Accord d'entreprise "Accord de reduction des mandats des membre de la Délégation Unique du Personnel" chez CROCODILE RESTAURANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CROCODILE RESTAURANTS et les représentants des salariés le 2019-07-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19006539
Date de signature : 2019-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : CROCODILE RESTAURANTS
Etablissement : 34394671100029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-25
Accord de réduction des mandats des membres
de la Délégation Unique du Personnel
Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 14 juin 2020.
En application de l’article 9 II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place au terme des mandats en cours lors du renouvellement de l’institution et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Réduction des mandats des membres de la DUP
Afin d’éviter l’organisation des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et de mettre en œuvre plus rapidement les opportunités apportées par le CSE, il est convenu de réduire les mandats des membres de la DUP au 3 octobre 2019.
Article 3 : Application
Les mandats des membres de la DUP seront réduits de 7,5 mois.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 25 juillet 2019 et cessera ses effets au 3 octobre 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout à l’initiative de l’une des parties susvisées.
Cette demande devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société CROCODILE RESTAURANTS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE,
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société CROCODILE RESTAURANT aux membres de la DUP dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires originaux
A ENNETIERES EN WEPPES,
Le 25 juillet 2019
Signatures :
Pour la société CROCODILE RESTAURANTS,
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines
Monsieur
Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel
Madame Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel
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