Accord d'entreprise "Accord sur le recours a la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE" chez CVS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CVS et les représentants des salariés le 2019-09-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419005304
Date de signature : 2019-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : CVS
Etablissement : 34404064700028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-24
ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA TENUE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU CABINET CORNET VINCENT SEGUREL
Entre les soussignés :
La SELARL CORNET VINCENT SEGUREL dont le siège est sis 28 boulevard de Launay, 44100 Nantes, représentée par Monsieur en sa qualité d’Associé co-gérant,
d'une part,
Et :
Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
d'autre part,
Il a été rappelé que les Cabinet d’Avocats est installé sur plusieurs sites (Nantes, Paris, Rennes, Lille, Bordeaux et Lyon) sans pour autant que ces bureaux constituent des établissements distincts au sens de la législation sur les institutions représentatives du personnel.
Il n’existe donc qu’un seul comité économique et social et les membres constituant la délégation du personnel sont issus de ces différents bureaux.
Aussi par souci d’efficacité, le Président du CSE a-t-il proposé aux membres de la délégation salariale de négocier un accord sur la tenue des réunions par visioconférence ce qui permet d’éviter des déplacements parfois longs.
Article 1 — Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.
S’il apparaît qu’en fonction d’un ordre du jour particulier une réunion physique du CSE serait nécessaire, le Président et le Secrétaire se réuniront pour envisager l’organisation d’une telle réunion.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue d’une telle réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Article 2 — Durée de l'accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de quatre mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Fait à Nantes, le 24 Septembre 2019
Pour la SELARL CVS, Monsieur:
Les membres titulaires de la délégation du personnel :
Madame :
Madame :
Madame:
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