Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la procédure de consultation sur le projet de réorganisation des sociétés composant l'UES Fraikin France et le projet de fusion juridique des sociétés Fraikin France et Via Location" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION DES SOCIETES COMPOSANT L’UES FRAKIN France ET LE PROJET DE FUSION JURIDIQUE DES SOCIETES FRAIKIN France ET VIA LOCATION EN DATE DU 27 JUILLET 2021

ENTRE

La société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée par,

La société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée,

La société VIA LOCATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.715.102 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 026 325

Dont le siège social est situé 2 Place des Vosges 92051 La Défense Cedex,

Représentée par

Ci-après dénommées les « Sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour la CFDT,

Pour le SALVI,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »

En présence de FO,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L1233-30 du code du travail et suivants, une procédure d’information-consultation a été initiée le 10 juin 2021 sur le projet de réorganisation des sociétés Fraikin France, Fraikin Services et Via Location et ses conséquences sur l’emploi. Le projet de réorganisation prévoit également un projet de fusion par absorption de la société Via Location par la société Fraikin France.

Compte tenu du nombre de licenciements qui pourraient être prononcés dans le cadre du projet de réorganisation, les dispositions du Code du Travail prévoient que le comité social et économique rend ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté, à trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante.

Dans la mesure où le mois d’août est, au sein des sociétés composant l’UES Frankin France, la période pendant laquelle les élus et les membres de la Direction prennent leurs congés, les parties ont convenu d’une part, de ne pas tenir de réunion au cours du mois d’août ; et d’autre part, de prolonger le délai de consultation des instances représentatives du personnel afin de permettre de bénéficier d’un délai supplémentaire pour poursuivre les échanges, prendre connaissance du rapport définitif de l’expert, et rendre les avis prévus par les dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les délais de consultation du Comité Social Economique Central (CSE Central), et les Comités Sociaux économiques d’établissements (CSE d’établissements) dans le cadre de leur consultation portant sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi et sur le projet de fusion par absorption de la société Via Location par la société Fraikin France conformément aux dispositions de l'article L 1233-30 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - Rappel des règles applicables

Par convocation du 27 mai 2021, le CSE Central a été invité à se réunir le 10 juin 2021 en vue d’une première réunion d’information et consultation sur un projet de réorganisation ayant des conséquences sur l’emploi, et un projet de fusion par absorption de la société Via Location par la société Fraikin France. Il est rappelé que les CSE d’établissements seront également informés et consultés sur le présent projet de réorganisation. Enfin, une négociation sur un projet d’accord collectif sur le plan de sauvegarde de l’emploi a été initiée le 3 juin 2021.

Il est précisé que dans le cadre du projet il est envisagé la suppression de 88 postes et 13 propositions de modification de contrat de travail, qui en cas de refus pourrait conduire à des licenciements pour motif économique. Le nombre de licenciements qui pourrait être prononcé dans le cadre du présent projet est de l’ordre de 101 licenciements.

Lors de la réunion du 10 juin 2021, le Comité Social Economique Central a décidé de recourir, conformément aux dispositions prévues par l'article L1233-34 à un expert et a désigné le cabinet SECAFI à cette fin. Conformément aux dispositions légales applicables, l’expert remet son rapport 15 jours avant la date de fin de la consultation.

Compte tenu du nombre de licenciements qui pourrait être prononcé dans le cadre du projet de réorganisation, les dispositions de l’article L1233-30 du Code du Travail prévoient que le comité social et économique rend ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté, à trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante. À l'issue de ce délai, si le Comité Social et Economique n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est par ailleurs rappelé que les textes prévoient la tenue d’au moins deux réunions dans le cadre de la procédure d’information-consultation, et une information et consultation des CSE d’établissements.

En l’espèce, le délai dont dispose le Comité Social et Economique est de 3 mois, et conduirait en l’absence d’un accord méthode permettant une prolongation des délais, à une fin de la procédure d’information consultation du CSE Central et des CSE d’établissements le 10 septembre 2021.

Article 2 – Souhait des parties de ne pas tenir de réunion pendant le mois d’août

Dans le cadre du présent projet, la Direction a proposé la tenue de 5 réunions avec le CSE Central, étant précisé qu’il est également prévu que les CSE d’établissements tiennent au moins 4 réunions.

Compte tenu du nombre de réunions du CSE Central prévu, et dans la mesure où 3 de ces réunions se tiendront entre le mois de juin et juillet 2021, les parties acceptent d’un commun accord qu’aucune réunion ne soit tenue pendant le mois d’août pendant la période de congé estivale.

Article 3 – Déroulement de la mission de l’expert

Les parties ont convenu que les délais de consultation serait prorogé conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après notamment pour que les élus puissent disposer d’un délai utile pour prendre connaissance du rapport définitif de l’expert et rendre un avis utile.

Les parties ont par ailleurs convenu, en accord avec l’expert désigné dans le cadre de la procédure d’information-consultation, que la mission de celui-ci se déroulerait comme suit :

• Présentation d’un rapport d’étape au cours de la réunion d’information consultation du CSE Central prévue pour le 28 juillet 2021

• Remise du rapport définitif le 6 septembre 2021,

• Présentation du rapport définitif lors de la réunion d’information consultation du CSE Central prévue pour le 7 septembre 2021.

Article 4 - Calendrier de la consultation et prolongation du délai de consultation

Afin de tenir compte du souhait des parties de ne pas tenir de réunions au mois d’août tout en permettant aux élus de disposer d’un délai supplémentaire pour rendre leur avis, elles ont convenu d’une prolongation du délai de consultation, et conviennent du calendrier d’information-consultation du CSE Central et des CSE d’établissement suivant :

Date	Réunions
10 juin 2021*	Réunion n°1 du CSE Central
7 juillet 2021*	Réunion n°2 du CSE Central
28 juillet 2021*	Réunion n°3 du CSE Central avec présentation du rapport intermédiaire SECAFI
7 septembre 2021*	Réunion n°4 du CSE Central avec présentation Rapport définitif SECAFI
22 septembre 2021*	Réunion n°4 – Dernière réunion et réunion du CSE Central Remise d’avis
*Les réunions du CSE Central se tiennent le matin

Il est par ailleurs rappelé que les CSE d’établissements seront également informés et consultés, les réunions des CSE d’établissements se tiennent, sauf exception, le lendemain de celles du CSE Central.

Enfin, il est rappelé par les parties que la CSSCT Central s’est déjà réunie deux fois pendant la procédure, soit le 29 juin et le 9 juillet 2021. Les parties conviennent qu’en tant que de besoin des réunions supplémentaires pourront être organisées.

Article 5 – Date de la remise d’avis et fin de la consultation

Le délai de consultation du CSE Central est prolongé jusqu’au 22 septembre 2021, date à laquelle le Comité Social et Economique Central, rendra ses avis :

• sur le projet de réorganisation des sociétés Fraikin France, Fraikin Services et Via Location, sur l'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ,

• sur le projet de fusion des sociétés Fraikin France et Via Location

• sur le projet de licenciement collectif conformément à l'article L. 1233-30 : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d’accord majoritaire , sur le projet d’accord collectif sur le plan de projet

• sur les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Le délai de consultation des CSE d’établissements est prolongé jusqu’au 23 septembre 2021, date à laquelle les Comités Sociaux et Economiques d’établissements rendront leur avis sur le projet.

Il est par ailleurs rappelé qu’à l'issue de ce délai, si le Comité Social et Economique Central et les CSE d’établissement n’ont pas rendu d'avis, ils sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

La procédure de consultation du CSE Central prendra donc fin le 22 septembre 2021, et celles des CSE d’établissement le 23 septembre 2021.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique exclusivement à la consultation relative au projet de réorganisation, le projet de fusion par absorption de la société Via Location par la société Fraikin France et le projet de licenciement collectif et entre en vigueur à sa date de signature.

Il prendra fin à la clôture des consultations du CSE Central et des CSE d’établissements sur le projet réorganisation, le projet de fusion et le projet de licenciement collectif.

Article 7 – Dispositions finales

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Formalités de dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

- auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

- et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Colombes, le 27 juillet 2021

POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCE POUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES

POUR LA SOCIETE VIA LOCATION

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Délégué Syndical Central CFDT,

Délégué Syndical Central SALVI,

Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Délégué Syndical Central CGT,