Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS (Siège)

aCCORD collectif DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
De la société BASF AGRI PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BASF AGRI PRODUCTION, dont le siège social est situé à ECULLY, Chemin de la sauvegarde immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343979092, représentée par, en sa qualité de Président et, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

- Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

- Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

- Le syndicat SUD, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société BASF AGRI PRODUCTION qui compte trois établissements en France, dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité central d’entreprise, et de comités d’établissement, de délégués du personnel et de trois CHSCT.

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance en juin 2018.

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le 3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité central d’entreprise et des comités d’établissement.

Afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections de manière simultanée, dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société BASF AGRI PRODUCTION et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, sont donc convenues de proroger la durée des mandats en cours.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

La société BASF AGRI PRODUCTION est constituée de trois établissements distincts pour les élections des comités d’établissement, des CHSCT, et des délégués du personnel :

• l’établissement de Genay situé ZI Lyon-Nord, rue Jacquard, BP 73 69727 Genay cedex

• l’établissement de Gravelines situé Port 7502, Route du Vieux Chemin de Loon 59820 Gravelines

• l’établissement de Saint-Aubin les Elbeuf], situé 32, rue de Verdun 76410 Saint-Aubin les Elbeuf

Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu respectivement en date des 14 juin 2016 pour l’établissement de Genay, 7 juin 2016 pour l’établissement de Gravelines et 14 et 15 juin pour l’Etablissement de Saint-Aubin les Elbeuf, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance respectivement le 29 juin 2018 pour l’établissement de Genay, le 22 juin 2018 pour l’établissement de Gravelines et le 30 juin 2018 pour l’établissement de Saint-Aubin les Elbeuf.

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée de tous les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 7 juin 2019.

La prorogation des mandats des membres des comités d’établissement, emporte prorogation, pour la même durée, des mandats de leurs représentants au comité central d’entreprise.

Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 juin 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la négociation du protocole préélectoral sera initiée courant février 2019, dans le respect des délais légaux.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure et de publicité, conformément aux dispositions réglementaires.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

* * *

Fait à Ecully, le 1^er juin 2018

En 6 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la Société

Pour Le syndicat CFDT

Pour Le syndicat CGT

Pour Le syndicat SUD