Accord d'entreprise "accord d'entreprise définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et de la CSSCT" chez SIAP - SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE) ET DE LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) SOCIETE SIAP

ENTRE :

La société SIAP immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 343 541 363 dont le siège social est situé au Boulevard de l’Industrie et représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

XXXXXXXXXXXXX, pour CGT;

XXXXXXXXXXXXXX, pour CFDT ;

D’autre part,

Il a été conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 parue au Journal officiel du 31 mars 2018.

C’est dans ce contexte qu’est née la volonté de conclure le présent accord définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

La Société SIAP ne rentre pas dans le champs d’application de l’article L. 2315-36 du Code du travail qui définit les cas où la mise en place de la CSSCT est obligatoire (effectif supèrieur à 300 salariés et/ou Entreprise Seveso seuil haut).

Cependant, l’Entreprise accordant une priorité à la sécurité et à la prévention des risques, il est convenu une mise en place à caractère dérogatoire de la CSSCT.

L’objectif du présent accord est donc de :

• Prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et de la CSSCT;

• Répondre à notre obligation selon laquelle la mise en place du CSE est impérative au plus tard le 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société SIAP.

ARTICLE II – ORGANISATION INTERNE DU CSE

1. Présidence

Le CSE est composé :

-  d'un président qui est le représentant de l’employeur ;
-  d'une délégation du personnel composée de 7 élus titulaires et 7 élus suppléants.

L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire selon les règles du code du travail.

2. Secrétaire du CSE

• Désignation

Lors de la première réunion suivant l'élection du CSE, un secrétaire est élu parmi les membres titulaires. L'élection a lieu à main levée à la majorité des voix exprimées.

• Attributions

Le secrétaire est chargé de fixer, en accord avec le président du CSE, l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Il rédige le procès-verbal de chaque réunion et le communique aux membres du comité et au président. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre des décisions.

Il est destinataire de toute correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité.

3. Secrétaire adjoint du CSE

Lors de la première réunion suivant l'élection du CSE, un secrétaire adjoint peut être élu parmi les membres titulaires ou suppléants. L'élection a lieu à main levée à la majorité des voix exprimées.

4. Trésorier du CSE

• Désignation

Lors de la première réunion suivant l'élection du CSE, un trésorier est élu parmi les membres titulaires. L'élection a lieu à main levée à la majorité des voix exprimées.

• Attributions

Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Le trésorier arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d'une réunion. Un procès-verbal est rédigé à cet effet.

Le trésorier établit, en lien avec le secrétaire et le président, un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus et les salariés.

Le trésorier présente au comité un compte rendu financier annuel au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport est communiqué aux autres membres du CSE au cours de la réunion au cours de laquelle les comptes seront approuvés.

Il communique au secrétaire les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, afin que le secrétaire soit en mesure d'expédier les affaires courantes en l'absence du trésorier. En cas de départ ou de démission du trésorier, l'élection d'un nouveau trésorier devra être provoquée dans les plus brefs délais.

5. Trésorier adjoint du CSE

Lors de la première réunion suivant l'élection du CSE, un trésorier adjoint peut être élu parmi les membres titulaires ou suppléants. L'élection a lieu à main levée à la majorité des voix exprimées.

6. Désignations diverses

A cette première réunion sont désignés dans les mêmes conditions que le trésorier et le secrétaire :

Les représentants à l’IDS (Instance de dialogue sociale) Sarpindustries: 1 représentant parmis les seuls titulaires du 1er collège, 1 représentant parmis les seuls titulaires du 2nd collège.

7. La CSSCT

L’accord d’entreprise prévoit la mise en place d’une CSSCT qui est créée au sein du CSE de la société SIAP.

• Composition

La CSSCT est composée :

- D’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,

• 3 membres du CSE dont au moins un représentant du second collège.

La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

Sont membres de droit de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

• Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT, par délégation du CSE, est compétente pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail qui concernent l’ensemble des salariés de la société.

Cela en précisant que la CSSCT ne peut pas rendre un avis ni recourir à une expertise.

• Réunions

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

8. Organisation des réunions

8.1. Périodicité

Le CSE est réuni 6 fois par an à l’initiative de son président.

Seuls les titulaires participent aux réunions, les suppléants ne participent qu’en cas de remplacement de titulaires absents.

Le temps passé par les élus participants ainsi que les représentants syndicaux à ces réunions (réunions plénières) est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires.

8.2. Fixation de l’ordre du jour

Le président et le secrétaire élaborent ensemble l'ordre du jour des réunions mais chacun d’entre eux peut inscrire de plein droit une consultation dans la mesure où celle-ci est rendue obligatoire par le Code du travail.

L'élaboration de l'ordre du jour donnera lieu à une concertation préalable du secrétaire et du président.

Les membres du CSE qui souhaitent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour sont tenus d'en informer le secrétaire 3 jours avant la réunion. Une fois l’ordre du jour signé et envoyé dans les délais, il n’est plus possible de le modifier.

8.3. Convocation de la délégation du personnel du CSE

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, doivent être envoyés au moins 3 jours avant la date de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour peuvent être envoyés par courrier électronique.

8.4. Assistance par des personnes extérieures

Le président ou son représentant peut se faire assister de 3 membres du personnel de la société au maximum au cours des réunions s'il le juge utile. Le comité ne peut s'y opposer. Ces assistants ont voix consultative.

Il est interdit au personnel d’introduire ou de faire introduire dans l’entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sauf autorisation écrite de l’employeur.

8.5. Tenue des réunions

Le président ouvre et lève la séance.

Le président doit veiller à ce que l'ensemble des points de l'ordre du jour soit librement débattu par chacun. Il dirige les débats. La séance peut toutefois être suspendue en cas de perturbations sérieuses des débats. En l'absence de règlement de l'incident, le procès-verbal en fera mention.

En cours de séance, les élus peuvent solliciter une suspension de séance à des fins de consultation et/ou de concertation; l'heure de reprise de la séance est fixée à la majorité des membres du CSE.

8.6. Délibérations concernant les consultations légales obligatoires

Le comité ne délibère valablement qu’en présence de son président.

Aucun quorum n’est exigé pour organiser et valider un vote lors d’une réunion plénière du CSE.

Le vote est à main levée en principe, sauf lorsque la loi exige un vote secret.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

8.7. Vote

Le président ou un membre titulaire peut demander l'organisation d'un vote.

Le vote est en principe réalisé à main levée, à moins que les dispositions légales prévoient l’organisation d'un vote à bulletins secrets ou qu'un membre titulaire le demande.

L'adoption des résolutions et décisions s'effectue à la majorité des présents ayant voix délibérative. Celle-ci n’est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption.

L'adoption des désignations et élections auxquelles doit procéder le CSE s'effectue à la majorité des voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

8.8. Etablissement et diffusion du PV

Le secrétaire du CSE est chargé de rédiger le procès-verbal des réunions.

Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions.

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Une fois adopté et signé par le président et le secrétaire, le procès-verbal sera diffusé par affichage à l’initiative du secrétaire sur les tableaux prévus à cet effet et par mail.

9. Heures de délégation

9.1 nombre d’heures

Les membres titulaires du CSE ont un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois.

9.2 Report et possibilité de répartition

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie (donc 31,5 heures).

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.C. trav., art. L. 2315-9

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.C. trav., art. R. 2315-6.

9.3 Utilisation

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise le représentant du personnel informe son responsable hiérarchique avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation avec un délai de prévenance raisonnable.

La raison d'être du crédit d'heure est de permettre au représentant du personnel d'exercer un mandat légal dont l'objet est précisément défini par le code du travail. Cela signifie que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

ARTICLE III – MOYENS DU CSE

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

-  un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques ;

-  un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

1. Budgets du CSE

1.1. Budget annuel de fonctionnement

Le CSE bénéficie d'un budget annuel de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute SS DSN .

Ce budget est versé en 2 fois au mois de janvier et juin.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

1.2. Budget des activités sociales et culturelles

Pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE bénéficie d'un budget correspondant à 1 % de la masse salariale brute SS DSN.

Ce budget est versé en 2 fois au mois de janvier et juin.

1.3. Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont pris en charge par l’entreprise selon les règles de remboursement des frais de déplacement en vigueur..

1.4. Local et matériel du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local et le matériel informatique nécessaire au fonctionnement du CSE.

2. Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont astreints à l'obligation de discrétion lorsque le président la leur demande expressément.

ARTICLE IV – BUDGETS PREVISIONNELS, APPROBATION DES COMPTES, COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT

1. Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au mois de d’octobre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de décembre de l’année N-1.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les semestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

2. Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

Au mois de janvier de l'année N + 1, le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le Code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

3. Approbation des comptes annuels du CSE

Dans le trimestre qui suit la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

4. Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du Code du travail, les membres du Comité d’entreprise sortants rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

-  le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;

-  le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

ARTICLE V – LES DISPOSITIONS GENERALES

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet à compter du 28/02/2020 pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions définies à l’article 4.

2. Portée de l’accord

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

3. Modification - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.

La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7-1 et suivants.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.

Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.

5. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

6. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

La société déposera cet accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de BORDEAUX sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TeleAccord et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction et sera remis aux personnels.

Fait à Bassens, le 20/02/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société SIAP, XXXXXXXX, Directeur Général

Pour la CGT, XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical