Accord d'entreprise "Accord D'entreprise - Contingent Annuel des Heures Supplémentaires" chez CUISINES WANNER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre les soussignés :

La société CUISINES WANNER SARL

Dont le siège social est situé : 7, rue de Hésingue – 68220 WENTZWILLER

Dont l’immatriculation est : RCS MULHOUSE 343 554 655

Dont le code APE est : 4332A

Représentée par ses Co-Gérants : Messieurs …

d'une part,

Et,

Les salariés de la société CUISINES WANNER SARL

Statuant à l’unanimité

d'autre part,

Préambule ;

Compte tenu du développement de la société et de notre volonté d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité de nos salariés avec les contraintes de la société, le présent accord a pour objet la mise en place d’un aménagement du contingent annuel des heures supplémentaires, dans le respect des dispositions des articles L3121-27 à L3121-34 du Code du travail.

A la date de sa conclusion, l’entreprise étant dépourvue de Comité Sociale et Économique, du fait d’une carence de candidature, le présent accord est intervenu suite à une réunion d'information entre les co-gérants et le personnel afin de définir la nouvelle organisation du travail.

En application des dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, le projet d’accord a été présenté aux salariés le 09 juin 2022, pour un référendum en date du 27 juin 2022, avec pour résultats :

• nombre de salariés inscrits : 28 ;

• nombre de salariés votants : 28 ;

  • vote blanc : 0 ;

  • vote nul : 0 ;

  • votes pour la mise en place de l'accord : 28 (ratification à l’unanimité) ;

  • vote contre la mise en place de l'accord : 0.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de mieux répondre aux nombreuses demandes de nos clients en nous adaptant aux fluctuations de notre activité, tout en garantissant la sécurité de nos salariés.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de nos salariés à temps plein, à l’exception des cadres dirigeants et au forfait, qu’ils soient présents à la date de sa signature ou embauchés postérieurement, en CDD ou en CDI, tout comme aux travailleurs intérimaires éventuels susceptibles d’être embauchés.

ARTICLE 2 – AMÉNAGEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES SUR L’ANNÉE

1. Le temps de travail effectif

Les Parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l’Article L3121-1 du Code du travail comme le « temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Ainsi sont notamment exclus du temps de travail effectif défini, qu’ils soient rémunérés ou non, les temps de casse-croûte, les temps d’habillage et déshabillage, les temps de pause et les temps de trajet entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel.

2. Les durées maximales de travail

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans notre société, la durée maximale de travail effectif d’un salarié ne peut excéder :

• 10 heures quotidiennement ;

• 48 heures sur une même semaine ;

• 46 heures hebdomadaires de moyenne sur une période de douze semaines consécutives, pour les ouvriers et 45 heures hebdomadaires de moyenne sur la même période, pour les ETAM ;

• 44 heures hebdomadaires de moyenne sur le semestre civil.

3. Les temps de repos

Tout salarié devra bénéficier d'au moins 11 heures consécutives de repos quotidien et d'un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 48 heures correspondant à deux jours consécutifs de repos, dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.

Si l’un des deux jours de repos hebdomadaire devait tomber un jour férié ou le 1^er mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.

4. Les heures supplémentaires et le contingent annuel

Sont considérées comme telles, les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Il est rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires résulte d’une demande préalable et expresse de la gérance. Lorsque de telles heures sont à l’initiative du salarié, elles doivent impérativement recevoir l’approbation expresse de la gérance, préalablement à leur accomplissement.

Seules les heures supplémentaires ordonnées ou approuvées par la gérance ouvriront droit à un complément de rémunération majoré, comme suit :

• 25 % du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà des 8 premières heures.

Ces heures supplémentaires pourront également donner lieu à un repos compensateur de remplacement.

Les parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié, sans que cela n’implique qu’il soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile et le taux de majoration et les contreparties obligatoires de repos, définis ci-dessus, restent inchangés.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2022, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les heures supplémentaires soient comptabilisées pour chaque salarié afin de vérifier leur cumul annuel.

En outre, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

ARTICLE 5 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L2232-23 du Code du travail, le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié partiellement ou totalement, par avenant, que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes conditions de forme et de dépôt que sa conclusion.

La partie qui viendrait à le dénoncer ou à en demander une révision devrait le formuler par lettre recommandée avec accusé réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s'appliquer.

Tout ce qui n'est pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur et éventuellement par tous les avenants qui pourront être conclus.

Enfin, les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment à la suite du contrôle opéré par l'administration du travail, feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.

ARTICLE 5 – DÉPÔT

Le présent accord :

• sera déposé sur la plateforme TéléAccords ;

• sera envoyé à la DDETSPP du Haut-Rhin ;

• sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse ;

• a été communiqué aux salariés par tout moyen.

Fait à WENTZWILLER,

le 28 juin 2022,

en quatre exemplaires.

Co Gérant Co-Gérant

Les salariés