ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'UNE PART

La Société TRANSPORTS LONGERON, SARL dont le siège social est sis Parc d'activités Attignat Bourg-Nord, 127 rue des entrepreneurs, 01340 ATTIGNAT (SIREN n° 344 162 144), représentée par son gérant en exercice.

Ci-après dénommée « la Société »

ET

L’ensemble du personnel de la Société TRANSPORT LONGERON, consulté sur le projet d’accord,

Dénommés ci-après « les salariés »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Société TRANSPORT LONGERON est soumise à la Convention Collective Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

En application des Ordonnances MACRON du 22 Septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 Mars 2018, la Société TRANSPORT LONGERON souhaite adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.

Il est précisé que l’effectif habituel de la Société TRANSPORT LONGERON est inférieur à 11 salariés. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

La pratique a démontré que le contingent annuel conventionnel est éloigné des réalités opérationnelles. Il est significativement inférieur au contingent annuel légal et est déconnecté des pratiques actuelles. Les Parties se sont donc réunies pour fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires cohérent au regard des besoins de la société.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Les signataires du présent accord conviennent de l’importance de cet accord pour la pérennité de la société, tout en reconnaissant l’importance de son impact pour les salariés concernés. Les parties se sont donc entendues pour définir comme suit les règles relatives aux heures supplémentaires.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors le personnel en forfait jour et le personnel à temps partiel.

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des « Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport » (IDCC n° 0016 ; brochure 3085) dont relève la Société TRANSPORT LONGERON, étant noté que les dispositions des articles 5 du présent accord se substituent à celles de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord s'applique à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur au-delà de la durée légale du travail

Les heures supplémentaires sont calculées :

- à la semaine civile pour le personnel sédentaire

- au mois pour le personnel roulant

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel (hors salariés au forfait jour et salarié à temps partiel).

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée, sauf à démontrer que les informations requises au jour de la cession étaient erronées à cette même date.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société TRANSPORT LONGERON sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le cas échéant, une version anonymisée au format docx sera publiée sur le site Internet Legifrance.gouv.fr et accessible à tous.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

L’affichage se fera aux emplacements prévus à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Attignat, le 07 janvier 2022

Pour la Société :

Pour les salariés :