Accord d'entreprise "Accord 2019 sur les rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée" chez BAR TUILERIES - SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE 2019

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris, locataire gérante du Westin Paris Vendôme, 3 rue de Castiglione - 75001 PARIS, RCS Paris B 343 485 116, SIREN n° 343 485 116,

représentée aux présentes par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations syndicales, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir :

CFE-CGC Inova, en la personne de Monsieur xxx

HCRCT FO Prestige et Luxe, en la personne de Monsieur xxx

Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris, en la personne de Monsieur xxx,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour répondre aux obligations instituées par les articles L 2242-1 du Code du Travail, les représentants des organisations syndicales et la Direction se sont rencontrés lors de 5 réunions, les 26 février, 21,26 mars et les 4 et 9 avril 2019.

Dans un contexte de résultats économiques 2018 en progression par rapport à 2017 mais un premier trimestre 2019 qui ne permet pas d’atteindre les objectifs financiers budgétés, les parties se sont accordées à trouver un compromis entre augmentation générale fixe et une augmentation générale complémentaire liée à l’atteinte du RBE (résultat brut d’exploitation, GOP selon l’intitulé dans la société).

Au terme de la négociation sur la Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée pour l’année 2019 sur les différents thèmes prévus par le législateur, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES FIXES

Au 1^er avril 2019, il sera appliqué une augmentation de 2.25% du salaire de base et, le cas échéant, lorsqu’elles existent, de la Garantie Mensuelle et la Compensation ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail).

Les dispositions de cet article s’appliquent à :

• Tous les salariés fixes de l’établissement,

• Présents dans les effectifs de la société au 30 avril 2019.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux extras,

• Aux contrats en alternance (Contrats de professionnalisation, apprentissage),

• Aux stagiaires.

ARTICLE II : complement d’Augmentation générale EN JANVIER 2020

Une augmentation générale complémentaire sera versée avec la paie de janvier 2020 si le RBE (GOP) budgété pour l’année 2019 est atteint ou dépassé suivant les critères ci-après :

Pour l’année 2019, le RBE est budgété à 22 561 302€.

Pourcentage d’augmentation du RBE	Pourcentage d’augmentation générale complémentaire
22 561 302 ≤ RBE < 22 786 915 (- de 1%)	0.30%
22 786 915 ≤ RBE < 23 012 528 (entre 1% et 2%)	0.45%
23 012 528 ≤ RBE < 23 238 141 (entre 2% et 3%)	0.60%
RBE ≥ 23 238 141 (3% et au-delà)	0.75%

Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1^er avril 2019 qui sera également appliqué uniquement sur le salaire de base, la Garantie Mensuelle et la Compensation ARTT. Il sera accordé un rappel de salaire sur le bulletin de paie de janvier 2020, au prorata du temps de présence sur l’année 2019.

Les dispositions de cet article s’appliquent à :

• Tous les salaries fixes de l’établissement,

• Embauchés avant le 31 décembre 2019,

• Présents dans les effectifs de la société au 31 janvier 2020,

• N’étant pas en préavis de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle …).

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux extras,

• Aux contrats en alternance (Contrats de professionnalisation, apprentissage),

• Aux stagiaires.

ARTICLE III : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux ont signé, le 15 septembre 2014, un accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail. Cet accord a été conclu à durée indéterminée et est rentré en vigueur le 13 octobre 2014.

ARTICLE IV : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Hôtel, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Pour la promotion professionnelle, l’Hôtel respecte la parité notamment en terme d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée.

ARTICLE V : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :

• la constitution d’un réseau et de partenariats propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

• une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées

V.1 Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées

Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes :

• diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés,

• action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement,

• développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.

V.2 Maintien en emploi des personnes handicapées

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, l’Hôtel met en œuvre, dans la mesure du possible, de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. Des aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités pourraient être proposés.

V.3 Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir la Direction des ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

V.4 Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

ARTICLE VI : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés du Westin Paris-Vendôme (SNC de l’Hôtel DABICAM Paris).

ARTICLE VII : REGLEMENT DES LITIGES

Les difficultés et litiges qui pourront survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article VIII : Formalites - publicité

Le présent accord est applicable dès son dépôt.

Il devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé, à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

De plus, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la partie la plus diligente au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 16 avril 2019

En 7 exemplaires originaux

La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris

Monsieur xxx

CFE-CGC Inova

Monsieur xxx

HCRCT FO Prestige et Luxe

Monsieur xxx

Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris

Monsieur xxx