ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE

Entre :

La SAS DIAGAST

Immatriculée au RCS Lille Métropole B 343 445 375

Ayant son siège social sis à 251, rue Eugène Avinée à LOOS (59 120)

Prise en la personne de son Président, XXX

D’une part,

Et

Le Syndicat représentatif CFTC,

Syndicat représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat représentatif CFDT,

Syndicat représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Organisation 3

2.1/ Définition du travail le dimanche 3

2.2/ Le travail en équipe 3

2.3/ La procédure de mise en place 4

2.4/ Les plannings et repos 4

2.5/ La formation 4

2.6/ Le volontariat 4

Article 3 – Rémunération 5

Article 4 – Durée de l'accord 5

Article 5 – Révision de l'accord et dénonciation 5

Article 6 – Publicité et Dépôt 6

Préambule

Les parties signataires rappellent que la Société DIAGAST distribue ses produits dans le monde entier et, de ce fait, est soumise à des contraintes économiques et sanitaires spécifiques.

DIAGAST peut dans ces conditions se retrouver contrainte d’organiser le travail le dimanche.

Les signataires ont souhaité organiser ce travail en accordant la possibilité d'organiser le travail par équipe pour des raisons économiques et sanitaires et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, tout en soulignant que le dispositif répond à la stratégie et aux besoins de l’entreprise.

Le souhait est que ce dispositif permette aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• De faire face aux contraintes économiques de la vie internationales des affaires

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés (cadres, employé, agent de maîtrise) faisant partie des services sollicités :

• Ventes

• Marketing

• R&D

• Communication

Et le personnel encadrant de ces équipes lors de l’événement

de la Société DIAGAST, prise en l’ensemble des établissements et antennes, et ce, quels que soient les lieux d’intervention des membres du personnel.

Les apprentis de moins de 18 ans sont exclus de ce dispositif.

Article 2 – Organisation

2.1/ Définition du travail le dimanche

Il est précisé qu’est considéré comme étant un travail le dimanche, le travail effectué entre 0 heure et 24 heures, le dimanche.

2.2/ Le travail en équipe de suppléance

Le travail est mis en place le dimanche dans les conditions suivantes :

• mise en place sur le Week End afin d’assurer un évènement spécifique

Et/ou

• mise en place sur le Week End afin d’assurer un surcroit exceptionnel d’activité

Il ne peut y avoir plus de 10 Week End par année civile sur ce type d’organisation impliquant un travail le dimanche et pas plus de 2 Week End par mois.

2.3/ La procédure de mise en place

Les salariés sont informés 15 jours à l’avance par la direction par écrit. La direction rappelle au salarié, dans son message d’information, que la démarche repose sur le volontariat et indique les conditions de rémunération de l’article 3 du présent accord.

A compter de l’information, le salarié dispose de 5 jours pour donner sa réponse par écrit. L’absence de réponse correspond à un refus.

A l’issu du délai de 15 jours à compter de l’envoi du premier message de la direction, les plannings sont remis à chaque équipe.

2.4/ Les plannings et repos

Le personnel visé à l’article 1 fonctionne alors en groupes distincts l'un ayant pour seule fonction de remplacer l'autre pendant la ou les périodes de repos accordés à l’autre groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l'un des groupes est attribué un autre jour que le dimanche.

Ce jour est indiqué dans les plannings remis.

Les salariés du groupe ayant travaillé le dimanche bénéficient du repos hebdomadaire. Ils ne peuvent travailler plus de 6 jours sur une même semaine allant du lundi au dimanche.

2.5/ La formation

Le personnel visé à l’art 1 bénéficie d’un accès à la formation afin d’assurer ses missions.

Les salariés peuvent demander une formation spécifique d’adaptation des connaissances ou une formation complémentaire au service RH selon la procédure interne au sein de DIAGAST.

2.6/ Le volontariat

Les salariés sont volontaires. L’accord doit être donné à chaque mise en place de l’organisation en équipe.

Les salariés peuvent demander à occuper un emploi autre que celui du groupe de suppléance ; ils peuvent donc demander à rester en groupe non suppléant.

Article 3 – Rémunération

Le travail effectué de manière exceptionnelle le dimanche donne lieu à une majoration de 100 % du montant du salaire.

Une prise en charge des frais kilométriques est réalisée pour toutes les personnes se déplaçant sur le site de Diagast à Loos, lors de l’événement, et n’ayant pas de véhicule de fonction.

Pour les cadres au forfait jours, la valorisation se fera sur la base d’une journée ou d’une demi-journée selon le planning.

En cas d'heures de travail de nuit effectuées ce jour-là, seule la majoration prévue par le présent paragraphe sera applicable, à l'exception de celle prévue pour les heures supplémentaires.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet en mai 2021. Les parties conviennent d’une clause de revoyure tous les 4 ans.

Article 5 – Révision de l'accord et dénonciation

5.1/ Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes du présent accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

5.2/ L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L 2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu’à la DREETS.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé à l’administration sur la plateforme dédiée et un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Loos

Le 28 mai 2021

En Quatre exemplaires originaux

Société DIAGAST	CFDT	CFTC