Accord d'entreprise "Logiciel de gestion du temps plus spécifiquement sur l'écrêtage des heures" chez ITS PAU PYRENEES - INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL PIERRE BOURDIEU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ITS PAU PYRENEES - INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL PIERRE BOURDIEU et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06421003596
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL PIERRE BOURDIEU
Etablissement : 34396218900027 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL PIERRE BOURDIEU
8 Cours Léon Bérard
P 7528
64075 PAU Cedex
05 59 84 93 93
N° SIRET : 343 962 189 00027
PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE VOLONTAIRE
2020
Présentation
La Négociation annuelle volontaire 2020 comporte un volet sur le logiciel de gestion du temps plus spécifiquement sur l’écrêtage des heures.
Les parties se sont rencontrées et ont pu aboutir à un accord donnant lieu à procès-verbal.
A l’exception des salarié.e.s visé.e.s par l’accord d’entreprise du 5/08/2020, tou.te.s les salarié.e.s de l’ITS badgent via un logiciel de gestion du temps, Octime, en prenant leur poste et en le quittant.
Les notes de service n°90 et 91 précisent les dates de remise à 0 des compteurs sur deux périodes le 30 mars et le 30 octobre de chaque année, tel que cela avait été négocié en DUP.
Cette pratique de remise à 0 implique que les salarié.e.s concerné.e.s gèrent leurs récupérations sur de longues périodes de 6 mois. Il a été constaté que ce système n’était pas satisfaisant tant pour les salarié.e.s que pour l’employeur. En effet, ces modalités peuvent créer des situations de volumes à récupérer concentrés sur des fins de période, mettant à mal les possibilités de programmation. Par ailleurs, la remise à 0 est radicale compte tenu de la période longue de 6 mois.
Les parties conviennent qu’il est nécessaire, au titre de la prévention des risques professionnels, et notamment afin d’éviter l’épuisement professionnel, d’avoir une date de prise des récupérations proche de la date de dépassement.
Des négociations ont donc été menées afin de modifier le système.
L’employeur et les représentant.e.s du personnel ont abouti à un accord visant à mettre en place un système d’écrêtage. Ainsi, le.la salarié.e gèrera ses récupérations sur le mois en cours, en fin de mois un écrêtage sera fait amenant au report maximal de 7 heures de crédit soit une journée de travail pour les salarié.e.s à temps plein. Ce système permettra ainsi de mieux réguler les organisations de travail.
Il est rappelé qu’aucun report d’heure ne pourra se faire en dehors du principe posé par cet accord d’entreprise.
Cette disposition prend effet au 1er janvier 2021.
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