Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Réduction des Mandats et à la Composition des Collèges" chez SRFC - STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB (Siège)

Le présent accord est conclu

Entre la société :

• Le Stade Rennais Football Club, Société Anonyme Sportive Professionnelles (SASP), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 344 366 232, dont le siège social est situé à la Piverdière, CS 53909, 35039 RENNES Cedex, représenté par

Et :

• Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• SNAAF-CFDT représentée par

• FNASS UNFP représentée par

Préambule

La direction du Stade Rennais Football Club, afin d’augmenter le nombre de candidatures aux élections et donc de préserver la qualité des échanges au sein du CSE, a souhaité engager une négociation avec les Organisations Syndicales de l’entreprise afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE.

Elle propose également de fixer dans cet accord la composition des collèges électoraux.

Il a ainsi été convenu les modalités suivantes :

Article 1 : Réduction des mandats

Il est rappelé qu’en application de l’article L2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE initialement fixée à 4 ans, peut, par dérogation, être réduite à une durée comprise entre 2 et 4 ans.

Par accord, entre l’employeur et les délégués syndicaux SNAAF et UNFP, il a été convenu de réduire la durée du mandat de manière à favoriser les candidatures des salariés du collège employés sportif (salariés joueurs avec des contrats de courtes durées au sein du club) mais également des salariés des deux autres collèges cadres et employés non sportifs qui ne veulent pas s’engager pour un long mandat.

Ainsi, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est portée pour les prochaines élections à deux ans.

Article 2 : Composition des collèges électoraux et répartition des sièges

Les parties considèrent que la répartition légale des collèges électoraux n’est pas adaptée aux spécificités de l’activité du Stade Rennais, notamment du fait que les salariés, relèvent de statuts complètement différents selon qu’ils dépendent de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés ou de la Charte du Football Professionnel.

Pour ces raisons, les parties conviennent que les collèges électoraux seront répartis de la manière suivante :

• un premier collège « employés sportifs », regroupant les salariés non-cadres relevant de la Charte du Football Professionnel ;

• un second collège « employés non-sportifs », regroupant les salariés non-cadres relevant de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés ;

• un troisième collège « cadres », regroupant l’ensemble des salariés cadres indépendamment de la Convention collective dont ils relèvent.  

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, précisément pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé au jeudi 4 mai 2023 et l’éventuel second tour au mardi 23 mai 2023.

Il restera valable pour toute élection à venir au cours du mandat des représentants du personnel (élections partielles).

Article 3 : Mode de conclusion de l’accord

Le présent accord est conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités suivantes :

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes.

La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l'une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d'une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.

Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.

En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil prud'hommes dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.

En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

Article 5 : Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société.

Article 6 : Publicité de l’accord

Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

À ce titre, seront notamment déposés :

la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;

une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx).

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 17 mars 2023

En 5 (cinq) exemplaires originaux, dont :

un pour la DREETS ;

un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;

un pour chaque signataire ;

un pour la Société

Pour le Stade Rennais FC,

Le 17/03/2023

Pour le SNAAF-CFDT Pour le FNASS UNFP