PROJET D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE ETABLISSEMENTS, DU CSE CENTRAL

ET AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES KIABI

ENTRE :

L’UES KIABI, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe KIABI, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES KIABI, ci-dessous énumérées :

FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE, 34 quai de la Loire – 75019 PARIS, représentée par M …

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC, 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par M …

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES, Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par M …

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET, représentée par M …

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice des responsabilités syndicales ont pour conséquence principale la fusion des instances représentatives du personnel existantes au sein de l’UES KIABI.

KIABI et les partenaires sociaux ont émis le souhait de co-construire cette nouvelle organisation des instances représentatives du personnel de l’UES, avec pour objectifs de rendre acteurs les collaborateurs et permettre aux nouvelles instances une plus grande proximité avec ces derniers. A cet effet, des groupes de travail ont eu lieu au sein des trois sociétés principales de l’UES KIABI, à savoir KIABI EUROPE, KIABI LOGISTIQUE et BUNSHA, de juin 2018 à septembre 2018, afin de recueillir les idées d’organisations et parvenir à un consensus.

Ce nouvel accord est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• Est simplifié, fluidifié et accessible pour tous les collaborateurs de l’UES KIABI,

• Se base sur des acteurs responsables et exigeants,

• Est le reflet de la politique humaine de KIABI.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies les 11 septembre 2018, 11 octobre 2018, 6 novembre 2018 et 23 novembre 2018, afin de négocier et conclure le présent accord, qui se substitue de plein droit aux accords collectifs d’UES ou d’entreprise, aux engagements unilatéraux et éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel.

Les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes, relatives, d’une part, à la mise en place des CSEE, du CSEC et des différentes commissions afférentes, et, d’autre part, de continuer à promouvoir l’exercice du droit syndical dans le cadre de cette nouvelle organisation des instances représentatives du personnel.

SOMMAIRE

PARTIE I – LES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES KIABI 5

TITRE I – Comité social et économique central (CSEC) 5

Article 1. Institution du CSEC 5

Article 2. Membres au CSEC 5

Article 3. Fonctionnement du CSEC 5

Article 4. Les commissions de l’UES 8

TITRE II – Comité social et économique d’établissements (CSEE) 8

Article 5. Nombre et périmètre des établissements distincts 8

Article 6. Mandats des membres des CSEE 9

Article 7. Composition des CSEE 9

Article 8. Attributions 11

Article 9. Modalités de fonctionnement 11

Article 10. Subventions 13

Article 11. Formations 13

Article 12. Commissions aux CSEE (autres que la CSSCT) 13

TITRE III – Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) 14

Article 13. Nombre et périmètre des CSSCT 14

Article 14. Composition des CSSCT 14

Article 15. Attributions et modalités de fonctionnement 16

Article 16. Moyens 16

Article 17. Formations 16

Article 18. Dispositions spécifiques à la CSSCT 17

TITRE IV – Les représentants de proximité au sein de Kiabi Europe 18

Article 19. Périmètre et nombre de Représentants de Proximité 18

Article 20. Modalités de désignation 18

Article 21. Attributions et modalités de fonctionnement 19

Article 22. Moyens 19

PARTIE II – L’ACTIVITE SYNDICALE ET LE DIALOGUE SOCIAL 20

TITRE I – Négociations collectives 20

Article 1. Niveaux de la négociation collective 20

Article 2. Composition des délégation syndicales 20

Article 3. Consultation des salariés en vue de l’approbation d’un accord collectif 21

TITRE II – Moyens accordés aux partenaires sociaux de l’UES 23

Article 4. Nombre de délégués syndicaux et crédits d’heures 23

Article 5. Déplacements 23

Article 6. Entretiens et formations 24

Article 7. Autres moyens 25

PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES 27

Article 1 : Domaines non traités par l’accord 27

Article 2 : Modalités de suivi - Revoyure 27

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision 28

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 28

PARTIE I – LES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES KIABI

TITRE I – Comité social et économique central (CSEC)

Article 1. Institution du CSEC

Chacun des établissements de l’UES KIABI présentant un caractère de stabilité et d’autonomie, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) au sein de l’UES KIABI et un comité social et économique d’établissement (CSEE) au sein de chacun des 4 établissements distincts qui la composent, à savoir :

• KIABI EUROPE SAS ;

• BUNSHA SAS ;

• KIABI LOGISTIQUE, Etablissement de Lauwin Planque ;

• KIABI LOGISTIQUE, Etablissement des services centraux.

L'élection des membres du CSEC a lieu dans le mois suivant l'élection générale des membres des CSEE.

La perte du mandat au sein d’un CSEE entraine, automatiquement et sans formalisme préalable, la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 2. Membres au CSEC

La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le mandat prendra automatiquement fin à l’issue des mandats des membres du CSE.

La délégation désignée du personnel au CSEC est pour sa part composée de 15 titulaires et 15 suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSEE parmi ses membres et selon une répartition entre établissements et collèges électoraux proportionnelle à l’effectif constaté dans chaque protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Article 3. Fonctionnement du CSEC

3.1. Organisation et membres du bureau

Le CSEC de l’UES se réunit quatre fois par an, sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSEC.

Le CSEC est présidé par le représentant de l’UES ou toute personne que ce dernier substituera à sa place. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il est expressément prévu qu’un suppléant, désigné par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES KIABI ou ayant des élus dans l’un des CSEE de l’UES KIABI, pourra assister aux réunions préparatoires ainsi qu’aux réunions du CSEC. Ce suppléant « permanent » sera choisi parmi les suppléants élus pour la durée du mandat. Il ne pourra en aucun cas être remplacé s’il est amené à remplacer un titulaire au CSEC.

En cas de longue absence ou en cas de départ définitif, l’organisation syndicale pourra nommer un autre suppléant permanent en remplacement.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE ou du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Le Président du CSEC peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes afin d’éclairer l’instance.

Les représentants syndicaux au CSEC assistent aux séances avec voix consultative. Il sera attribué à chaque représentant syndical un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, si et seulement si celui-ci ne bénéficie pas déjà d'heures de délégation au titre d’un mandat de membre élu au sein du CSEE dont il dépend.

Le bureau du CSEC est composé d’un Secrétaire. Le membre du Bureau est élu parmi les membres titulaires du CSEC.

3.2 Attributions

Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d'introduction de nouvelles technologies et d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

3.3. Moyens

Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CSEC. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent, le cas échéant, en qualité de membre du CSEE dont ils dépendent.

S’agissant des réunions préparatoires aux réunions du CSEC, les parties conviennent que le temps passé à ces réunions est rémunéré à hauteur de 3 heures. Ce temps sera rémunéré sous réserve que le Secrétaire du CSEC transmette à la Direction un état des présents à ces réunions préparatoires avec indication de l'heure d'arrivée et de départ de chaque participant.

3.4 Convocation et ordre du jour

Les membres du CSEC sont convoqués par le Président ou son représentant par mail. A cette convocation sera jointe l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour est arrêté entre le Président du CSEC et son Secrétaire. Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion pour le CSEC.

3.5. Procès-verbaux

Le secrétaire administratif du CSEE « KIABI EUROPE » assistera aux réunions du CSEC afin d'enregistrer les débats et établir le procès-verbal de ces réunions, en collaboration avec le secrétaire du CSEC.

Ce procès-verbal sera ensuite soumis à l'approbation des membres du CSEC.

Le procès-verbal de la réunion CSEC sera mis à disposition aux kiabers des périmètres dans un délai raisonnable.

Les frais inhérents à la réalisation des procès-verbaux de la CSEC par la secrétaire administrative du CSEE « KIABI EUROPE » seront pris en charge, tour à tour par chaque CSEE, puis refacturés à l’établissement concerné.

3.6. Visioconférence

La Direction et les organisations syndicales signataires rappellent l’importance de privilégier la tenue en présentiel des réunions sociales. Néanmoins, à titre exceptionnel et pour des réunions qui n’impliquent aucune consultation, le Président pourra choisir de réunir le CSEC par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

3.7. Périodicité et modalités des consultations récurrentes

Le CSEC est seul consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail.

Article 4. Les commissions de l’UES

Les parties conviennent de la création des commissions suivantes du CSEC siégeant au niveau de l’UES dans la mesure où ces thèmes sont gérés à ce niveau :

• Une commission logement ;

• Une commission mutuelle et prévoyance ;

• Une commission économique ;

• Une commission relative aux avantages sociaux.

Ces commissions sont composées de 7 salariés au maximum de chaque établissement distinct, répartis comme tel :

• 2 salariés de KIABI EUROPE ;

• 2 salariés de BUNSHA ;

• 2 salariés de KIABI LOGISTIQUE – établissement de LAUWIN PLANQUE ;

• 1 salarié de KIABI LOGISTIQUE – établissement des services centraux.

Les commissions se réunissent une fois par an, à l’exception de la commission économique du CSEC, qui se réunit 3 fois par an.

TITRE II – Comité social et économique d’établissements (CSEE)

Article 5. Nombre et périmètre des établissements distincts

Chacun de ces établissements présentant un caractère de stabilité et d’autonomie, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique d’établissement (CSEE) au sein de chacun des 4 établissements distincts qui la composent.

Au jour de la signature du présent accord, l’UES KIABI est composée de 4 établissements distincts qui sont les suivants :

• L’établissement « BUNSHA » ;

• L’établissement « KIABI EUROPE » comprenant les salariés des magasins et les fonctions support France ;

• L’établissement « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement des Services centraux », regroupant les salariés des fonctions support de l’activité logistique ;

• L’établissement « KIABI LOGISTIQUE, Etablissement de LAUWIN PLANQUE » regroupant les salariés du site logistique de Lauwin Planque.

  Article 6. Mandats des membres des CSEE

La durée des mandats des membres des CSEE est fixée à 4 ans.

Article 7. Composition des CSEE

7.1. Présidence

Chaque CSEE est présidé par le Directeur de l’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Président du CSEE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes afin d’éclairer l’instance.

7.2. Nombre d’élus et crédits d’heures

La composition de chaque CSEE est définie conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, au regard de l’effectif de l’établissement distinct visé dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque membre élu titulaire du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures de :

• 30 heures par mois pour le CSEE « KIABI EUROPE » ;

• 25 heures par mois pour le CSEE « BUNSHA » ;

• 25 heures par mois pour le CSEE « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement de Lauwin Planque » ;

• Applications des dispositions légales pour le CSEE « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement services centraux ».

Conformément aux dispositions légales : « la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. »

Conformément à l’article R2315-5 du code du travail, le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

7.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE selon les conditions légales en vigueur.

Les représentants syndicaux aux CSEE assistent aux séances avec voix consultative.

Chaque représentant syndical au CSEE bénéficie d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les représentants syndicaux aux CSEE disposent du crédit d’heures légal.

7.4. Composition du bureau

Le bureau de chaque CSEE est composé :

• D’un Secrétaire ;

• D’un Secrétaire-adjoint ;

• D’un Trésorier ;

• Et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSEE.

Les secrétaires et trésoriers ont droit à un crédit d'heures supplémentaire, à hauteur de :

• Pour le CSEE de KIABI EUROPE : 15 heures par mois ;

• Pour le CSEE de BUNSHA : 15 heures par mois ;

• Pour le CSEE de KIABI LOGISTIQUE – Etablissement services centraux : 15 heures par mois ;

• Pour le CSEE de KIABI LOGISTIQUE – Etablissement de Lauwin Planque : 15 heures par mois.

Ces heures complémentaires ne peuvent pas être mutualisées avec des élus en dehors du Bureau et sont exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de membre du Bureau. Elles ne peuvent pas non plus être reportées.

La répartition des heures entre le secrétaire et le trésorier de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie le membre en application de l'article R. 2314-1.

Article 8. Attributions

Il est rappelé que le CSEE a, en toute matière, les mêmes pouvoirs qu’un CSE dans la limite des pouvoirs confiés au dirigeant de l’établissement.

Article 9. Modalités de fonctionnement

9.1. Réunions

Le CSEE se réunit au moins une fois par mois. Parmi ces 12 réunions annuelles, en plus des sujets du CSEE, quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT pourront assister aux 4 réunions préparatoires au CSEE concernant les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres des CSEE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cependant, il est expressément convenu qu’un suppléant par organisation syndicale représentative au sein de chaque établissement pourra assister de manière permanente aux réunions du CSEE. Ce suppléant « permanent » devra être désigné par chaque organisation syndicale représentative pour la durée du mandat. Il ne pourra en aucun cas être remplacé s’il est amené à remplacer un titulaire au CSEE. En cas de longue absence ou en cas de départ définitif, l’organisation syndicale pourra nommer un autre suppléant permanent en remplacement.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, tous les suppléants reçoivent par mail les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre son remplacement aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

S’agissant des réunions préparatoires aux réunions des CSEE, les parties conviennent que le temps passé à ces réunions est rémunéré à hauteur de :

- 3 heures pour le CSEE « KIABI EUROPE » ;

- 3 heures pour les CSEE de « BUNSHA » et de « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement de Lauwin Planque » ;

- 2 heures pour le CSEE de « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement services centraux ».

Ce temps sera rémunéré sous réserve que :

• Le Secrétaire de chaque CSEE transmette à la Direction un état des présents à ces réunions préparatoires avec indication de l'heure d'arrivée et de départ de chaque participant ;

• Pour le CSEE « KIABI EUROPE », ces réunions de préparation ont eu lieu la veille des réunions plénières.

9.2. Convocation et ordre du jour

Les membres du CSEE sont convoqués par le Président ou son représentant par mail auquel sera joint l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour est arrêté entre le Président du CSEE et son Secrétaire. Il est communiqué aux membres une semaine au moins avant la réunion pour les CSEE

Lorsque les réunions des CSEE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour des réunions est communiqué, dans le même délai, par le Président :

• Au médecin du travail compétent ;

• A l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent ;

• A l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ;

• Le cas échéant, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétent pour l'établissement concerné.

Le procès-verbal de la réunion sera mis à disposition aux kiabers du périmètre concerné dans un délai raisonnable.

9.3. Visioconférence

La Direction et les organisations syndicales signataires rappellent l’importance de privilégier la tenue en présentiel des réunions sociales. Néanmoins, à titre exceptionnel et pour des réunions qui n’impliquent aucune consultation, le Président pourra choisir de réunir le CSEE par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

9.4. Périodicité et modalités des consultations récurrentes

Chaque CSEE est seul consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l’établissement, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail ;

• Les orientations stratégiques selon les modalités définies par les dispositions du Code du travail ;

• La politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail.

  Article 10. Subventions

Le Directeur de l’établissement verse chaque année au CSEE :

• Selon l’effectif, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% ou 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie par les dispositions légales de l’article L. 2315-61 du Code du travail ;

• Une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.43% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie par les dispositions légales de l’article L2312-83 du Code du Travail.

  Article 11. Formations

Les membres élus du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 12. Commissions aux CSEE (autres que la CSSCT)

12.1 Nombre de commissions par CSEE

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

• Pour le CSEE de KIABI EUROPE : une commission « formation et alternance », une commission « paie » et une commission économique ;

• Pour le CSEE BUNSHA : une commission « formation et alternance », une à deux commissions dites « libre » ;

• Pour le CSEE KIABI LOGISTIQUE – établissement de Lauwin Planque : une commission « formation et alternance », une à deux commissions dites « libre » ;

• Pour le CSEE KIABI LOGISTIQUE – établissement services centraux : une à deux commissions dites « libre ».

12.2 Organisation des commissions aux CSEE

Les commissions aux CSEE sont composées d’un membre par organisation syndicale ayant des élus au CSEE dont elles dépendent.

Les commissions « formation et alternance » de chaque CSEE définies ci-dessus se réuniront 2 fois par an.

Pour KIABI EUROPE :

• La commission « paie » du CSEE KIABI EUROPE se réunira une fois par an ;

• La commission économique du CSEE KIABI EUROPE se réunira deux fois par an.

Les commissions libres du CSEE de BUNSHA, du CSEE de « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement de Lauwin Planque » et du CSEE de « KIABI LOGISTIQUE – Etablissement services centraux » se réuniront une fois par an. Une deuxième réunion de ces commissions libres pourra être déclenchée. Elles ont pour objectif d’échanger sur des thématiques spécifiques, définies par les membres du CSEE.

Il est convenu entre les parties signataires au présent accord que les modalités de désignation et les sujets pouvant être abordés seront précisés dans le règlement intérieur de chaque CSEE.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la Direction. Les heures passées en réunion dans le cadre des commissions ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

TITRE III – Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) 

Article 13. Nombre et périmètre des CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein des CSEE suivants :

• CSEE de KIABI EUROPE ;

• CSEE de BUNSHA ;

• CSEE de KIABI LOGISTIQUE – Etablissement de Lauwin Planque.

Article 14. Composition des CSSCT

14.1. Présidence des CSSCT

Les CSSCT sont présidées par le Directeur de l’établissement ou son représentant, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de chaque commission.

Les convocations et les ordres du jour des CSSCT sont établis par le Président et le secrétaire.

Il est expressément prévu la possibilité d’avoir des invités au sein de chaque CSSCT. Ces invités sont des salariés de l’établissement relevant de la compétence du CSSCT, reconnus comme expert dans leur domaine ou intéressés par les sujets d’hygiène et de sécurité.

14.2. Membres des CSSCT

Les parties conviennent que :

• Pour l’établissement « KIABI EUROPE », la CSSCT comprend 10 membres ;

• Pour l’établissement « BUNSHA », la CSSCT comprend 6 membres ;

• Pour l’établissement « KIABI LOGISTIQUE Etablissement de Lauwin Planque », la CSSCT comprend 6 membres.

Pour les CSSCT du CSEE de BUNSHA et du CSEE « KIABI LOGISTIQUE Etablissement de Lauwin Planque », il est expressément convenu que deux invités, salariés de l’un des établissements de l’UES KIABI, peuvent être conviés aux réunions et aux réunions préparatoires. Ces invités peuvent être différents, en fonction des thèmes abordés en CSSCT.

Pour chaque CSSCT, le nombre de membres visé ci-dessus comprend au moins un représentant du troisième collège et un secrétaire. Il est expressément prévu que le secrétaire des CSSCT peut être différent du secrétaire de chaque CSEE dont il dépend.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE de la manière suivante :

1/ Les membres titulaires ou suppléants au CSEE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle.

2/ Les membres titulaires – ou suppléants en l’absence du titulaire - votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour.

Les CSSCT sont mises en place par les CSEE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres du CSEE dans les mêmes conditions visées ci-dessus.

Lors de la première réunion de chaque CSSCT, un secrétaire sera désigné, selon les mêmes modalités que celle des CSEE. Ce Secrétaire a droit à un crédit d’heures supplémentaire de :

• 15 heures par trimestre pour la CSSCT du CSEE de l’établissement KIABI EUROPE ;

• 10 heures par trimestre pour les autres CSSCT.

Le temps passé en réunion CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la Direction.

Article 15. Attributions et modalités de fonctionnement

La CSSCT exerce, par délégation du CSEE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEE. Sont habilités à réaliser des enquêtes à la suite d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, les membres désignés de la CSSCT conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sur convocation du Président, la CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion du CSEE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1^er paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. Les points à aborder lors de cette commission seront mentionnés dans la convocation.

Les parties signataires conviennent que les membres de la CSSCT peuvent également se réunir, deux fois par an maximum, pour étudier des thématiques spécifiques. Le ou les sujets évoqués doivent être demandés par l’ensemble des membres de la CSSCT.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au 2^ème paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.

Article 16. Moyens

Pour exercer ses missions, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de :

• 30 heures pour la CSSCT du CSEE de l’établissement KIABI EUROPE ;

• 20 heures pour les autres CSSCT.

Ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois à l’autre. Elles peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT.

Les membres de chaque CSSCT disposent de 3 heures au titre de la réunion préparatoire.

Article 17. Formations

Chaque membre de la CSSCT, désigné pour la première fois (anciens mandats CHSCT et mandats CSSCT confondus), bénéficie d'une formation spécifique d'une durée maximale de 5 jours, dispensée par un organisme de formation agréé.

Tous les frais inhérents à cette formation sont pris en charge par l'entreprise dans le cadre des barèmes en vigueur, en ce qui concerne les frais de transport et d'hébergement. Cette formation n’entrainera aucune perte de la rémunération.

Les membres de la CSSCT, reconduits dans leur fonction, peuvent bénéficier d'une formation d'actualisation des connaissances. Ainsi, la formation est renouvelée après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.

Article 18. Dispositions spécifiques à la CSSCT

Article 18. 1 Dispositions spécifiques à la CSSCT du CSEE de la société KIABI EUROPE

De manière dérogatoire, les dispositions suivantes s’appliquent à la seule CSSCT du CSEE de la société KIABI EUROPE :

• Réunions « Thématiques spécifiques »

De manière exceptionnelle, et sous réserve de l'intérêt des enjeux soulevés par la CSSCT du CSEE de l’établissement KIABI EUROPE, des réunions collectives de travail supplémentaires seront accordées à la demande motivée des deux tiers des membres de la CSSCT.

A l'issue de ces réunions, un compte rendu et un plan d'action devront être remis au Président de la CSSCT et aux membres du CSEE.

Les temps et frais afférents à la participation de ces réunions « Thématiques spécifiques » organisées avec la Direction seront pris en charge par l'entreprise conformément aux barèmes en vigueur.

• Déplacement « Visite magasins »

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, chacun des membres de la CSSCT du CSEE de l’établissement KIABI EUROPE peut effectuer un déplacement « visite magasins » par trimestre, en relation avec l'exercice de sa mission.

Seul le temps de la « visite magasin » sera imputé sur le crédit d'heures alloué aux membres de la CSSCT.

Le temps de transport ne sera pas imputé sur le crédit d'heures accordé aux membres de la CSSCT. Ce temps de transport n'étant pas du temps de travail effectif, il sera payé mais non majoré. Les frais de déplacement afférents à ces visites seront pris en charge conformément aux barèmes en vigueur (transport, repas et hébergement).

En outre, chacun des membres de la CSSCT aura la possibilité de réaliser un second déplacement au sein de l’établissement KIABI EUROPE par trimestre dans des conditions identiques au premier déplacement.

• Visites exceptionnelles

Dans le cas où une situation exceptionnelle et urgente nécessiterait un déplacement « visite magasins » complémentaire d'un membre de la CSSCT, celui-ci, après avoir préalablement informé le Président de la CSSCT et le secrétaire, bénéficie de la prise en charge de ses frais par l'entreprise dans le cadre des barèmes en vigueur.

• Crédit de documentation et de fournitures

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 800 euros pour la durée de son mandat. Ce crédit est destiné à permettre aux membres de s’informer et de se documenter sur les questions liées à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Ce crédit lui permettra également d’acheter des fournitures de bureau.

Le remboursement de ce crédit de documentation et de fournitures se fera par le service des affaires sociales sur présentation de facture.

Article 18.2 Dispositions spécifiques à la CSSCT du CSEE des sociétés BUNSHA et société KIABI LOGISTIQUE

La Direction s’engage à prendre en charge pour la durée de son mandat les frais liés à la documentation. Cette prise en charge est destinée à permettre aux membres de s’informer et de se documenter sur les questions liées à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

La prise en charge de documentation se fera après validation par le service des affaires sociales et sur présentation de facture.

TITRE IV – Les représentants de proximité au sein de Kiabi Europe

Pour garantir une représentation du personnel au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de KIABI EUROPE en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Article 19. Périmètre et nombre de Représentants de Proximité

Il est convenu de mettre en place un représentant de proximité par magasin KIABI EUROPE.

Article 20. Modalités de désignation

Les dispositions légales prévoient que les représentants de proximité sont soit des membres du CSEE soit des salariés de l’établissement concerné, désignés par le CSEE à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En l’occurrence, les parties conviennent que les salariés candidats au mandat de représentant de proximité seront présentés au secrétaire du CSEE qui soumettra ensuite la liste de candidats au vote des membres titulaires du CSEE. Les salariés candidats au mandat de représentant de proximité informeront dans le même temps le Leader du magasin.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSEE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat des membres du CSEE.

Néanmoins, le représentant de proximité perd son mandat en cas de :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité définitive en dehors du magasin ;

• Révocation du mandat sur décision du CSEE.

  Article 21. Attributions et modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité exercent, dans leur site de désignation, les attributions suivantes :

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

• D'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

• De communiquer, s'ils existent, au CSEE et à la CSSCT les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;

Les représentants de proximité sont reçus sur leur demande et au moins une fois tous les 2 mois, par leur Leader magasin, afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.

En outre, les représentants de proximité seront invités chaque semestre à une réunion collective régionale, en présence de leur Leader Régional et leur Responsable Ressources Humaines. Le programme de ces réunions d’échanges et d’information sera préalablement déterminé, par l’employeur, sur des thématiques précises et communes à l’ensemble des magasins de la région.

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les temps et frais afférents à la participation de ces réunions semestrielles organisées avec la Direction seront pris en charge par l'entreprise conformément aux barèmes en vigueur.

Il est précisé que cette seconde mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an à compter de la première désignation des Représentants de proximité par le CSEE. A l’issue, en fonction du bilan partagé avec les membres du CSEE, cette mesure sera pérennisée à l’initiative de l’employeur ou remise en cause sans formalités.

Article 22. Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour exercer son mandat.

Ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées avec un autre représentant du personnel (membre du CSEE, du CSEC ou représentant de proximité).

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le magasin ayant servi de référence à sa désignation.

PARTIE II – L’ACTIVITE SYNDICALE ET LE DIALOGUE SOCIAL

KIABI reconnait le rôle essentiel des organisations syndicales pour le développement de chaque société de l’UES KIABI.

Les parties ont le souhait de développer plus encore le dialogue social et de mettre à jour les moyens mis à disposition des partenaires sociaux au regard de la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel au sein de l’UES.

Les parties signataires au présent accord conviennent de préciser le fonctionnement des différents niveaux de négociation, les moyens accordés aux partenaires sociaux ainsi que les modalités de communication.

TITRE I – Négociations collectives

Article 1. Niveaux de la négociation collective

Par principe, pour les sujets intéressants les salariés de certains établissements, il est convenu que la négociation collective pourrait avoir lieu au niveau de chacun des établissements respectivement entre les directions et les organisations syndicales représentatives de chaque établissement distinct.

Pour les sujets globaux intéressant tous les salariés de l’UES, la négociation collective aura lieu au niveau de l’UES respectivement entre les directions des établissements et les organisations syndicales représentatives ayant désigné des représentants au niveau de l’UES. Les convocations seront envoyées aux DSC (titulaires et suppléants) et aux DS concernés.

Article 2. Composition des délégation syndicales

La composition des délégations syndicales est déterminée en fonction de la taille du/des périmètre(s) concerné(s) par la négociation.

Ainsi :

• Au sein de l’UES KIABI : pour chaque négociation qui sera organisée par la Direction, la délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de 6 personnes :

• Le Délégué Syndical Central UES ;

• Et cinq salariés de l’UES KIABI, exerçant ou non un mandat syndical.

• Au sein de l’entreprise BUNSHA : la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise sera composée de 4 personnes :

• Le Délégué Syndical Central ;

• Et trois salariés de la société BUNSHA, exerçant ou non un mandat syndical.

• Au sein de l’entreprise KIABI EUROPE : pour chaque réunion de négociation organisée par la Direction au sein de KIABI EUROPE SAS, la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de KIABI EUROPE sera composée de 4 personnes :

• Le Délégué Syndical Central UES ;

• Et trois salariés de KIABI EUROPE, exerçant ou non un mandat syndical.

• Au sein de l’entreprise KIABI LOGISTIQUE : pour chaque réunion de négociation organisée par la Direction au sein de KIABI LOGISTIQUE, la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de KIABI LOGISTIQUE sera composée de 4 personnes :

• Le Délégué Syndical Central UES ;

• Et trois salariés de KIABI LOGISTIQUE, exerçant ou non un mandat syndical.

• Au sein de l’établissement KIABI LOGISTIQUE – Etablissement de Lauwin Planque : pour chaque réunion de négociation organisée par la Direction, la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Lauwin Planque sera composée de 4 personnes :

• Le Délégué Syndical Central UES ;

• Et trois salariés de KIABI LOGISTIQUE, établissement de LAUWIN PLANQUE, exerçant ou non un mandat syndical.

• Au sein de l’établissement KIABI LOGISTIQUE – Etablissement services centraux : pour chaque réunion de négociation organisée par la Direction, la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Lauwin Planque sera composée de 3 personnes :

• Le Délégué Syndical Central UES ;

• Et deux salariés de KIABI LOGISTIQUE, établissement des services centraux, exerçant ou non un mandat syndical.

En cas d’indisponibilité du DSC (titulaire ou suppléant) ou du DSE, celui-ci pourra être remplacé par un salarié du périmètre concerné, exerçant ou non un mandat syndical.

Chaque organisation syndicale représentative fera connaitre à l’entreprise concernée au moins 48 heures à l’avance les noms des salariés composant la délégation pour chaque réunion de négociation.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations (autres que les négociations annuelles obligatoires), déclenchées avec l’accord de la Direction, relative à la discussion ou à la révision d’un accord d’UES, d’entreprise ou d’établissement, chaque délégation syndicale représentative bénéficiera, sous réserve de la signature de la feuille d’émargement le jour des réunions, d’un crédit supplémentaire global de :

• 25 heures si la négociation concerne le périmètre de l’UES KIABI ;

• 20 heures pour toutes les autres négociations collectives.

  Article 3. Consultation des salariés en vue de l’approbation d’un accord collectif

Conformément à l’article L2232-12 code du travail, une consultation des salariés peut être organisée à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou à l’initiative de l’employeur pour approuver un accord collectif dont les organisations syndicales représentatives signataires auraient recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au(x) CSEE mais ne représenteraient pas plus de 50 % de ces mêmes suffrages.

Les parties conviennent que, dans un tel cas, les modalités d’organisation et de déroulement du vote du personnel seront les suivantes :

• La date du vote sera fixée dans les 2 mois de la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la demande de l’employeur.

• Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement du vote 15 jours au moins avant la date du scrutin.

Le texte de la question soumise au vote sera le suivant : “Approuvez-vous l’accord collectif relatif à … conclu en date du  …. ?”

Afin que les salariés se prononcent en toute connaissance de cause sur cet accord, celui-ci fera l’objet d’un affichage au moins 15 jours avant la date de consultation du personnel, sur tous les tableaux réservés aux communications de la direction et sur l’intranet « WINK »

• Le vote interviendra de préférence sous la forme d’un vote électronique et/ou sous format papier, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• L’organisation matérielle du vote incombera à l’employeur.

• Participeront au vote les salariés des établissements couverts par l’accord et satisfaisant aux conditions légales d’électorat.

• Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants.

Le bureau sera effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartiendra à l’électeur le plus âgé.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera les résultats.

Un représentant de chaque organisation syndicale, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n’auront aucune voix délibérative, mais pourront aider aux opérations de dépouillement.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote établira un procès-verbal du résultat de l’élection dont la publicité sera assurée par voie d’affichage dans l’entreprise ou l’établissement et qui sera annexé à l’accord collectif déposé à la DIRECCTE.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls ou blancs : deux bulletins différents dans une même enveloppe, les enveloppes vides, les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Les modalités d’organisation du vote seront définies par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au(x) CSEE dans le respect des principes définis ci-dessus.

TITRE II – Moyens accordés aux partenaires sociaux de l’UES

Article 4. Nombre de délégués syndicaux et crédits d’heures

Au niveau de chaque établissement distinct, chaque organisation syndicale représentative peut désigner :

• 4 délégués syndicaux d’établissement (DSE) au niveau de l’établissement KIABI EUROPE, chaque DSE ayant un crédit d’heures est de 30 heures par mois ;

• 1 délégué syndical d’établissement (DSE) au niveau des autres établissements distincts, chaque DES ayant un crédit d’heures de 27 heures par mois.

Au niveau de l'UES KIABI, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central titulaire (DSC) et un délégué syndical central suppléant.

A ce titre, il est précisé que le DSC suppléant est impérativement désigné parmi les DSE ou DS LOG de l'un ou l'autre des établissements composant l'UES.

Les DSC titulaires bénéficient d'un crédit d'heures complémentaire à leur crédit d'heures acquis éventuellement en tant que DS de l'un ou l'autre des établissements composant l'UES, de sorte à porter le crédit d'heures global à 35 heures par mois. Ces heures peuvent être mutualisées avec le DSC suppléant

Le DSC suppléant bénéficie du seul crédit d’heures au titre de son mandat de délégué syndical d’établissement.

Au niveau de KIABI LOGISTIQUE, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical au niveau de l’entreprise « KIABI LOGISTIQUE » (DS LOG).

Les DS LOG bénéficient d’un crédit d’heures complémentaires à leur crédit d’heures acquis éventuellement en tant que DS de l’un ou l’autre des établissements de KIABI LOGISTIQUE, de sorte à porter le crédit d’heures global à 27 heures par mois.

Article 5. Déplacements

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement distinct, l'entreprise accepte de prendre en charge les déplacements (transport, frais de repas) dans les conditions suivantes :

• Au niveau de l'UES KIABI, chaque DSC titulaire a droit à 4 déplacements par an pris en charge pour se déplacer au sein des établissements de l'UES. Ces déplacements peuvent être mutualisées avec le DSC suppléant ;

• Au niveau de l’établissement KIABI EUROPE, chaque DSE a droit à 4 déplacements par an pris en charge pour se déplacer au niveau des différents sites de la société KIABI EUROPE ;

• Au niveau de KIABI LOGISTIQUE, chaque DS LOG a droit à 2 déplacements par an pris en charge pour se déplacer au niveau des différents établissements de la société KIABI LOGISTIQUE.

Il est rappelé que le « déplacement » s’entend du déplacement d'un seul délégué syndical.

Les conditions de prise en charge sont les suivantes :

• Si le déplacement s'effectue sur un site/magasin éloigné du lieu de travail habituel du délégué syndical, seront pris en charge : 1 nuit d'hôtel, le coût d'un billet de train ou de location de voiture et les repas éventuels. Le temps passé à la visite sera pris sur les heures de délégation du délégué syndical.

• Si le déplacement s'effectue sur un site/magasin proche du lieu de travail habituel du délégué syndical, seront pris en charge : les frais kilométriques ainsi que les repas éventuels. Le temps passé à la visite sera pris sur les heures de délégation du délégué syndical.

Les remboursements seront effectués par l'entreprise conformément aux barèmes et aux règles en vigueur.

Article 6. Entretiens et formations

6.1. Entretien de prise de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction de l'UES KIABI veillera à ce que soit organisé, dans les 6 mois de la désignation ou de l'élection, un entretien entre le manager et tout nouvel élu titulaire ou suppléant (CSEE ou CSEC) ou tout autre salarié désigné (RS CSEE, RS CSEC, DS et RSS). Le but de cet entretien est de s'assurer de la bonne compréhension par chacun des droits et devoirs du représentant du personnel.

6.2. Formation à la prise de mandat

Les salariés élus (titulaires ou suppléants) au CSEE ou au CSEC ou désignés par une organisation syndicale représentative (DSC titulaire, DSE, DS LOG et RS au CSEE/CSEC) pourront bénéficier, à l'occasion de leur première élection ou première désignation (anciens et nouveaux mandats confondus), d'une formation destinée à favoriser la prise de leur nouvelle fonction représentative du personnel, dans un délai de 3 à 6 mois.

L'entreprise déterminera pour chaque mandat un programme de formation spécifique (durée, animation et dont le contenu sera à minima le dispositif légal) et se chargera de l'animation et de la planification des dates de formation.

Cette formation sera imputée sur le plan de formation de l'entreprise et non sur le budget de formation économique, sociale et syndicale. Il est rappelé que cette disposition ne remplace pas les dispositions légales applicables en la matière. Ainsi les élus titulaires des CSEE auront le choix entre le bénéfice de la formation « KIABI » et le bénéfice d'une formation économique dans les conditions légales.

6.3. Formation économique, sociale et syndicale

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficieront du congé de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions légales en vigueur.

6.4. Formation à la bureautique

Les secrétaires (titulaires ou adjoints) des CSSCT, des CSEE et du CSEC ainsi que les trésoriers (titulaires ou adjoints) des CSEE pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, d'une formation à la bureautique.

L'UES ou l’établissement déterminera un programme de formation spécifique (contenu, durée animation) et se chargera de l'animation et de la planification des dates de formation. Cette formation sera imputée sur le plan de formation de l'entreprise.

6.5. Entretien de fin de mandat

A la fin du mandat, la Direction de l'UES ou de l’établissement veillera à ce que soit organisé, dans les meilleurs délais, un entretien entre le manager (N+1 ou N+2) et tout ex élu titulaire ou suppléant (CSEE ou CSEC) ou tout autre ex-salarié désigné (RS CSEE, RS CSEC, DS et RSS).

Article 7. Autres moyens

7.1. Les technologies de l'information et de la communication

La Direction et les organisations syndicales reconnaissent l'importance des technologies de l'information et de la communication dans l'information syndicale et dans l'exercice des missions des instances.

- Utilisation de la plateforme digitale interne

Dans le cadre de la mise en place et du déploiement dans l'entreprise de la plateforme WINK, outil de communication et d'information mis à disposition pour l'ensemble des collaborateurs de l'UES KIABI, la Direction souhaite donner l'accès à cette plateforme aux organisations syndicales et aux instances existantes au sein de l’UES KIABI.

Une charte sera alors établie, laquelle précisera les modalités d'accès et d'utilisation de ce nouveau moyen de communication, par les organisations syndicales et instances, et ce, dans le cadre des principes arrêtés par la Direction au niveau de l'UES.

En tout état de cause, il est d'ores et déjà précisé que l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires applicables (notamment relative au respect de la vie privée, la loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données) et de la charte informatique déjà mise en place au niveau de l'UES KIABI.

• La dématérialisation de l'ensemble des documents afférents aux réunions sociales (CSEC/CSEE/ CSSCT)

Dans le cadre de la démarche environnementale et sociétale de l’UES KIABI, et dans le but de faciliter les échanges et la transmission des informations, chaque membre de chaque CSEE, des CSSCT et du CSEC recevra l'ordre du jour des réunions sociales par mail.

• Regroupement de certaines consultations

La Direction et les organisations syndicales signataires envisagent la possibilité de procéder à des réunions communes des CSEE et du CSEC lorsqu'un projet nécessite leur information ou consultation.

7.2. Téléphonie mobile

L'entreprise met à disposition de chaque DSC UES (titulaire), de chaque DSE et de chaque représentant syndical au CSEE ou du CSEC, un dispositif de téléphonie illimitée en France métropolitaine, des SMS et MMS illimités en France métropolitaine, de la DATA ainsi qu'un téléphone portable de la flotte de l'entreprise. En cas de cumul de mandats au titre des DSC UES (titulaire), de chaque DSE et de chaque représentant syndical au CSEE ou du CSEC, un seul téléphone sera mis à disposition.

Il est rappelé que les membres de chaque CSEE de l'UES KIABI peuvent bénéficier des tarifs préférentiels négociés par l'entreprise en ce qui concerne la téléphonie mobile d'entreprise.

7.3. Cartes affaires

Afin de permettre le bon suivi des frais et de simplifier les formalités administratives des notes de frais des partenaires sociaux amenés à se déplacer ou à engager des frais dans l'exercice de leur mandat, l'entreprise accepte de les doter d'une carte affaires.

En cas de non utilisation de la carte affaires, le partenaire social devra alors avancer les frais engagés avec ses moyens de paiement personnels.

Cette mesure concerne :

• Les DSC (titulaires) ;

• Les DS d’Etablissement (DSE) de KIABI EUROPE ;

• Les DS KIABI LOGISTIQUE ;

• Les membres et représentants syndicaux du CSEE « KIABI EUROPE » ;

• Les membres et représentants du CSEC de l’UES KIABI.

La carte affaires servira de moyens de paiement pour l'ensemble des dépenses inhérentes aux déplacements (excepté pour les locations de voiture, train ou avion).

Il est précisé que dans le cas où la mise en place de la carte affaires occasionne des frais bancaires, l'entreprise s'engage à les rembourser sur présentation de justificatifs.

7.4. Remboursement des frais des partenaires sociaux

Il est rappelé que l'ensemble des frais des partenaires sociaux que l'entreprise prend en charge, seront remboursés selon le barème en vigueur dans l'entreprise au moment de la dépense des frais. Dans le cas où une dépense excèderait le barème en vigueur dans l'entreprise, et que celle-ci n'a pas été validée en amont par l'entreprise, la part excédentaire serait à la charge du salarié.

Les remboursements seront effectués suite à la saisie par les partenaires sociaux de leur note de frais dans l'outil K-Travel, mis en place dans toute l'UES et sous condition de transmission des justificatifs y afférents au service comptabilité.

7.5. Budget d'affranchissement et de reprographie

Il sera alloué par l'entreprise à chaque organisation syndicale représentative du périmètre concerné un budget d'affranchissement et de reprographie suivant :

- Pour l’établissement KIABI EUROPE, un budget de 800 euros/an (année civile) ;

- Pour l’établissement BUNSHA SAS, un budget de 400 euros/an (année civile) ;

- Pour l’établissement KIABI LOGISTIQUE – établissement de LAUWIN PLANQUE, un budget de 400 euros/ an (année civile) ;

- Pour l’établissement KIABI LOGISTIQUE, établissement des services centraux, un budget de 200 euros/ an (année civile).

7.6. Mise à disposition de locaux pour les CSEE

Conformément aux dispositions légales, la Direction met à la disposition de chaque CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 2 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSEC.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres des CSEE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lille de la DIRECCTE des Hauts de France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de l’UES :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES et dans les établissements qui la composent et n’ayant pas signé l’accord ;

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Lille ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur la plateforme WINK.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement composant l’UES KIABI.

Fait à Lys-lez-Lannoy

Le 24 janvier 2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA

Pour l’UES KIABI