Accord d'entreprise "Accord sur la prévention de la pénibilité" chez PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

Agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, de :

La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY

SASU au capital de  1 500 000 €uros

Dont le siège social est situé à ZA de Clermont 76460 SAINT VALERY EN CAUX

Identifiée sous les numéros :

• B 343 425 286 au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN

• 527000000241772757 à l’URSSAF de liaison d’Angers

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT

Représentée par XXX 

en sa qualité de Déléguée Syndicale

FO

Représentée par XXX 

en sa qualité de Délégué Syndical

CFTC

Représentée par XXX

en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour rappel, le 24 Avril 2019 la Société soussignée a conclu un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

Par un engagement porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe.

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, l’infirmière, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés… engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

Conformément à la loi, l’entreprise à ouvert une négocation le 8 Avril 2022 en vue de conclure un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité.

En application du calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de trois réunions fixées respectivement le 20 Juin 2022, le 3 Octobre 2022, le 23 Novembre 2022 puis le 30 Mars 2023.

La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

. Dans le cadre de la rédaction de cet accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée depuis 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi ) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :

• Les délégués syndicaux,

• 3 membres du CSE

• La Responsable RH

• Le Responsable Santé Sécurité Environnement,

• La Direction.

XXX, Directrice Générale, rappelle, qu’il a été procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014. Ces travaux ont été coordonnés par les service Santé, Sécurité Environnement du Groupe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations en signant un accord d’une durée de 3 ans, qui prendra la suite de l’accord d’entreprise prenant fin le 23 Avril 2022. Les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les 3 années.

I-OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

II - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la Société patisserie pasquier SAINT VALERY EN CAUX.

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

XXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de la Société tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de :

• Projet Robot Assemblage L16 : 744 000€

• Projet Nouveau Tunnel de lavage : 770 000€

• Projet DMP Broyage : 1 930 000€

Les mesures significatives ont été les suivantes :

- La mise en place du nouveau tunnel de lavage

- La mise en place de la distribution automatique du sucre sur la ligne macaron

- Les formations au port de charge pour les salariés occupant les postes « batteur » « peseur » « fourrage »

- Le lancement du projet des robots assemblage sur la ligne petits-fours

- La modification des réceptions de matières premières pour les gros volumes

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :

- Travail de nuit ;

- Travail en équipes successives alternantes ;

- Travail répétitif ;

- Bruit ;

- Travail en milieu hyperbare ;
- Températures extrêmes.

Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2).

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning...)

Conformément à la loi, il est tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes, notamment les données collectives de cartographie du bruit.

Les actions porteront prioritairement à :

- Eviter les risques ;

- Combattre ces derniers à la source ;

- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :

• Agents de production,

• Opérateurs en pâtisserie

• Pilotes de machine,

• Agents magasiniers

• Salariés des services fonctionnels.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

   • La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

   • Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

2. Au titre l’environnement physique agressif :

   • Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

3. Au titre de certains rythmes de travail :

   • Travail en équipes successives alternantes ;

   • Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques et/ou de pénibilité ;

Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes « PéSEUR » et « BATTEUR »

LIGNE 17

Facteurs de pénibilité abordes

• Manutentions manuelles de charges

• Travail répétitif

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thèmes : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité & Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Distribution automatique de poudre d’amande	Diminution voir suppression des manutentions manuelles de charges et gestes répétitifs. Diminution voir suppression des postures pénibles.	Mettre en service la distribution automatique de poudre d’amande dans les cuves des batteurs. Echéance = 2ème semestre 2023 Idem point du dessus + mise en place d’un outil d’aide au port de charge pour le remplissage de la trémie de poudre d’amande Echéance = 1er semestre 2024	Respect des dates de mise en service Respect des dates de mise en service

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Poste « TUNNEL DE LAVAGE » LIGNE 16

Facteurs de pénibilité

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

6 personnes par 8 de production, et 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Faciliter la prise ou la dépose des matériels à laver ou sortant du tunnel, en mettant le contenant sur lequel ils sont ou qui les réceptionne, à hauteur constante.	Diminuer les postures pénibles	Finaliser l’état des lieux des besoins puis lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance = 2ème semestre 2023 Mettre en œuvre l’aménagement du poste Echéance = 1er semestre 2024	Finalisation de l’état des lieux et réalisation de l’étude au 31/12/2023 Mise en œuvre de l’aménagement du poste le 30/06/2024

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « DOSSEUSE MONTAGE » LIGNE 79

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Opérateur en pâtisserie

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

• 2 personnes par 8 de production, jusqu’à 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Améliorer l’ergonomie du poste de travail pour le remplissage des trémies des doseuses	Diminuer la manutention manuelle de charges et les postures pénibles	Réaliser l’état des lieux des besoins puis lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance = 2ème semestre 2023 Mise en place de la solution retenue Echéance : 2ème semestre 2024	Réalisation de l’état des lieux et de l’étude technique pour le 31/12/2023 Mise en place de la solution retenue pour le 31/12/2024

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Tous Postes «FABRICATION ET ASSEMBLAGE PETITS FOURS » LIGNES 79 et 16

Facteurs de pénibilité

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Opérateur en pâtisserie

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

50 personnes par 8 de production et par poste, soit 130 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail & Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réaliser un agrandissement des 2 chambres froides négatives des lignes petits-fours Améliorer la conception de ces 2 chambres	Faciliter l’accès aux chambres, le transport et le rangement des échelles de produits.	Suivi du chantier d’agrandissement et d’aménagement pour la mise en service Echéance = 30/09/2023	Utilisation des nouvelles chambres froides au 30/09/2023

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « CHARGEMENT CONTAINERS » LIGNE Quai

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Agent magasinier

Nombre de salariés exposes au poste

7 personnes

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mise en place d’un système de réhaussement des palettes avant leur chargement en containers	Suppression de l’utilisation d’un matériel « maison » pour le chargement des containers	Achat d’un outil adapté et sécurisé pour le chargement des containers Echéance = 1er semestre 2023 Installation de cet outil Echéance = 2ème semestre 2024	Achat de l’outil au 30/06/2023 Installation de l’outil au 31/12/2024

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Poste « NETTOYAGE CAPPING et MATURATION ASSEMBLAGE »

LIGNE 17

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

L17 : 2 personnes par huit quand la ligne est en 1*8 et 2*8, 2 personnes uniquement en fin de semaine quand la ligne est en 3x8

LS7 : 6 personnes par huit quand la ligne est en 1*8 et 2*8 (10 minutes par binôme), 6 personnes uniquement en fin de semaine quand la ligne est en 3*8 (20 minutes par binôme)

Mesures de prévention retenues

Thèmes :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réflexion sur l’organisation du nettoyage des zones capping et maturation côté assemblage	Diminution des manutentions manuelles de charges lourdes et/ou encombrantes, et des postures pénibles	Lancer un groupe de travail L17 (capping) Echéance = 31/12/2024 Lancer un groupe de travail LS7 (maturation assemblage) Echéance = 31/12/2024	Suivi des avancées du groupe de travail au 31/12/2024 Suivi des avancées du groupe de travail au 31/12/2024

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Postes des services fonctionnels

Facteurs de pénibilité

• Posture

Emplois-types concernes

• Employés des services fonctionnels

• TAM des services fonctionnels

• Cadres des services fonctionnels

Nombre de salariés exposes au poste

Tous les salariés des services fonctionnels

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Formation gestes et postures pour la position assise devant un écran	Permettre aux salariés des services fonctionnels de suivre une formation les aidant à adopter une posture correcte lorsqu’ils sont assis devant leur écran	Réalisation d’une formation test en juin 2023, puis déploiement des formation pour l’ensemble des salariés concernés à partir de septembre 2023.	Tous les salariés concernés formés au 31/12/2023

ARTICLE X - COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :

- 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,

- 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,

- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

La Direction s’engage à communiquer sur le C2P pour favoriser au maximum son utilisation par les salariés concernés

ARTICLE XI – REPOS COMPENSATEURS

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.

Le nombre d’heures de Repos Compensateur acquis figure sur chaque bulletin de salaire des salariés concernés.

Afin que l’utilité du repos compensateur, à savoir de compenser la fatigue engendrée par le travail de nuit soit bien respectée, les parties conviennent que les salariés concernés doivent utiliser leur repos au plus tard 3 mois suivant sa date d’acquisition.

Pour ce faire, les responsables ou techniciens de gestion (F/H) donneront l’information aux salariés concernés dès l’acquisition d’une journée de repos compensateur et leur feront un rappel régulier jusqu’à ce que le repos soit posé dans le délai imparti.

Une communication sera faite et affichée afin que les salariés de production aient connaissance du délai dans lequel poser leur repos compensateur.

5. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par Comité Social et Economique et les délégués syndicaux.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 22 mai 2023 soit jusqu’au 21 mai 2026.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 6 exemplaires Originaux,

SAINT VALERY EN CAUX

Le 22 Mai 2023

L’organisation syndicale CFDT La société PATISSERIE PASQUIER

Représentée par XXX SAINT VALERY

Désignée Déléguée syndicale Représentée par XXX

Directrice Générale

L’organisation syndicale FO

Représentée par XXX

Désigné Délégué syndical

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXX

Désignée Déléguée syndicale