• La Direction accorde pour tout salarié de l’entreprise un jour de congé supplémentaire

Pour déménagement (justificatif de la nouvelle adresse obligatoire). Ce jour de congé supplémentaire est accordé pour l’année 2020 exclusivement.

• La Direction accorde pour tout salarié de l’entreprise dont l’enfant ou l’un des deux parents est hospitalisé un jour de congé supplémentaire (justificatif d’hospitalisation obligatoire). Ce jour de congé supplémentaire est accordé pour l’année 2020 exclusivement.

• La Direction procédera au versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros brut

(versement sur la paie du mois de Février 2020) à l’ensemble du personnel (chefs de service exclus et apprentis exclus).

Concernant les augmentations salariales : La Direction appliquera une augmentation des salaires de base de tout le personnel de l’entreprise, hors chefs de service et apprentis, selon

La grille suivante à compter de la paie de février avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020 :

• Salaires mensuels bruts ≤ 2000 euros : Augmentation de 3.8 %

• Salaires mensuels bruts compris entre 2 001 et 2 300 euros : Augmentation

De 2 %

• Salaires mensuels bruts compris entre 2 301 et 2700 euros : Augmentation

De 1.6 %

• Salaires mensuels bruts > 2701 euros : Augmentation de 1.2 %

Pour les heures de débrayage : 50 % de celles-ci seront prises en charge par l’employeur, les 50 % restant seront décomptées sur la paie du mois de Février 2020.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Thonon,

Le 20 Février 2020