Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez L IMPERIAL PALACE - L'IMPERIAL PALACE (Siège)

IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La Société représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur , Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du vendredi 20 décembre 2019

Réunion du lundi 13 janvier 2020

Réunion du mercredi 22 janvier 2020

Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

• Une augmentation générale des salaires de 2,6 % brut,

• L’augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle,

• La mise en place d’un 13^ème mois, versé tous les 5 ans, à la date anniversaire d’embauche du salarié,

• La revalorisation de 1% des taux de la prime d’ancienneté,

• La négociation d’un accord d’intéressement,

• La rémunération double des jours fériés travaillés tombant les week-ends,

• La revalorisation à 100% de la participation financière de l’employeur au frais de transport en commun,

• L’octroi de jours d’ancienneté (ex : 5 ans d’ancienneté et + = 1 jour de CP supplémentaire)

• L’extension de l’indemnité « chaussures », à l’achat de tenues pour le service commercial qui n’a pas d’uniforme fourni par l’entreprise,

• La prise en charge par l’entreprise de la vaccination contre la grippe,

• La mise en place d’une prime de fin d’année,

• La mise en place d’un programme de lutte contre le tabagisme,

• La revalorisation de l’aide à la garde d’enfant de moins de 3 ans,

• La mise en place de chèques emploi/service (pour les prestations d’aides à la personne) avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 %,

• La possibilité de travailler sous contrat d’extra pendant les congés en période de forte activité,

• La mise en place d’une prime d’assiduité,

• La majoration des heures de nuit à partir de 23 heures,

• Le réajustement du complément aux IJSS pour la partie Hôtel au même taux que pour la partie Casino, soit 100 %,

• La possibilité pour les salariés de placer des jours de récupération dans le PERCOL.

Réponses de la Direction

La direction propose :

• Une augmentation générale des salaires (grille et hors grille) de 1.7% brut (hors cadres autonomes et dirigeants),

• La revalorisation à 100% de la participation financière de l’employeur au frais de transport en commun,

• L’extension de l’indemnité « chaussures », à l’achat de tenues pour le service commercial qui n’a pas d’uniforme fourni par l’entreprise,

• Le réajustement du complément aux IJSS versé par l’employeur pour la partie Hôtel au même taux que pour la partie Casino, soit 100 %.

Date d’effet

L’ensemble des mesures entrent en application à compter du 1^er janvier 2020.

Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Annecy, le 27 janvier 2020

Le Syndicat : La Direction :

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général Délégué