ACCORD D’ENTREPRISE

DIAGAST SAS

ACCORD INTERGENERATIONNEL

Entre les soussignés :

S.A.S DIAGAST

N° RCS Lille Métropole B 343 445 375

Ayant son siège social à 251, rue Eugène Avinée 59120 LOOS,

Prise en la personne de XXX, spécialement habilité aux fins des présentes

D’une part

Et

,

Le Syndicat Représentatif CFDT

XXX, Déléguée syndical CFDT

Le Syndicat Représentatif CFTC

XXX, Déléguée syndical CFTC

D’autre part

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 Champ d’application 4

Article 2 : Les définitions 4

Article 3 : Des engagements de DIAGAST 4

3.1/ Les engagements DIAGAST 5

3.1.1/ Les engagement sur la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi 5

3.1.2/ Les engagement sur l'emploi des salariés âgés 5

3.1.3/ Les engagements sur la transmission des savoirs et des compétences 5

3.1.4/ Les engagements sur l’accompagnement des départs à la retraite 5

3.2/ Les objectifs chiffrés 7

3.2.1/ En matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée 7

3.2.2/ En matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. 7

3.3/ Les moyens mis en œuvre pour la réalisation des objectifs chiffrés 8

3.3.1/ Les moyens pour les salariés jeunes 8

3.3.2/ Les moyens pour les salariés âgés 10

3.3.3/ les moyens sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de mixité des emplois 11

3.3.4/ Les moyens sur l'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière 11

3.3.5/ Le présent accord prévoit les modalités d’accès au plan de formation pour les salariés âgés, les référents et les jeunes. 12

3.4/ Les indicateurs 12

Article 4 : Le calendrier prévisionnel 12

Article 5 : Information, suivi et publicité 13

5.1/ Le CSE est désigné comme instance de suivi et d’évaluation. 13

5.2/ Il sera procédé à l’affichage du PV de cette réunion. 13

Article 6 : Dispositions générales 13

Article 7 : Publicité 14

PREAMBULE 

Au-delà des obligations législatives et réglementaires, les parties signataires réaffirment comme un devoir primordial de maintenir l’adéquation entre les besoins en compétences, les aspirations professionnelles individuelles et les ressources humaines existantes tout en assurant la compétitivité et la performance de DIAGAST.

Dans ce cadre, la société DIAGAST et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un nouvel accord au sein de la société DIAGAST à compter de l’année 2020 et pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a été négocié dans la continuité de ce qui suit :

• Un plan d’action a été mis en place le 18 décembre 2013

• Un accord d’entreprise a été conclu le 09 décembre 2016 avec les partenaires sociaux concernant le contrat de génération, conformément à l’article L 5121-6 et suivants du code du travail.

• Un diagnostic préalable à l’accord « Contrat de Génération » a été réalisé au 30 septembre 2016

Les partenaires soulignent que l’objectif de cet accord est de favoriser l’intégration durable des jeunes au sein de DIAGAST, de renforcer l’accompagnement des séniors et de garantir la transmission du savoir et des compétences entre les générations sur des bases cohérentes avec la réalité de DIAGAST au regard de son secteur d’activité et de sa pyramide des âges.

Le présent accord participe en outre à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la mixité des emplois ainsi que de préserver la qualité de vie au travail.

Les parties ont pris connaissance des bilans au 31/12/2017 et a u 31/12/2018. Ces bilans ont tiré les premières conséquences du plan génération mis en place en décembre 2016. Les partenaires notent l’importance de prévoir une gestion dynamique des âges en évaluant annuellement la démarche.

La démarche des partenaires sociaux s’articule aussi au regard des dispositifs mis en place tel que l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DIAGAST.

Article 2 : Les définitions

Les partenaires apportent les définitions suivantes permettant une meilleure compréhension de l’accord et tenant compte du diagnostic.

On entend par :

• Salariés jeunes ; les salariés relavant de la tranche d’âge de – de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés)

• Salariés âgés ; les salariés relevant de la tranche d’âge supérieure à 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé).

Article 3 : Des engagements de DIAGAST

Le présent accord porte sur les engagements de DIAGAST en faveur :

• De la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi,

• De l'embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

• De la transmission des savoirs et des compétences,

• De l’accompagnement des départs à la retraite.

Les partenaires sociaux ont associé à ces engagements des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés.

Ainsi DIAGAST fixe des objectifs chiffrés :

• En matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

• En matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Les partenaires souhaitent préciser les modalités d'intégration, de formation, d’accompagnement des jeunes, en particulier les moins qualifiés, les modalités d’embauches et de maintien dans l’emploi, les conditions de travail des salariés âgés et des référents au plan de formation ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des compétences.

3.1/ Les engagements DIAGAST

3.1.1/ Les engagement sur la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi

Les engagements de DIAGAST sont les suivants et les moyens mis en œuvre sont visés à l’article 3.3/.

La société DIAGAST prend l’engagement de mettre en place les moyens nécessaires pour l’accueil des jeunes afin qu’il dispose non seulement de la connaissance pratique du fonctionnement de la société mais aussi des attentes de la société.

3.1.2/ Les engagement sur l'emploi des salariés âgés

La société DIAGAST s’engage à faciliter le recrutement de salariés âgés via :

• La participation à des salons sur l’emploi des salariés âgés.

• La mise en place de partenariat avec les organismes spécialisés dans le recrutement des salariés âgés en entreprise.

La société DIAGAST rappelle qu’elle mobilise les outils de formation tels que les bilans de compétences, VAE, CIF en faveur des salariés âgés.

Ce point constitue une action pertinente au sens de l’accord de génération.

3.1.3/ Les engagements sur la transmission des savoirs et des compétences

DIAGAST s’engage à instaurer des binômes d’échanges entre jeunes et salariés expérimentés (chaque salarié apporte à l’autre ses connaissances spécifiques).

Ce point constitue une action pertinente au sens de l’accord de génération.

Il sera apporté une attention particulière à la mixité des équipes en termes d’âge ou d’autres modes d’organisation du travail.

3.1.4/ Les engagements sur l’accompagnement des départs à la retraite

Les parties constatent qu’il peut être mis en œuvre un dispositif spécifique d’accompagnement au départ à la retraite, en cas de demande de retraite formulé par écrit par le salarié, compte tenu du fait, objectivement et raisonnablement justifiées, de préserver la santé des travailleurs séniors en pouvant bénéficier d’un départ anticipé ou aménagé.

Le présent article constitue une modalité spécifique sur le temps de travail des seniors.

A/ Objet

Il est créé un Compte Séniors permettant au salarié bénéficiaire du présent article d’utiliser ce Compte pour cesser son activité de manière progressive ou de manière anticipée à hauteur des droits acquis.

Le Compte Séniors permet au salarié d'accumuler des droits à congé en contrepartie des périodes de congé non pris qu'il y a affectées.

B/ Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés DIAGAST, dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 55 ans, bénéficient de ce dispositif. Le Compte Séniors est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire.

C/ Alimentation du compte et gestion

Seuls peuvent être portés au Compte Séniors en tout ou partie les jours de congés indiqués ci-après :

• La 5ième semaine de congés payés et les jours de congés accordés au-delà des 5 semaines obligatoires.

La société DIAGAST gère le Compte Séniors et rend compte de la gestion devant la commission de suivi annuelle de l’accord.

Chaque année le salarié bénéficiaire reçoit un relevé de son Compte Séniors.

Si le salarié change d’employeur avant son départ à la retraite, il perçoit, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.

Le compte individuel ne peut en aucun cas excéder le plafond du point E/.

D/ Consommation du Compte

Le Compte Séniors permet aux bénéficiaires d‘épargner des jours de congé, soit, pour :

1. Obtenir une période travail à temps partiel en fin de carrière

2. Partir plus tôt à la retraite en posant une demande d’absence correspondant aux nombres de jours épargnés avant la date de départ effective à la retraite

Le salarié concerné en informe la direction par un courrier écrit en indiquant son choix entre l’option 1. ou 2. La prise de jours d’absence se fait en accord avec la direction, par journée ou demi-journée. Le délai de prévenance est d’au moins 2 mois avant la date du départ. Ce délai est réduit à 1 mois pour toute absence inférieure ou égale à 2 semaines. Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 15 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

E / Rémunération de l’absence

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion de la demande d’absence, débloquant ainsi tout ou partie de son Compte Séniors, sont calculées sur la base du paiement de la règle de calcul des CP au moment de la demande.

Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

F/ Indicateur de suivi 

Il sera communiqué dans le cadre du Bilan annuel le pourcentage des +55 ans ayant mis des congés sur le Compte Seniors

E/ Garantie

Les droits acquis dans le cadre du Compte Séniors sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

3.2/ Les objectifs chiffrés

La réalisation des objectifs chiffrés ci‐dessous sera appréciée au regard de la conjoncture économique et du volume d’activité de DIAGAST. Toutefois, la mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi annuel.

3.2.1/ En matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

Sur la période 2016-2018, le nombre de salariés jeunes recrutés en CDI, au sens du présent accord, représentait 24 % des salariés recrutés en CDI.

Dans le plan d’action en 2016, il était prévu comme objectif le maintien du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en CDI, en moyenne sur la durée du plan d’actions, à au moins 29% dans le nombre de salarié annuellement recruté en CDI par DIAGAST.

Les partenaires se fixent comme objectif de maintenir le recrutement de jeunes en CDI, en moyenne sur la durée de l’accord, à au moins 29 % du nombre de salariés recrutés en CDI par DIAGAST.

Les recrutements pourront s’effectuer, si une formation est nécessaire, sous contrat de professionnalisation.

3.2.2/ En matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Sur la période 2016-2018, l’effectif sénior sur un effectif moyen CDI est comme suit :

Recrutement et/ou maintien « Seniors »	Effectif CDI moyen	Effectif seniors au 31/12	Effectif seniors/ Effectif moyen CDI
2016	168	5	3%
2017	183	8	4%
2018	187	7	4%

Dans le plan d’action en 2016, la Direction s’est fixée comme objectif le maintien ou l’embauche des salariés âgés en portant le nombre de salariés âgés, au sens du présent accord, à 3 % de l’effectif CDI.

Les partenaires se fixent comme objectif le maintien ou l’embauche des salariés âgés en portant le nombre de salariés âgés, au sens du présent accord, à 4 % de l’effectif CDI.

3.3/ Les moyens mis en œuvre pour la réalisation des objectifs chiffrés

3.3.1/ Les moyens pour les salariés jeunes

La société DIAGAST dispose des outils permettant de suivre la pyramide des âges et la répartition par sexe des salariés.

Les salariés recrutés dans le cadre du présent accord de génération ont accès aux dispositifs de formation et de qualification, au même titre que les autres salariés de l’entreprise.

♦ L’intégration d’un jeune embauché est facilitée par la mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise. (Incluant une description des fonctions et l’organisation de sa charge de travail).

♦ Les parcours d’accueil des nouveaux salariés, pour être pertinents, doivent être accompagnés de la remise d’un livret d’accueil qualité hygiène sécurité, d’un accès sur l’intranet à une base de données sociales, ainsi que la désignation d’un référent pour accompagner le nouvel embauché.

Par ailleurs, l’accueil d’un jeune embauché est facilité par son intégration dans une équipe de travail.

Le livret d’accueil qualité comprend notamment la présentation de l’entreprise, de son organisation, le cœur de métier, les produits, les services et clients de DIAGAST.

Le livret d’accueil hygiène sécurité comprend les consignes d’hygiène, la sureté et accès aux bâtiments, la sécurité au poste de travail, la sécurité et consignes d’intervention en cas d’accident, la sécurité et consignes d’intervention en cas d’incendie.

L’accès intranet à une base de données sociales comprend le fonctionnement et les accords de l’entreprise, la couverture sociale, les droits et avantages des salariés, l’information sur les entretiens annuel et professionnel.

♦ La direction DIAGAST désignera un salarié « référent » chargé d’accueillir et d’accompagner le jeune recruté, en fonction notamment de ses qualités relationnelles et pédagogiques, et de sa connaissance de l’entreprise.

Il est convenu que la désignation du référent a lieu parmi les salariés les plus aptes à remplir ce rôle. (Salarié de l’équipe intégrée ou responsable hiérarchique direct).

Le référent doit avoir les compétences du métier à transférer : cf matrices de compétences et habilitations établies en interne

• Le référent doit avoir suivi une formation de tutorat

• La durée du tutorat est basée sur les règles législatives en vigueur en matière de période d’essai, soit à ce jour :
  . Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelables par accord express des parties
  . Techniciens : 3 mois renouvelables par accord express des parties
  . Cadres : 4 mois renouvelables par accord express des parties

Lorsqu’un tuteur ou un maître d’apprentissage est désigné pour accompagner un jeune dans le cadre d’un contrat en alternance, il assure le rôle de référent.

Un même salarié peut être simultanément plusieurs fois référent dans la limite de 2.

La charge de travail du référent sera adaptée au nombre de salariés « encadrés ».

♦ Lors de l’intégration, il lui est présenté le site de l’entreprise, son poste de travail, les personnes avec lesquelles il va travailler, les informations spécifiques nécessaires à son poste par des moments d’échanges avec les autres salariés de l’entreprise.

♦ Au‐delà de l’accueil lors de son embauche, l’intégration du jeune dans l’entreprise et la maîtrise des compétences nécessaires à la tenue de son poste de travail font l’objet d’un suivi régulier avec son responsable hiérarchique et son référent. La forme et la fréquence de ce suivi sont adaptées aux fonctions confiées au jeune ainsi qu’à l’organisation du service.

Un entretien est tenu avant la fin de la période d’essai. Cet entretien porte en particulier sur l’évaluation de la maîtrise des compétences du jeune.

♦ Les perspectives de développement de l'alternance et les conditions de recours aux stages, sont les suivantes :

vis-à-vis des alternants

Evolution du nombre d’alternants : 2 en 2016, 1 en 2017, et 2 en 2018.
L’objectif fixé est 3 alternants par an.

vis-à-vis des stagiaires

Evolution du nombre de stagiaires : 13 en 2016, 16 en 2017, et 19 en 2018.
L’objectif fixé est 15 stagiaires maximum par an.

Les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires sont visées ci-dessus.

Les partenaires sociaux rappellent que les stages ne peuvent avoir pour objet d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il est remis au stagiaire le livret d’accueil qualité, sécurité ainsi qu’un accès à la base de données sociales.

♦ Les outils existants dans l’entreprise et permettant de lever les freins matériels à l’accès à l’emploi sont mobilisés au profit des jeunes salariés :

• L’amélioration de la prise en charge des frais de transports des jeunes salariés. A ce jour, 60 % de prise en charge au lieu de 50 %.

• La mise en place d’une convention de réservation de places au sein de la structure multi-accueil interentreprises. A ce jour, 2 places en crèche.

3.3.2/ Les moyens pour les salariés âgés

L’Accord 2016 prévoyait de :

• S’assurer d’un suivi de la santé des salariés en liaison avec les services de santé au travail,

• Rendre compte annuellement des facteurs de pénibilité et d’usure qui auront été au préalable identifié avec le concours du CSE et en contrôler l’évolution au travers du rapport annuel,

• Favoriser le travail à temps partiel choisi pour des salariés ayant occupé pendant plus de 20 ans des emplois à forte pénibilité,

• Suivre l’adaptation et l’aménagement du poste de travail des salariés âgés.

Les mécanismes sont maintenus avec une réunion spécifique en Comité SSCT par an pour l’amélioration des conditions de travail et sur la prévention de la pénibilité des seniors.

La société DIAGAST n’a pas à mettre en œuvre de plan sur la pénibilité compte tenu des conditions de mises en œuvre et du diagnostic établi.

Les mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés âgés sont mis en place, notamment au plan organisationnel, via en particulier des aménagements d’horaires. Il est mis en place une information spécifique lors de l’entretien professionnel sur ce point.

L’entretien professionnel pour les salariés de 57 ans et plus doit également permettre de faire le point au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur les compétences, les besoins de formation, la situation et l’évolution professionnelle du salarié.

Afin de garantir la sécurisation des parcours professionnels, le salarié pourra à l’occasion de cet entretien, faire une demande de bilan d’étape professionnel.

Par ailleurs, la société s’engage à faciliter toute demande de formation demandée par un senior si la formation est considérée comme une priorité pour le maintien dans l’emploi, faire face aux évolutions technologiques et d’organisation.

Les partenaires proposent de privilégier les salariés âgés comme référent au sens du présent accord.

Par ailleurs, la transmission des savoirs et des compétences peut également être justifiée et cohérente d’un jeune vers un senior. Dès lors, et dans la mesure du possible, les séniors pourront également bénéficier des connaissances que les jeunes acquièrent pendant leurs études dans le cadre de mise en place de binôme.

Les partenaires sociaux renvoient au diagnostic joint (I.5) pour veiller à une transmission des savoirs dans les domaines identifiés.

La transmission des compétences prévues ci-dessus sera effective par :

• La mise en place systématique de binômes d’échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise

• L’organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail autant que faire se peut.

Les partenaires soulignent que constitue des actions pertinentes les actions suivantes : entretien de deuxième partie de carrière et la coopération intergénérationnelle liée à l’accueil des jeunes par un référent (cf 3.1.3/)

3.3.3/ les moyens sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de mixité des emplois

La société DIAGAST dispose d’un accord spécifique sur l’égalité hommes/femmes. Les partenaires s’appuient donc sur cet accord.

DIAGAST s’engage à :

• L’amélioration de la mixité dans les fonctions.

• Action de formation permettant de compenser les déséquilibres hommes/femmes dans les services du I.7 du diagnostic.

3.3.4/ Les moyens sur l'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière

Les procédures de recrutement doivent respecter le principe de non-discrimination en fonction de l’âge et du sexe, et se fonder exclusivement sur les aptitudes et compétences professionnelles du candidat.

3.3.5/ Le présent accord prévoit les modalités d’accès au plan de formation pour les salariés âgés, les référents et les jeunes.

Il est convenu de faire une rubrique spécifique dans les plans de formation et d’indiquer dans le bilan de formation l’état des formations pour les salariés jeunes et les salariés âgés et les référents.

En 2013, la société s’était engagée à mettre en place une action de formation de tutorat pour chaque référent nommé dans le cadre d’un recrutement de jeune salarié de moins de 26 ans.

Il est constaté, selon le diagnostic joint, que la société respecte son engagement.

Les partenaires conviennent de faire progresser cet engagement en fixant l’objectif suivant :
mettant en place les actions de formation « tutorat » sur la base du budget prévisionnel d’embauches.

3.4/ Les indicateurs

Il est convenu de mettre en place les indicateurs suivants :

• Pyramide des âges

• Tableau I.2 et I.3 dans les Bilans annexés

• Suivi du tableau I.4, I.5, I.6, I.7, I.8, I.9 dans les Bilans annexés

• Pourcentage des +de 55ans ayant mis des Congés Payés sur le Compte Séniors

Article 4 : Le calendrier prévisionnel

Le calendrier a pour objectif de cadencer la réalisation des engagements pris par DIAGAST.

Ce calendrier permet de suivre la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord et en particulier au sein des instances de suivi ainsi que dans le document d’évaluation.

Calendrier :
Un bilan d’évaluation sera établi et transmis aux membres du CSE et aux référents désignés au sein du Groupe Spécialisé « accord intergénérationnel » selon l’échéancier :

• 1^er semestre 2020

• 1^er semestre 2021

• 1^er semestre 2022

Article 5 : Information, suivi et publicité

5.1/ Le CSE est désigné comme instance de suivi et d’évaluation.

DIAGAST soumettra annuellement pour avis au CSE un diagnostic sur les mêmes bases que le diagnostic joint à l’accord afin qu’il puisse être procédé à des analyses comparatives.

DIAGAST consultera chaque année le CSE sur la mise en œuvre de l’accord et la réalisation des objectifs fixés.

Le document annuel d’évaluation comportera l’actualisation des données mentionnées dans le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur les salariés jeunes et les salariés âgés. (cf objectifs) et le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences et de l’accompagnement des départs à la retraite.

Ce document précisera le niveau de réalisation des autres actions contenues dans le présent accord et éventuellement les raisons pour lesquelles les actions prévues n’ont pas été réalisées.

Le document d’évaluation sera transmis annuellement à l’administration.

Ce mécanisme est prévu afin de faciliter le dialogue social autour de la mise en œuvre des objectifs du présent accord.

La direction présentera, une fois par an, aux CSE les mesures prises au cours de l'année écoulée.

5.2/ Il sera procédé à l’affichage du PV de cette réunion.

Il sera aussi affiché une synthèse du présent accord qui sera affiché afin que les salariés en prennent connaissance.

La synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site intranet de l'entreprise.

L’accord sera déposé sur le site intranet de DIAGAST.

Les partenaires disposeront aussi d’un exemplaire du présent accord qu’ils pourront tenir à la disposition des salariés.

Article 6 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. L'accord est applicable pour une durée de trois ans à compter de 2020.

Les bilans « Contrat de Génération » 2017-2018 sont annexés au présent accord.

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. Cette demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties signataires

La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la direction et se tient dans les quatre mois au plus tard suivant la réception de la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 4 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera notifié, par courrier recommandé, ou, remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de DIAGAST.

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de LILLE.

Le présent accord sera communiqué au CSE et affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise.

Fait à LOOS, en 4 exemplaires originaux

Le 05 décembre 2019

Pour la Société DIAGAST	Les syndicats
XXX	Pour la CFDT : XXX Pour la CFTC XXX

Annexe I : Diagnostic 2016

Le diagnostic porte sur les points suivants :

Pyramide des âges

Caractéristique des jeunes et des séniors

Perspective de recrutement

Compétences clés de l’entreprise

Condition de travail des salariés âgé/pénibilité

Annexe II : Bilan « Contrat de Génération » au 31 décembre 2017

Le bilan porte sur :

I.1 La pyramide des âges au sein de Diagast

I.2 Les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et l’évolution de leur place respective au sein de Diagast sur les 3 dernières années

I.3 Les prévisions de départ à la retraite

I.4 Les perspectives de recrutement sur les 3 années à venir

I.5 Les « Compétences Clés » de Diagast

I.6 Les conditions de travail des salariés âgés

I.7 Les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée

I.8 Alternance et stage

I.9 Tutorat

Annexe III : Bilan « Contrat de Génération » au 31 décembre 2018

Le bilan porte sur :

I.1 La pyramide des âges au sein de Diagast

I.2 Les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et l’évolution de leur place respective au sein de Diagast sur les 3 dernières années

I.3 Les prévisions de départ à la retraite

I.4 Les perspectives de recrutement sur les 3 années à venir

I.5 Les « Compétences Clés » de Diagast

I.6 Les conditions de travail des salariés âgés

I.7 Les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée

I.8 Alternance et stage

I.9 Tutorat