Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif au Droit Syndical" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT SYNDICAL 2021

BASF AGRI-PRODUCTION SAS - Site de Saint Aubin lès Elbeuf

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, Usine de Saint-Aubin lès Elbeuf représentée par Monsieur Bruno LORENZI agissant en sa qualité de Directeur du site et par Madame Coralie WAECHTER, Directrice des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs Philippe RABAIN et Laurent PIMONT en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat CGT, représenté par Messieurs Frédéric LETELLIER et Sébastien VANDAMME en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat SUD, représenté par Messieurs Philippe DEBEAULIEU et Martial VILLAIN en leur qualité de délégués syndicaux locaux,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement d’un Accord Droit Syndical pour le site de BASF Agri Production Saint-Aubin lès Elbeuf.

Les Parties rappellent en effet que des Accords Groupe BASF définis ci-après sont venus restreindre le champ d’application de l’Accord Droit syndical signé le 8 avril 2005 et certains éléments sont devenus obsolètes avec la mise en place du CSE :

• Accord Groupe sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel du 12 septembre 2018.

• Accord Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel et sur la base de données économiques et sociales du 5 décembre 2019.

• Note interne Groupe BASF sur les outils informatiques mis à disposition des représentants du personnel du 7 mars 2017.

Elles se sont réunies les 26 mai, 1^er juin et 15 juin 2021 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Le présent accord se substitue en conséquence expressément dans toutes ses dispositions à l’accord « droit syndical » conclu le 8 avril 2005, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Enfin, la Direction souhaite exprimer le fait que les organisations syndicales et les représentants du personnel sont des interlocuteurs à part entière de la Direction en ce qu’ils sont une expression de la voix des salariés.

Les Parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de l’établissement en fixant le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en cohérence avec les spécificités du site et s’engagent en outre en faveur de la promotion du dialogue social.

ARTICLE 1 : FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL

La Direction favorise le développement du dialogue social par :

• Une recherche d’accords majoritaires,

• Une reconnaissance d’un dialogue social,

• Le respect des instances représentatives du personnel ;

En effet, dans le souci de voir reconnaitre aux accords d’établissement une légitimité, la Direction s’engage à mener loyalement les négociations avec la volonté d’aboutir à un accord et si possible un accord majoritaire.

D’autre part, la reconnaissance de la place et du rôle des organisations syndicales et des représentants du personnel sur le site et la Direction suppose d’assurer un bon fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Pour cela, il est indispensable que :

• La direction veille à ce que la Présidence des instances représentatives soit assurée par un représentant de la Direction ayant pouvoir d’exercer pleinement ce mandat.

• Les représentants du personnel obtiennent les documents en français indispensables à la bonne tenue des débats, notamment :

• En séance s’il s’agit d’une réunion d’information en vue d’une consultation.

• En même temps que l’envoi de l’ordre du jour et de la convocation à la réunion s’il s’agit d’une information/consultation.

ARTICLE 2 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le bâtiment 13 est mis à disposition des différentes organisations syndicales et du secrétaire du CSEE. Ces locaux ont été répartis entre les différentes instances et aménagés par la Direction laquelle prendra en charge notamment les coûts de nettoyage.

La Direction met à disposition des sections syndicales le matériel nécessaire et suffisant à leur fonctionnement, à savoir : mobilier, téléphone, et photocopieuse.

Les frais courants de fonctionnement seront pris en charge par les organisations syndicales.

La Direction rappelle que la note interne du Groupe BASF sur les outils informatiques mis à disposition des représentants du personnel du 7 mars 2017 définit les moyens informatiques en fonction du mandat à savoir : un ordinateur personnel pour les délégués syndicaux, le secrétaire CSEE et le représentant CSSCT.

Consciente du contexte actuel et de la nécessité de développer la digitalisation pour plus de simplicité et de rapidité dans le partage d’information avec les représentants du personnel, la Direction mettra à disposition un ordinateur supplémentaire par organisation syndicale lorsque celle-ci a des membres élus titulaires en son sein ne disposant pas déjà de PC dans le cadre de leur fonction.

La Direction versera un budget complémentaire unique sur le budget de fonctionnement du CSEE après le renouvellement des instances lors des élections professionnelles équivalent à 600€ par organisation syndicale afin de participer à l’achat d’un ordinateur supplémentaire hors réseau BASF.

ARTICLE 3 : REUNION D’INFORMATION SYNDICALE (« Temps de Grenelle »)

Les salariés du site de Saint-Aubin lès Elbeuf ont la possibilité de rencontrer des organisations syndicales de leur choix. Chaque salarié dispose à cet effet d’un crédit de 3 heures par an, considéré comme temps de travail et payé comme tel, pour participer pendant les heures de travail aux réunions organisées par les sections syndicales du site.

Ces réunions feront l’objet d’une information préalable écrite auprès de la Direction de l’établissement avec un délai de prévenance d’au moins une semaine, en faisant état des jours et heures proposées. Les lieux de réunion seront négociés avec la Direction du site. La participation à ces réunions est un droit pour tous les salariés quels que soient leur rythme et conditions de travail, subordonnée néanmoins au respect des règles de sécurité.

La Direction informera alors les différents services afin de prendre les mesures d’organisation nécessaires pour permettre aux salariés de participer à ces réunions tout en assurant la marche normale des services et a minima la sécurité.

En cas d’événements exceptionnels (restructuration, cessions, plans de sauvegarde de l’emploi ...) une ou plusieurs organisations syndicales pourront demander de façon motivée à la Direction de l’établissement l’autorisation de tenir des réunions d’informations supplémentaires exceptionnelles.

ARTICLE 4 : CREDIT D’HEURES

4.1 Les délégués syndicaux

Tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical conformément aux articles R2143-2 et R2143-3 du Code du travail tout en respectant les conditions d’éligibilité décrits à l’article L. 2143-3, al. 1 du Code du travail. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.

Chaque délégué syndical se voit accorder 20 heures de délégation par mois.

4.2 Les délégués syndicaux adjoints

Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué syndical adjoint qui se verra attribuer 10 heures de délégation par mois. Celui-ci bénéficiera du même statut protecteur que le délégué syndical principal et se verra attribuer les mêmes missions que ce dernier.

4.2 Les sections syndicales

Afin de permettre aux membres des sections syndicales d’exercer leurs missions et de participer à la vie syndicale locale, notamment en assistant aux réunions de leurs organismes statutaires, il est attribué sur le site un crédit d’heures annuel global calculé en fonction du nombre de délégués syndicaux désignés conformément à la réglementation légale et réparti ensuite entre les sections syndicales.

Le crédit d’heures global est de 400 heures annuel.

Le crédit d’heures total alloué est réparti comme suit :

• 1/3 de façon égale entre toutes les sections syndicales de l’établissement

• 2/3 proportionnellement à l’audience de chaque syndicat calculé d’après la moyenne des voix obtenues par les titulaires aux dernières élections de CSE.

Le calcul du crédit d’heures et la répartition s’effectuent au début de chaque année civile par les Ressources Humaines du site. Ce crédit n’est pas capitalisable d’une année sur l’autre ni mutualisable entre les sections.

Les heures utilisées seront considérées comme du temps de travail payé.

Ce crédit d’heures réparti entre les organisations syndicales « ex bons roses » sera à renseigner dans l’outil informatique de suivi des heures de délégation au même titre que les autres crédits d’heures.

Les salariés désirant s’absenter pour participer à des réunions syndicales après épuisement du temps de grenelle devront informer préalablement leur hiérarchie. Le délai de prévenance d’au moins une semaine doit permettre au service de s’organiser et de prévoir le remplacement éventuel de la personne absente. Les heures utilisées seront à renseigner dans l’outil informatique de suivi par le bénéficiaire.

4.3 Utilisation des heures de délégation

Afin de préserver la continuité du service et notamment l’organisation du travail des équipes 5x8, les représentants du personnel s’engagent à prendre les heures de délégation sur une journée complète ou par demi-journée dans la mesure du possible.

4.4 Décompte du temps consacré aux réunions

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail.

Les représentants du personnel informent leur responsable hiérarchique, de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, dans la mesure du possible mensuellement, au moyen de l’outil informatique de suivi des plannings, et signalent toutes modifications dudit planning par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentants du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de la prestation durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.

ARTICLE 5 : DEPLACEMENTS

L’organisation des déplacements des représentants du personnel pour des réunions organisées par la Direction et la prise en charge des couts inhérents à ces déplacements suivront les mêmes règles que celles définies sur le site pour tout déplacement professionnel.

Dans la mesure du possible, les organisations syndicales pourront bénéficier des tarifs de la société lorsqu’elles sont amenées à se déplacer.

ARTICLE 6 : SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Chaque représentant du personnel est tenu de renseigner les heures de délégations et de réunions par type d’instance et/ou mandat dans l’outil informatique de suivi retenu. La Direction s’engage néanmoins à définir un fonctionnement du suivi des heures évitant les doubles saisies par les élus.

Chaque représentant du personnel aura la possibilité de sortir un document récapitulatif de ses heures de délégation et réunions à partir de l’outil informatique de suivi.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1^er octobre 2021 après avoir accompli les formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD, REVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des parties signataires dans la limite d’une réunion par an pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

Au moment de la négociation du présent accord, 3 organisations syndicales sont représentatives sur le site. En cas de changement à la hausse ou à la baisse des organisations syndicales représentatives sur le site, l’accord sera obligatoirement dénoncé et la Direction invitera les délégués syndicaux à une nouvelle négociation.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DREETS, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 23 juillet 2021,

En 5 exemplaires

Pour l’établissement de Saint-Aubin lès Elbeuf Pour Le syndicat CFDT

Monsieur Bruno LORENZI

Pour Le syndicat CGT

Madame Coralie WAECHTER

Pour Le syndicat SUD