SOFINPAR

au capital de 37 000 euros SIRET 343 585 055 00019

Z.I. La Lézarde Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN

Tél. : 05.96.66.65.66 Fax 05.96.51.61.25.

PLAN D’ACTION RELATIF

A L’EMPLOI DES SENIORS

Entre,

La Sofinpar sise Immeuble Monplaisir, Z.I. La Lézarde, 97232 LE LAMENTIN, représentée par et , respectivement Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

le Comité Social et Economique (CSE) représenté par (membre titulaire),

d’autre part,

il a été conclu le présent plan d’action relatif à l’emploi des Séniors.

Préambule

Le présent plan d’action triennal a pour objectif l’accompagnement et la valorisation des collaborateurs séniors dans leur fin de carrière. Ce plan s’adresse à tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.

Prime de concrétisation de projet de création ou de reprise d'entreprise ou plan

Tout collaborateur remplissant la condition d’âge citée en préambule et intéressé par la poursuite d’une activité professionnelle sous le statut de travailleur indépendant est invité à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines pour présentation de son projet. Tout projet présenté à la Direction des Ressources Humaines et retenu par la Direction Générale sera présenté au Comité Social et Economique, pour validation de l’action en faveur du collaborateur.

Projet professionnel

Ce projet devra correspondre à une reprise ou création d’activité viable et pérenne non concurrente de l’activité de SOFINPAR ou autre société du Groupe SEEN.

Le dossier de reprise ou de création d’activité professionnelle devra préciser, notamment :

• l’extrait K-Bis de société reprise ou créée ;

• de tous documents justifiants de la réalité de l’activité,

• la justification de chiffre d’affaires (en cas de reprise d’activité).

  2. Montant de la prime

Le montant de la prime de concrétisation de projet et de création ou de reprise d’entreprise est de cinq mille euros (5000€). Elle est versée après la rupture du contrat de travail et si toutes les conditions indiquées en (a) sont réunies.

Reconversion Professionnelle

Tout collaborateur remplissant la condition d’âge et plus ayant un projet de reconversion professionnelle peut (sous réserve de répondre aux critères fixés : cohérence du projet de transition professionnelle ; pertinence du parcours de formation ; perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation) bénéficier du dispositif ‘Transitions Pro’ (Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion) permettant de suivre une formation certifiante.

Pour tout projet de reconversion professionnelle validé par le dispositif ‘Transitions Pro’, la Direction pourra abonder jusqu’à 50 % le solde du Compte Formation CPF du collaborateur (à titre d’exemple, pour une formation s’élevant à 5000 € et un solde de CPF de 3000 €, l’abondement de l’entreprise peut atteindre 1500 €).

Le collaborateur souhaitant se reconvertir professionnellement est invité à se rapprocher de son Manager.

La Direction des Ressources Humaines les accompagnera dans leurs démarches.

Accès à la retraite progressive à partir de 60 ans

Ce dispositif permet aux salariés de plus de 60 ans justifiant de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse, de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de la pension de retraite. Le temps partiel doit être compris entre 40% et 80% par rapport au temps complet de l’entreprise.

La Direction poursuivra l’organisation de sessions d’information tenues par la Caisse Générale de Sécurité Sociale et les Caisse de retraite complémentaire, au bénéfice des salariés âgés de 50 ans et plus.

Date d’effet

Le présent plan d’action prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent plan d’action se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application du plan d’action se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature du plan d’action : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation

Le présent plan d’action pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité du plan d’action à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent plan d’action sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent plan d’action sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent plan d’action sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait au Lamentin, le 20 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux.