Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE DU 28 JUIN 2022" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE DU 28 JUIN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société FRAIKIN France, Société Anonyme au capital de 33 648 880,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°343 862 652

Dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère-92 700 COLOMBES

Représentée par ………………, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment habilité aux présentes,

• La société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000, 00 euros

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°447 898 388

Dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère-92700 COLOMBES

Représentée par ………………, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES DE L’UES FRAIKIN FRANCE

Pour la CDFT, ………………, Délégué Syndical Central ;

Pour la CFE-CGC, ………………, Déléguée Syndicale Centrale ;

Pour la CGT, ………………, Délégué Syndical Central ;

Pour l’UNSA-SALVI………………, Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion absorption de la société VIA LOCATION par la société FRAIKIN France, les parties ont signé un accord anticipé de substitution relatif au forfait annuel en jours le 28 juin 2022 afin d’harmoniser les pratiques existant au sein de la société VIA LOCATION, la société Fraikin France et la Société Fraikin Services.

Cet accord rappelait, en son article 2, qu’outre le cas des cadres dirigeants non soumis à la réglementation sur la durée du travail et les salariés en contrat déterminée, en alternance ou en stage, étaient également exclus du dispositif de décompte du temps de travail en forfait jour, les salariés dont la fonction les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein des services auxquels ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur travail est prédéterminée et l’organisation de leur emploi du temps est encadrée (heures d’arrivée et de sortie, la répartition de leurs tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de leurs congés, …).

L’accord prévoyait ainsi une liste déterminée de postes exclus du champ de l’accord à son annexe 5.

La liste des fonctions de la classification des agents de maîtrises exclus du bénéfice du forfait jour ayant été amenée à évoluer depuis l’accord signé le 28 juin, les parties ont convenu de modifier son annexe 5 en conséquence.

Article 1 : L’annexe 5 de l’accord relatif au forfait annuel en jours au sein de l’UES FRAIKIN France du 28 juin 2022 sera modifié comme suit :

ANNEXE 5 : LISTE DES POSTES EXCLUS DU FORFAIT JOURS

Les salariés ayant le statut d’employé ou d’ouvrier ne peuvent pas bénéficier d’une convention de forfaits jours.

Par ailleurs, les agents de maîtrise occupant les postes listés ci-dessous sont également exclus et ne peuvent pas bénéficier du forfait jours ;

La liste ci-après est communiquée à titre indicatif.

Article 2 :

Le reste des dispositions de l’accord du 28 juin 2022 et ses annexes demeurent inchangées.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation du présent avenant

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois afin de discuter de la proposition de révision.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les règles légales et réglementaires en vigueur à la date de la dénonciation.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Tout salarié de l’entreprise peut demander une copie du présent avenant auprès de la direction.

Article 5 : Notification

Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pou renvoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations syndicales non-signataires.

Article 6 : Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « téléaccords » et sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

• Dans une version électronique non anonymisée présentant le contenu intégral de l’avenant déposé sous format PDF datée et revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Dans une version électronique de l’avenant déposé en format docx anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles) et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Fait à Colombes, le 29 mars 2023

POUR LA SOCIÉTÉ FRAIKIN France et LA SOCIÉTÉ FRAIKIN SERVICES

Directeur Général Adjoint

Ressources Humaines et Communication Groupe

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES FRAIKIN France

Pour la CDFT, ………………, Délégué Syndical Central 

Pour la CFE-CGC, ………………, Déléguée Syndicale Centrale 

Pour la CGT, ………………, Délégué Syndical Central 

Pour l’UNSA-SALVI, ………………, Délégué Syndical Central