Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux conditions et modalités des contrats à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19" chez REUNILAB (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de REUNILAB et le syndicat CGT et CFDT le 2021-06-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T97421003281
Date de signature : 2021-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : REUNILAB
Etablissement : 34347594300019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-17
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre les soussignés,
L’unité Economique et Sociale REUNILAB, composée des sociétés suivantes :
| Société | Type de société | Adresse | Activités | N °SIRET | code NAF |
| REUNILAB | Selarl, siège | 58, avenue Leconte Delisle 97490 Ste Clotilde | Exploitation de laboratoires d’analyses médicales | 34347594300019 | 8690B |
| ESTLAB | SCM | 475, route de Cambuston 97440 St André | Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens | 43385222500021 | 6619A |
| STAM | SARL | 11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul | Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux | 48941525700018 | 641C |
Représentée par , agissant en qualité de Biologiste associée, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de signer un accord permettant de prendre des mesures dérogatoires à la réglementation relative aux contrats à durée déterminée, comme le permet l’article 41 de la loi du 17 juin 2020. Cet accord s’appliquait jusqu’au 30 juin 2021.
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ayant reconduit cette faculté jusqu’au 30 septembre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de prolonger les mesures prises dans l’accord signé le 15 janvier 2021.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord relatif aux conditions et modalités de recours aux contrats à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 conclu le 15 janvier 2021 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Paul, le 17/06/2021, en 4 exemplaires
Signataire pour l’UES RéuniLAB ______________________, Biologiste associé |
Signataire Pour le syndicat CFDT, _______________________ |
Signataire Pour le syndicat CGTR, ___________________________ |
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