Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la réduction des mandats des membres du CSE" chez PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY (Siège)

ACCORD UNANIME
RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY 

SASU au capital de 1 500 000 €uros

Dont le siège social est situé à ZA de Clermont 76460 SAINT VALERY EN CAUX

Identifiée sous les numéros :

• B 343 425 286 au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN

• 527000000241772757 à l’URSSAF de liaison d’Angers

Représentée par XXX, 

Agissant en sa qualité de Directrice Générale  

 

D’UNE PART, 

 

ET : 

 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

L’organisation syndicale CFDT  

Représentée par XXX 

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CFTC 

Représentée par XXX 

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CGT - FO  

Représentée par XXX 

Désigné Délégué syndical, 

 

 

D’AUTRE PART 

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de Pâtisserie Pasquier Saint Valéry arrivent à échéance au plus tard le 11 Octobre 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues à l’unanimité de réduire la durée de leurs mandats jusqu’au 10 Avril 2027 au plus tard.

Cette décision a été proposée et votée par l’ensemble des élus titulaires et suppléant et rédigée dans le Procès verbal de la réunion du 26 Juin 2023.

Article 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de réduire les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Pâtisserie Pasquier Saint Valéry au 3 Avril 2027, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 11 Avril 2027, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Pâtisserie Pasquier Saint Valéry puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux seront de le même façon réduits.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Pâtisserie Pasquier Saint Valéry et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Pâtisserie Pasquier Saint Valéry et au plus tard à la date du second tour des élections.  

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Saint Valéry en Caux

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction

XXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT  

Représentée par XXX 

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CFTC 

Représentée par XXX 

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CGT - FO  

Représentée par XXX 

Désigné Délégué syndical,