Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 AU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE DU 31 DECEMBRE 2010" chez INTERMARCHE - SA DUFRA (Siège)

L’Entreprise DUFRA

dont le siège social est AVENUE DE LA 2EME DB – 61200 ARGENTAN

RCS 343776829 représentée par en sa qualité de PRESIDENT

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 16/11/2017……………… annexé à l’accord, et représentée par …………dûment mandaté,

il a été conclu le présent avenant au règlement de Plan d’Epargne Entreprise

afin de transférer les sommes investies dans le cadre du Plan gérées précédemment par NATIXIS INTEREPARGNE.

En conséquence le titre et la rédaction des articles 4, 5, 6, 10, 12 et 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :

ARTICLE 4 - Emploi des sommes recueillies par le Plan

Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts FCPE suivants :

• FCPE « CA BRIO TRESORERIE »

• FCPE « AMUNDI MODERATO ESR » 

• FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR »

• FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F »

• FCPE « CA BRIO HARMONIE »

• FCPE « CA BRIO PATRIMOINE »

• FCPE « AMUNDI OPPORTUNITES ESR - F »

• FCPE « CA BRIO ACTIONS France »

gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

Article 5 - Modification du choix de placement :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

De plus, après avoir pris connaissance de l’offre CREDIT AGRICOLE et des caractéristiques des supports de placement, la direction et les salariés ont décidé de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés de l’entreprise suivant les dispositions mentionnées ci-dessous :

Les placements du Crédit Agricole sont gérés par le Crédit Agricole. Leurs Documents d’Informations Clefs (DICI) sont visualisables et téléchargeables à partir du site Internet www.ca-els.com

Les signataires de l’avenant sont avisés que les frais de courants indiqués ci-dessus, extraits des DICI sont une notion différente et plus large que les frais de gestion indiqués dans les différents règlements des FCPE actuels et futurs. Ils reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires de l’avenant, après avoir examiné les prospectus des FCPE, acceptent les différences de profil de risque et de rendement et/ou tarification des frais de gestion résultants du transfert.

Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d’indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n’est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

De plus, dans toutes les dispositions de l’accord, AMUNDI ASSET MANAGEMENT se substitue à NATIXIS ASSET MANAGEMENT en qualité de société de gestion, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie à NATIXIS INTEREPARGNE en qualité de teneur de compte conservateur de part. CACEIS Bank France demeure le dépositaire.

ARTICLE 6 - Comptabilisation des versements

Contribution de l’Entreprise au Plan

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de NORMANDIE ayant son siège social 15 esplanade Brillaud de Laujardière – 14 050 CAEN

La tenue de registre - tenue de compte est assurée par Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER, dont l’adresse postale est CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 41975 Blois Cedex 09.

Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Option par défaut :

A défaut de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE « CA BRIO TRESORERIE »

ARTICLE 10 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires :

Le règlement du Plan, et les avenants conclus ultérieurement, seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du Plan et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’Epargne d’Entreprise et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, si ces systèmes existent dans l’Entreprise.

Crédit Agricole Titres en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité. Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis :

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant, ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif, avec leur date d’échéance

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 12 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 14 - Modification - dénonciation du Plan

Toute modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires, conclu et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le règlement pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

PUBLICITE :

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ARGENTAN_________, le 16 NOVEMBRE 2017_

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE D’ENTREPRISE

Annexe : Document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des fonds