Accord d'entreprise "Accord Protocole Electoral concernant les élections du Comité Social Economique" chez ALKOS COSMETIQUES SAS (Siège)

Accord Protocole Electoral

Concernant les élections du Comité Social et Economique (CSE) – 2019 / 2023

Réunions et échanges du 29 avril 2019.

Etaient Présents :

Pour la Délégation CGT : M. X accompagné de M X

Pour la Délégation CFDT : M. X, excusé

Pour le syndicat CFDT : M. X, secrétaire Général de la CFDT pour l’antenne locale du Boulonnais, mandaté par le syndicat CFDT (Externe entreprise)

Pour la Direction : M. X Directeur du site Alkos-Cosmétiques

Mme Y – DRH Groupe

Invité : M. X – Gestionnaire RH

ENTRE les parties suivantes :

La S.A.S. ALKOS COSMETIQUES, au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est PA de Landacres 62200 HESDIN L’ABBE, inscrite au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro B 343 967 527 , représentée par Madame Y, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, représentées par :

Pour la Délégation CGT : M. X

Pour le syndicat CFDT : M. X, secrétaire Général de la CFDT pour l’antenne locale du Boulonnais, mandaté par le syndicat CFDT

Ayant mandat pour négocier et signer le présent protocole.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La durée des mandats des membres élus au Comité d’Entreprise ou / et en tant que Délégués du personnel au sein de la société Alkos Cosmétiques a été fixée à 4 ans selon le protocole pré-électoral signé le 21 octobre 2014.

En application du protocole, les mandats des élus arrivaient, par principe, à expiration en date du 20 novembre 2018.

Suite aux discussions qu’on pu avoir les parties au présent accord, la mise en place du CSE avait été repoussée à fin juin 2019 notamment pour correspondre avec la fin des mandats des membres actuels élus au CHSCT.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, s’étaient rencontrées fin novembre 2018 en vue de conclure un accord de prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Un accord avait donc été conclu et signé le 27 novembre 2018 précisant que les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise ou / et en tant que Délégués du personnel (titulaires et suppléants) étaient prolongés jusqu’au 28 juin 2019.

Article 1 - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le Mercredi 22 mai 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le Jeudi 6 juin 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au sein du site Alkos-Cosmétiques PA de Landacres 62200 HESDIN L’ABBE au réfectoire de l’entreprise.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

1. Horaires d’ouverture du scrutin :

Le scrutin sera ouvert de 11h00 à 16h00.

Les horaires d’ouverture du scrutin pour chaque collège seront les suivants :

Collège « agents de maîtrise et Cadres » 11h00 à 12h15 et de 15h15 à 15h45

Collège « ouvriers – employés - techniciens » de 13h00 à 15h00

Le dépouillement aura lieu à partir de 16h00.

Le temps passé au vote ainsi que la participation au bureau de vote sont rémunérés comme temps de travail normal.

Article 2 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Les parties constatent que l'effectif moyen (CDI, CDD surcroit et proratisé, et intérim surcroit et proratisé) sur l’année 2018-2019 du 01/04/2018 au 31/03/2019 de l'entreprise est de 126 salariés. Cet effectif est pris en compte pour le nombre de sièges à pourvoir.

Compte tenu de l'effectif retenu, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants.

Cet effectif au 31/03/2019 concernant nos permanents se décompose de la manière suivante :

• 68 Ouvriers ;

• 3 Employés ;

• 41 Agents de maîtrise ;

• 14 Cadres

TOTAL 126 (hors intérimaires)

Au vu des effectifs 2 collèges seront donc mis en place avec le nombre de sièges répartis à raison de :

• Premier Collège comprenant les ouvriers et employés : 71 salariés dont 45 femmes et 26 Hommes.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 64.29 % et 37.14 %

4 titulaires et 4 suppléants : (proportionnalité = 2.56 femmes et 1.48 hommes)

A minima, il devrait y avoir 2 femmes et un homme

• Second Collège comprenant les agents de maîtrise et cadres : 55 salariés dont 28 femmes et 27 Hommes.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 50.91 % et 49.09%

3. titulaires et 3 suppléants : (proportionnalité = 1,5 femme et 1.5 homme)

A minima, il devrait avoir 1 femme et 1 homme

Article 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le Mercredi 22 mai 2019, a droit de vote.

Les listes électorales, des salariés éligibles et salariés électeurs, établies par la direction pour chaque collège seront affichées le 6 mai 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 23 mai 2019 pour le second tour, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figureront sur ces listes que les Noms, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Date du début de contrat. Une croix précisera s’ils sont électeurs et éligibles.

Article 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 2 mai 2019 au plus tard, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cet affichage constituera également, un appel aux candidatures.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le Mercredi 22 mai 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôts des candidatures sont fixées

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• Pour le premier tour le 9 mai 2019 à midi au plus tard ;

• Le cas échéant, pour le second tour le 24 mai 2019 à midi au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises en mains propres contre récépissé.(L’émargement de la Direction vaudra récépissé, Direction du site ou Gestionnaire RH, Responsable des opérations ou Contrôleur de Gestion, qui sont membres du comité de pilotage).

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées en double exemplaire auprès de la direction.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables ou les listes devront à nouveau être déposées.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 9 mai 2019 à midi au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 13 mai 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 24 mai 2019 à midi pour le second tour.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

L’organisation matérielle du vote est assurée par le Service Ressources Humaines de la Société. Il fournira les bulletins de vote, les conditions matérielles assurant le secret du vote et les urnes.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLEU pour le (s) Titulaire (s). ROSE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et ROSE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou ROSE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège" et « 2^nd collège » la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

Article 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs, le plus âgé et les deux plus jeunes parmi les salariés, inscrits sur les listes électorales et non candidats.

Le plus âgé sera le président.

Il est convenu avec les délégués syndicaux que le bureau de vote sera constitué de salariés appartenant au 1^er et 2^ème collège afin d’avoir un seul bureau unique de 6 personnes et ne pas monopoliser 12 personnes.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Les membres du bureau de vote pointent sur la liste par collège fournie par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

La direction réunira les présidents et assesseurs pour une information sur les modalités de vote et de dépouillement ou l’heure avant l’ouverture du 1^er tour des élections.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 7 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Une note rappelant les modalités de validité des bulletins sera affichée dans les isoloirs.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 8 - VOTE par CORRESPONDANCE

Pour les salariés, qui 8 jours avant les élections, sauront au courant de leurs absences le jour du scrutin, ils devront se signaler auprès du service RH.

La direction les considérera alors comme électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, maladie, maternité, congé parental, formation, travail de nuit, déplacement et jours de RTT.

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé par le service RH, le 9 mai 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 24 mai 2019 pour le second tour :

• Une notice explicative sur le vote par correspondance,

• Les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes concernant le collège du salarié concerné;

• Deux enveloppes de couleur destinées à recevoir le bulletin bleu pour les titulaires, le bulletin rose pour les suppléants,

• Une grande enveloppe, pré timbrée et adressée à la société Alkos-Cosmétiques au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s), avec la précision « Ne pas ouvrir ».

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin au plus tard: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Dans l’attente du jour du scrutin et de l’ouverture des enveloppes de vote par correspondance par le président, il est convenu que les enveloppes récupérées par la poste ou auprès du service RH (enveloppes données par les salariés) seront stockées dans une boite cachetée et enfermée dans une armoire à clé au sein du bureau du service RH.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

8.1 – Propagande Electorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts consistant en une feuille 21 X 29.7, jusqu’au 7 mai 2019 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 23 mai 2019.

Article 9 - DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Article 10 - PUBLICITE du PROTOCOLE ELECTORAL

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux, sur le panneau de la Direction.

Fait à Hesdin l’Abbé, le 29 avril 2019

En 6 exemplaires

Dont un pour chaque partie

Pour l'entreprise Pour le(s) syndicat(s)

Mme Y M. X

DRH Groupe DS CGT

Pour la CFDT

M. X, secrétaire Général de la CFDT pour l’antenne locale du Boulonnais, mandaté

(Externe entreprise)