Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 31.01.2023" chez OPEA - OEUVRE PROTECTION ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

ŒUVRE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE

Siège social : 25 rue Louis Barthou – 64000 PAU – Tél. 05.59.27.41.51– E-mail oeuvreprotect.enfance@wanadoo.fr

(O.P.E.A.)

Service et Etablissements de l’Œuvre

Accord d’entreprise

Entre :

• Président de l'O.P.E.A, d’une part , et

• Salariés élus du Comité Social et Economique, d’autre part,

Vu les articles L 2232-12, L 2232-16, L 2232-23-1, L 2232-25, L 2232-26, L 2232-25-1, L2312-19, L2313-2, L 2313-3, L 2313-7, L 2314-34 du code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :

• Article 1 : HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES

Deux (2) heures supplémentaires sont octroyées au secrétaire et au trésorier, soit vingt-trois (23) heures au lieu de vingt et une (21) heures, soit deux cent soixante-seize (276) heures de délégations annuelles pour le secrétaire et le trésorier.

Ces deux heures supplémentaires, accordées en raison des fonctions exercées, font exception à la mutualisation.

Ainsi, l’ensemble des heures de délégations mensuelles pour 7 élus s’élève à cent-cinquante et une (151) heures.

• Article 2 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE :

a/ Il est convenu que seront créés des Représentants de proximité (RP)  ; ils seront prioritairement choisis parmi les suppléants, ou à défaut, parmi les salariés non élus au Comité Social et Economique, s’il existe une carence de représentant issu d’un des trois établissements de l’association.

Dans cette hypothèse, le nombre de RP sera de deux (2) ; ceux-ci bénéficieront, chacun, d’un quota d’heures de huit (8) heures par mois.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Ils sont astreints à une obligation de discrétion et bénéficient de formations comme prévu à l’article R 2315-19 du Code du travail.

b/ Modalités et conditions de désignation :

Dans l’hypothèse où les RP ne sont pas choisis parmi les suppléants, il sera fait appel à candidatures par voie d’affichage dans le ou les établissements concernés.

L’employeur organise avant l’élection, une réunion préparatoire avec le CSE qui a pour objet de fixer la date des élections, l’organisation de l’appel des candidatures et les conditions de dépôt des candidatures.

Les candidatures sont présentées par écrit aux membres élus du CSE qui élisent les RP par vote à bulletin secret.

Pour être élus, les salariés candidats doivent justifier d’une ancienneté minimale d’un an et être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ; en outre, les candidats doivent remplir les règles d’éligibilité prévues par l’article L 2314-19 du code du travail.

c/ Statut :

Conformément aux dispositions de l’article L 2 411-1 du code du travail, les RP bénéficient du statut de salarié protégé, comme les membres élus du CSE.

d/ Attributions :

Les Représentants de proximité ont pour mission essentielle de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés.

De plus,

• Ils interviennent auprès du Directeur d’établissement pour élaborer, évaluer et améliorer les mesures de prévention concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité ; Ils rendent compte de leur activité aux membres du CSE.

• Ils informent les salariés de leur périmètre, des éléments discutés ou débattus au sein du CSE ; de même, ils informent les membres du CSE de leurs initiatives. Le représentant de proximité participe aux réunions consacrées au CSSCT. A ce titre, l’ordre du jour des réunions du CSE leur est communiqué. Le temps passé à ces réunions n’est pas déduit des heures de délégation.

Les représentants de proximité peuvent assister, sans voix délibérative, à quatre réunions du CSE par an. Ils sont libres de se déplacer dans le périmètre de leur établissement.

e/ Les RP peuvent être révoqués, en cas de manquement aux règles de confidentialité, après avoir été entendus en séance plénière du CSE . En cas de révocation, il est procédé à leur remplacement, selon les modalités précédemment définies.

Fait à Pau, le 31 janvier 2023

Les membres élus du CSE

Le Président de l'Œuvre