Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez ORIL INDUSTRIE (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION

DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

ENTRE :

La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, mandataire de la société ci-dessus ;

Ci-après dénommée « la Société » ;

D'une part

ET

La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société ;

L'UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société ;

D'autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le prolongement des mesures expérimentales qui avaient été mises en place au sein d'ORIL Industrie, via l'accord intergénérationnel Groupe et dont les effets ont pris fin au 31 décembre 2019, la Direction a souhaité engager un dialogue et une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux fins de conserver ces mesures de prévention de la pénibilité mais également les améliorer, en donnant la priorité aux salariés les plus exposés.

En effet, la Direction du site d'ORIL Industrie est particulièrement attachée à la mise en place d'une réelle politique de prévention des risques professionnels pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Après plusieurs discussions, notamment dans le cadre des NAO 2019 et 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord triennal sur la pénibilité le 8 décembre 2020.

Néanmoins, en réponse aux revendications portées par la CFDT, la Direction s’est engagée à entamer une nouvelle négociation dans le cadre des NAO 2021 autour de l’amélioration de la prévention de la pénibilité au travail.

Ainsi, dans le cadre des NAO 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la mise en place d’un nouvel accord triennal sur la pénibilité et de l'application des mesures exposées ci-après.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord précédent.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de la société ORIL Industrie, sous réserve qu'ils respectent les conditions pour bénéficier de ces mesures.

ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Tous les salariés de 55 ans et plus, proches de la retraite et ayant été exposés au travail de nuit au sein de la société ORIL Industrie uniquement, pourront, sous conditions, bénéficier d'un aménagement de leur fin de carrière.

Chacun de ces salariés pourra prétendre au bénéficie d'un temps de repos rémunéré correspondant à :

• 90 jours, si le salarié a effectué au cours de sa carrière professionnelle chez ORIL Industrie uniquement, au moins 20 années, consécutives ou non, en rythme de quart incluant des nuits.

• 120 jours, si le salarié a effectué au cours de sa carrière professionnelle chez ORIL Industrie uniquement, au moins 25 années, consécutives ou non, en rythme de quart incluant des nuits.

Il n'est pas nécessaire que le salarié soit toujours positionné sur un rythme de quart continu au moment de la demande pour en bénéficier.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans débutant au 1er janvier 2022. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent accord ne sont pas rétroactives et s’appliqueront uniquement aux salariés sollicitant pour la première fois à compter du 1^er janvier 2022, l’aménagement de leur fin de carrière.

Les salariés entrés dans le processus de départ en retraite avant le 1^er janvier 2022 au titre des mesures de l’accord précédent (validation des jours de repos liés aux années de quart) ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme de l'Accord, et au plus tard lors des NAO 2024, afin de faire un bilan et d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à cet Accord.

A défaut de nouvel accord, il est expressément convenu que le présent Accord cessera de plein droit de produire tout effet, sans qu'aucune reconduction tacite ni aucune prolongation d'une quelconque disposition ne puisse être invoquée.

ARTICLE 4 : REVISION OU DENONCIATION DE L'ACCORD

À la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l'article L2261-7-1 et L2261 -8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que le projet de modification.

L'accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet). Une copie sera adressée à l'ensemble des parties signataires.

Il sera également déposé sur la plateforme numérique «Téléaccords», accessible depuis le site internet dédié. Et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également envoyé au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait le 14 Janvier 2022, à Bolbec,