Accord Relatif à la Mise en Place

et Au Fonctionnement du Comite Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MDS S.A au capital de 155 000 euros, dont le siège social est Parc économique Lavoisier – CS 12002 – 91400 DOURDAN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro B 344 224 761, ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise », représentée par agissant en qualité de Directeur Général ; 

D’UNE PART,

ET

Les membres du Comité d’Entreprise de ladite société

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Mise en Place et Composition du Comités Social et Economique

Au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique est mis en place.

1.1 Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par le Président Directeur Général ou par son représentant par délégation.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative.

1.2 – Membres élus du CSE

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus pour 4 ans au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

Les suppléants n’assistant aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire en application de l’article L.2314-1 lequel est d’ordre public.

Parmi les membres titulaires sont obligatoirement désignés :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• un trésorier

1.3 – Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical. Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative. Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.

1.4 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 2. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.1. Composition des Commissions SSCT

La commission est composée du secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT) et de 2 membres qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants ;

La commission doit comporter au moins un représentant du 2^ème collège.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2.2. Attributions des Commissions SSCT

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

• l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• la prévention et de la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• l’amélioration des conditions de travail et notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Elle réalise des inspections, des visites et des enquêtes notamment en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnelle.

2.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec une personne ayant qualité pour représenter la direction dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission SSCT :

- le médecin du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique.

Article 3. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

3.1. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

3.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois  jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

3.3 Absence d’un Titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

3.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal qui contiendra la synthèse des débats doit être établi sous la responsabilité et le contrôle du secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis au Président afin de le valider ou d'opérer des modifications.

Puis, dans un délai maximum de 7 jours suivant la transmission au Président, le procès-verbal est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Le PV ne sera signé par le secrétaire, que lorsque la majorité des membres du CSE l’aura lu et approuvé.

Dès son approbation, le PV est signé par le secrétaire et le président. Il est ensuite affiché et diffusé en tout ou partie dans l’entreprise.

Un exemplaire de chaque PV est conservé au secrétariat du CSE et est consultable par l’ensemble des membres du CSE.

Article 4 – Les moyens matériel du Comité Social et économique (CSE)

4.1 Matériel

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leur local dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

4.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Cet emplacement obligatoire est situé dans le hall d’accueil du personnel au rez-de- chaussée.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au Responsable Ressources Humaines.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

Article 5. Heures de Délégation - Bons de Délégation – Liberté de déplacement

Les heures de délégation correspondent au temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.

Elles doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l’exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l’exercice du mandat.

5.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures de 22 heures par mois, fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif.

Les membres de la CSSCT du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifiques.

5.2.  Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres élus du CSE et par les Représentants Syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance n’est pas déduit du crédit d’heures mensuels et est payé comme temps de travail effectif.

Ne sont pas décomptés du crédit d’heures les temps passés par les membres du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE en réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures, uniquement pour les membres présents avec mise en place d’une feuille d’émargement remise chaque mois à la Direction.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants du CSE appartenant à la CSSCT.

5.3. Partage et report des heures pour les membres du CSE

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

5.4. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ des représentants du personnel en délégation et de garantir la communication entre eux et la Direction de l’entreprise, il est mis en place des bons de délégation (annexe 1), dont l’utilisation est obligatoire.

Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation informera sa hiérarchie au plus tard 48 heures à l’avance.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence.

Il permet :

• Aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs prérogatives ;

• D’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, ainsi que d’en assurer le paiement ;

• De formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence afin de faciliter l’organisation des services et le bon fonctionnement de l’entreprise.

5. 5. La liberté de déplacement

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 6. Formation des Membres du Comité Social et Economique

6.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique (prix du stage, frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

6.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres titulaires du CSE et les membres suppléants appartenant à la CSSCT du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

A l’issue de cette formation, le membre du CSE remettra une attestation d’assiduité à son employeur lorsqu’il reprend le travail.

Article 7. Budgets du Comite Social et Economique

7.1. Transfert des Biens des Comités au Comite Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

7.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique est de 1% de la masse salariale brute.

Une subvention complémentaire représentant 0.45 % de la moitié de la facturation des prestations intérim de l’année de versement sera également versée ; Elle permettra de financer les œuvres sociales du comité au bénéfice des intérimaires (principalement pour les sorties et la fête de Noël).

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Les subventions prévisionnelles sont versées trimestriellement. Une régularisation annuelle est faite l’année au mois de janvier.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais :

• transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• transférer le reliquat de son budget de fonctionnement

Article 8. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

8.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

8.2. Contenu des consultations Récurrentes

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Elles figureront dans la Base de Données Economiques et Sociales.

8.3. Délais de Consultations

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

8.4. Délibérations du Comité Social et Economique

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de la Société

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES sont les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les Délégués syndicaux.

TITRE III. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 19 avril 2019 en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de d’Etampes.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Dourdan, le 22 mars 2019

Pour la société MDS

Les membres du Comité d’Entreprise