Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez AMNEVILLE LOISIRS SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à

l’égalité professionnelle

Entre :

La société AMNEVILLE LOISIRS S.A.S., Société par actions simplifiées au capital de 800 000.00 Euros dont le siège est situé : Centre de Loisirs – Parc de Coulange à AMNEVILLE LES THERMES (57360),

Représentée aux fins des présentes par ………………….. , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par ………………….. , délégué syndical

• CFTC représentée par ………………….. , délégué syndical

• CGT représentée par ………………….. , délégué syndical

• FO représentée par ………………….. , délégué syndical

• INOVA CFE-CGC représentée par ………………….. , déléguée syndicale

D’autre part,

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Il est rappelé qu’il a été signé, au niveau de la branche, un avenant n°16 relatif à l’égalité professionnelle et salariale.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses articles L. 2242-17 et suivants, R. 2242-1 et suivants, L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail, suite aux différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 19/02 ; 05/03 ; 19/03 et 09/04 2021 et au cours desquelles l’ensemble des points figurant dans le présent accord a fait l’objet de discussions.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières est source de diversité, de complémentarité et gage de cohésion sociale.

Le présent accord a pour objet :

• de fixer trois domaines d'actions avec des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle ;

• de définir des actions permettant de les atteindre ;

• d’établir, suivre et communiquer des indicateurs chiffrés.

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

La Direction a présenté et remis aux délégués syndicaux, dès l’ouverture des négociations, les résultats de l’index égalité salariale ainsi qu’un diagnostic détaillé portant sur l’analyse comparée des femmes et des hommes sur les thèmes suivants :

- Embauches

- Formation professionnelle

- Promotion/Evolution professionnelle

- Qualification/mixité professionnelle

- Classification professionnelle

- Conditions de travail et d’emploi

- Santé et sécurité au travail

- Rémunération effective

- Articulations des temps (activité professionnelle et responsabilités familiales)

Sur la base de ce diagnostic, les parties constatent notamment qu’il apparait que les femmes salariées sont, par rapport aux hommes, moins présentes dans les catégories de cadres.

Il apparait également que les femmes sont moins présentes dans certains secteurs de l’établissement (comme les jeux de table traditionnels), voire quasi absentes (sécurité).

Ces documents sont annexés au présent accord.

ARTICLE 4 : ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.

1. Le recrutement

Afin d’assurer l’égalité des hommes et des femmes dans l’accès à l’emploi, les signataires affirment le principe selon lequel les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats et non en raison de leur genre. Les offres d’emploi ne doivent pas comporter de mentions relatives au genre ou à la situation de famille, favorisant ainsi les candidats de l’un ou l’autre sexe.

A cet égard, l’entreprise s’engage, s’agissant de la rédaction des offres d’emploi, à appliquer les principes suivants :

• Lorsque l’offre et l’annonce correspondante concernant un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin les employeurs mentionneront les deux genres (exemple : croupier/croupière, technicien MAS /technicienne MAS, cuisinier/cuisinière...).

• Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin, l’employeur soit ajoutera la formule H/F (exemple : agent de sécurité H/F) ; soit utilisera des termes neutres tels que « chargé(e) de...», « responsable de... ».

Objectif chiffré : 100% des offres d’emploi diffusées seront rédigées avec les titres féminins et masculins ou avec la mention H/F.

Un suivi des offres déposées permettra de mesurer la réalisation de cet objectif.

Indicateurs chiffrés :

• Suivi des offres d’emploi diffusées

• Suivi du nombre de candidatures reçues par sexe

• Suivi de la répartition des embauches par sexe

  2. La rémunération

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du travail.

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

A cet égard, l’entreprise s’engage, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, à déterminer le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Objectifs chiffrés :

• Un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes sur 100% des embauches réalisés sur un même poste ou un poste équivalent, à compétences et expériences similaires.

• Atteindre une note au moins égale à 75/100 sur l’index égalité professionnelle.

Un suivi du nombre d’offres déposées, associé au suivi de la répartition des rémunérations mensuelles moyennes par catégorie, par niveau et par sexe, permettra de mesurer la réalisation de cet objectif.

Indicateurs chiffrés :

• Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe.

• Salaire moyen par catégorie, par niveau et par sexe.

  3. Les conditions de travail

La recherche d’une meilleure articulation vie professionnelle – vie privée passe par une amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement.

A cet égard, l’entreprise s’engage à tenir compte des horaires habituels et à s’interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17 heures 00.

Objectif chiffré : 100% des réunions seront tenues avant 17 heures 00.

Indicateurs chiffrés :

• Suivi des horaires de réunions par trimestre.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

L’exécution des différentes mesures définies dans le présent accord fera l’objet d’une présentation aux membres du Comité Social et Economique au cours d’une réunion spécifique avec les représentants du personnel, tous les ans.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ par lettre recommandée avec accusé de réception en un exemplaire.

Un exemplaire de l’accord sera remis au Comité Social et Economique.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à AMNEVILLE, en 11 exemplaires originaux

Le 9 avril 2021

Pour la Direction Pour la CFDT

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Directeur Général

Pour la CFTC

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Pour la CGT

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Pour FO

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Pour INOVA CFE-CGC

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