Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL ET LEURS GRATIFICATIONS" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MEDAILLES d’HONNEUR DU TRAVAIL

ET LEURS GRATIFICATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société : SAS LIGAVAN,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro : 343.719.639,

Code NAF : 1610B,

Dont le siège social se situe ZA de Pont-Péronic – 29180 PLOGONNEC,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, xxxxxxxxxxxx, président,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF DE BRETAGNE,

D’une part,

Et,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 novembre 2019.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’instaurer et de formaliser au sein de l’entreprise le versement d’une gratification aux salariés bénéficiant d’une médaille d’honneur du travail.

La mise en place d'une gratification relative à l’attribution d’une médaille d’honneur du travail répond à la volonté de la société de valoriser la loyauté de son personnel. Cet avantage constitue un acte de progrès social et un signe de reconnaissance de la direction, destiné à soutenir l’engagement des collaborateurs de l'entreprise à fournir un travail et des prestations de qualité à ses clients afin de garantir la longévité de la société.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’au moins dix ans de travail effectif dans l’entreprise au titre du contrat en cours au moment du versement.

ARTICLE 2 – Modalités d’attribution des gratifications

• Article 2.1 : Demande d’attribution d’une médaille

Chaque salarié prétendant au bénéfice d’une médaille honorifique du travail devra à titre personnel en faire la demande auprès des services de l’État et remplir les prérequis de leur attribution.

• Article 2.2 : Caractéristiques des médailles

Les quatre échelons d’ancienneté professionnelle pris en compte pour l’octroi d’une médaille du travail sont les suivants :

• Médaille d’argent : 20 ans de service ;

• Médaille de Vermeil : 30 ans de service ;

• Médaille d’or : 35 ans de service ;

• Médaille grand or : 40 ans de service.

• Article 2.3 : Montant des gratifications

L’entreprise accordera à chaque salarié bénéficiant d’une des médailles susmentionnées, à condition d’en fournir les attestations justificatives suffisantes, un montant forfaitaire selon les modalités suivantes :

Etant précisé que les gratifications ne se cumulent pas. Ainsi, seule la gratification la plus élevée sera versée et ce quel que soit le nombre de demande de médaille honorifique faite par le salarié.

• Article 2.4 : Conditions d’ancienneté

Sont pris en compte pour déterminer l’ancienneté dans l’entreprise, outre le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans cette entreprise :

• Le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise ;

• Le temps de mobilisation et les interruptions pour faits de guerre, la durée normale et obligatoire du service militaire si l’ancienneté dans l’entreprise avant le départ est d’au moins 1 an, les périodes militaires de réserve ;

• Les différentes périodes passées dans l’entreprise en cas de réintégration sauf démission, licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle ;

• Les périodes de congés payés ou congés exceptionnels résultant d’un accord entre les parties ;

• Les interruptions pour maladie ou longue maladie dans la limite maximum d’un an, pour accident professionnel et maladie professionnelle dans la limite maximum de 3 ans ou pour maternité et paternité.

Seront soustraites de l’assiette de calcul de l’ancienneté toutes les autres périodes de suspension du contrat de travail.

• Article 2.5 : Exonération des gratifications

En principe, les primes liées aux médailles du travail sont des éléments de salaires soumis à cotisation sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’administration exonère de cotisations de sécurité sociale les primes dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire (Lettre‐circ. Acoss nº 2000‐103 du 22 novembre 2000).

Ainsi, la gratification afférente à la médaille du travail :

• N’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (due à la tolérance administrative) ;

• Est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés ;

• Est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.

• Article 2.6 : Date de versement des gratifications

Cette gratification sera versée en respectant les modalités habituelles de paiement des salaires dans l’entreprise. Cette montant nommée « gratification médaille du travail » devra être constatée sur le bulletin de salaire du mois de remise de la médaille du travail.

Il est à noter que l’exonération susmentionnée ne sera valable qu’en cas de concomitance de la remise de la médaille et le versement de la gratification. A défaut, l’URSSAF pourra réintégrer la totalité de la somme versée au titre de la gratification.

ARTICLE 3 – Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord au CSE.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2023 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 – Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – Dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Quimper.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS LIGAVAN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à PLOGONNEC, le 6 mars 2023,

Pour la partie salariale, Pour la SAS LIGAVAN,
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Élu titulaire au CSE Président