Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF MISE EN PLACE CSE" chez TRANSDEV URBAIN

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

La société TRANSDEV URBAIN GRASSE, dont le siège social est à Nanterre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 344379060, et dont les bureaux sont situés 23, route de la Marigarde, 06130 GRASSE.

D’une part

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur X, délégué syndical,

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X, délégué syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les Parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise donner toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.

Dans cette perspective, les nouvelles instances représentatives du personnel seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives et à permettre des échanges de points de vue de nature à enrichir la Direction quant aux orientations et décisions qu’elle devra prendre pour le développement de l’Entreprise.

OBJET DE L’ACCORD :

Les Parties souhaitent apporter une attention forte aux enjeux économiques et stratégiques, à l’emploi ainsi qu’à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel de l’Entreprise.

Dans le respect des dispositions de l’accord du Groupe Transdev actuellement en cours de signature relatif à la mise en place du CSE au sein des sociétés du Groupe et plus particulièrement de Transdev Urbain, il est décidé de la mise en place de Commissions et de représentant de proximité au sein de l’établissement de Transdev Urbain Grasse, et ce compte tenu de la structure de l’établissement et de ses effectifs.

I- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE TRANSDEV URBAIN GRASSE

Article 1 – Mise en place

Il est convenu de la mise en place, sur le périmètre de l’entreprise, d’un Comité Social et Economique d'entreprise (CSE) dont le premier tour des élections professionnelles est envisagé le 18 mars 2019.

Article 2- Composition

2.1. Nombre de titulaires et de suppléants – durée des mandats

En application de l’article R2314-1 du code du travail et de la possibilité qui est offerte aux Parties de modifier le nombre de membre du CSE, le nombre de représentants élus au sein du CSE est fixé à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants (3 élus titulaires et 3 élus suppléants représentant le premier collège ; 1 élu titulaire et 1 élu suppléant représentant le 2^ème collège).

La durée des mandats est fixée à 4 années à compter de la proclamation des résultats pour l’ensemble des membres CSE.

2.2 Représentants syndicaux (RS) et représentant(s) supplémentaire(s)

Outre la présence au sein du CSE avec voix consultative d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants du CSE.

2.3 Présidence du CSE et représentation de la direction

Le CSE est présidé par le président de l’entreprise ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 2 personnes sauf accord contraire, à la majorité des élus titulaires du CSE.

2.4 Composition du bureau du CSE

Le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires son secrétaire et son trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection.

Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi l’ensemble des membres du CSE titulaires.

Ils sont désignés à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont alors pas pris en compte.

2.5 Membre du CSE Central

Les membres du CSE (1 titulaire et 1 suppléant) seront désignés parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection.

Ils sont désignés à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont alors pas pris en compte.

2.6 Expert libre

Conformément à l’article L2315-81 du Code du travail, le CSE peut recourir à toute expertise pour la préparation de ses travaux, anciennement nommé « Expert libre ».

Le coût de cette expertise est à la charge du CSE.

Il ne pourra être présent par réunion CSE qu’un seul « Expert libre » dont le champ de compétence sera défini au préalable selon l’ordre du jour de la réunion et dont la présence en réunion sera votée à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote, et ce en début de réunion.

Article 3- Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunira 11 fois par an.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 4- Les Commissions du CSE

Il est en prévu la mise en place des commissions suivantes :

• une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) ;

• une commission exploitation réseau ;

• une commission mutuelle et prévoyance ;

• une commission de suivi des accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

• une commission habillement ;

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif pour un forfait de 7 heures par journée de réunion.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les titulaires du CSE.

4.1 La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

4.1.1 – Composition de la CSSCT, présidence et rôle du rapporteur de la commission

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre du 2^nd collège.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote à la majorité des titulaires CSE, au terme de la 1ère réunion du CSE.

La commission santé, sécurité, conditions de travail sera présidée par le président du CSE qui arrêtera les ordres du jour des réunions conjointement avec le rapporteur. L’ordre du jour sera transmis minimum 15 jours avant la date de réunion de la CSSCT.

Le président procède à la convocation des membres de la CSSCT ainsi que des invités de droit, soit notamment le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT.

Le rapporteur de la CSSCT sera en charge de l’organisation des travaux de la commission et de la rédaction des comptes rendus de réunions de commission, auxquels seront annexés les travaux réalisés par la commission.

Ces comptes rendus de réunion de commission sont transmis à l’ensemble des membres du CSE dans le mois qui suit la réunion.

4.1.2 – Nombre de réunions de la CSCCT

La commission CSSCT se réunira chaque trimestre, soit 4 fois par an.

Des réunions complémentaires de commission pourront se tenir à la demande de la majorité de ses membres, en cas d’accident grave et de situation exceptionnelle.

4.1.3 - Attributions de la CSSCT

Elle est chargée de préparer les travaux des membres du CSE afférents à tous les sujets de santé, sécurité, et de conditions de travail à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE par les dispositions légales, soit au titre des consultations et désignations éventuelles d’un expert habilité ; étant précisé que le recours à un tel expert pourra être proposé par la commission.

Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Le rapporteur de la commission santé, sécurité, conditions de travail sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT.

Le rapporteur sera invité au CSE lorsqu’un sujet de la commission SSCT sera porté à l’ordre du jour du CSE.

S’agissant des attributions visées à l’article L2312-13 du code du travail quant aux inspections à intervalles réguliers, soit au moins chaque trimestre, et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Il est précisé que chaque membre de la commission SSCT pourra exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail.

4.2. La commission exploitation réseau

Elle est composée de 3 membres désignés, par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE, parmi ses membres ou parmi les salariés non élus.

Son rapporteur est désigné par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote des élus titulaires du CSE, celui-ci étant chargé de l’organisation des travaux de la commission, de l’élaboration de son ordre du jour avec le président du CSE et des comptes rendus de réunions.

Le rapporteur de la commission aura en charge les liens avec le CSE.

La commission exploitation réseau a pour mission de permettre tout échange et que soit envisagé toute adaptation/évolution et solution que la situation nécessiterait avec l’Entreprise représentée en réunion par le président du CSE sur :

• les horaires ;

• l’état de la voirie et les contraintes/problématiques en résultant ;

• les évolutions de roulements.

Elle se réunira en tant que de besoin à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres ; et a minima 2 fois par an.

Il est précisé que les réunions mensuelles avec Sillages, l’Autorité Organisatrice, organisées depuis septembre 2018, dans le cadre de l’évolution du réseau et des conditions de travail, viennent remplacer ces commissions.

Les salariés désignés par le CSE, à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE, pour siéger à la commission exploitation réseau participeront en conséquence aux réunions mensuelles programmées avec Sillage, visées ci-dessus.

Lorsque les réunions mensuelles avec Sillage cesseront, la commission exploitation réseau reprendra un rythme biannuel au minimum.

4.3. La commission mutuelle et prévoyance

Elle est composée de 2 membres désignés, par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote par les élus titulaires du CSE, parmi ses membres ou parmi les salariés non élus.

Son rapporteur est désigné par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote des élus titulaires du CSE, celui-ci étant chargé de l’organisation des travaux de la commission, de l’élaboration de son ordre du jour avec le président du CSE et des comptes-rendus de réunions.

Le rapporteur sera en charge des liens avec le CSE.

La commission mutuelle et prévoyance a pour mission d’assurer la gestion des droits mutuelle et prévoyance du personnel de l’Entreprise, de leur famille et des retraités.

Elle se réunira en tant que de besoin à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres ; et a minima deux fois par an.

4.4. La commission de suivi des accords collectifs applicables dans l’entreprise

Elle est composée de 2 membres, désignés par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote des élus titulaires du CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise non élus. Etant précisé lorsque l’accord collectif en question concernera la catégorie professionnelle d’agent de maîtrise, un élu agent de maitrise sera désigné par le CSE parmi les élus de cette catégorie.

Son rapporteur est désigné par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote des élus titulaires du CSE, celui-ci étant chargé de l’organisation des travaux de la commission, de l’élaboration de son ordre du jour avec le président du CSE et des comptes rendus de réunions.

Le rapporteur sera en charge des liens avec le CSE.

La commission de suivi des accords collectifs applicables dans l’entreprise a pour mission de suivre la bonne exécution des accords collectifs en vigueur notamment selon les modalités de suivi prévues aux termes de ceux-ci.

Elle se réunira conformément aux dispositions prévues à ce titre par les accords collectifs en vigueur et a minima une fois par an.

4.5. La commission habillement

Elle sera composée de 1 membre désigné à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote des membres titulaires du CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise non élus.

Les tenues seront choisies en fonction des obligations contractuelles vis-à-vis de l’Autorité Organisatrice et après information du CSE.

Les missions dont il aura notamment la charge seront les suivantes :

- Organiser les prises de taille avec l’entreprise choisie au préalable

- Suivre de l’approvisionnement

- Distribuer les tenues

Le temps passé par le membre désigné sera défini en fonction de l’avancement du processus des commandes par le Président du CSE et rémunéré en temps de travail effectif.

Article 5- Les moyens du CSE

5.1. Les moyens de fonctionnement du CSE

Les parties s’accordent pour doter les élus du CSE des moyens utiles à la réalisation de leurs missions.

5.1.1 – Temps passés en réunions plénières du CSE et de ses commissions

Il est convenu que les temps passés en réunions plénières, du CSE et des commissions qui le composent, sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel par forfait de 7 heures par journée de réunion, et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de ses membres.

Les suppléants sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

5.1.2. Crédit d’heures

En vertu des dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, un crédit d'heures mensuel est alloué, pour l'exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire du CSE.

Conformément aux dispositions légales, un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail est convenu. Le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’établissement (à savoir 76.73 ETP) ; soit un total de 95 heures de délégation mensuelles pour le CSE de l’entreprise : 76 heures pour le 1^er collège et 19 heures pour le 2^ème collège.

Afin de permettre aux membres de CSE de préparer les fêtes de fin d’année et les œuvres sociales, il leur ait attribué en sus 42 heures de délégation. Les membres du CSE qui les utiliseront seront désignés, par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléant.

Conformément à la réglementation en vigueur, les heures de délégation allouées aux élus titulaires du CSE sont cessibles aux suppléants. De plus, elles peuvent être reportées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois glissants.

Chaque membre de la CSSCT disposera, d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois pour l'exercice de ses attributions et ce, qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE.

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront, en sus de leur crédit d’heures, d’un forfait de 1 journée de 7 heures chacun par mois assimilé à du temps de travail effectif rémunéré, pour remplir leurs missions afférentes à la conduite de l’activité de secrétaire et de trésorier du CSE.

Les heures des délégations seront prises par forfait de 7 heures.

5.1.3 Formations

En vertu de l’article L2315-63 du code du travail, les élus titulaires du CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE.

Le temps passé pour cette formation est payé en temps de travail effectif et le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation de 3 jours relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé pour cette formation est payé en temps de travail effectif et le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans la limite par jour de par stagiaire d’un montant de 36 fois le taux horaire du SMIC.

Enfin, les élus bénéficieront également en vertu de l’article L.2145-5 du code du travail d’un stage de formation économique sociale et syndicale, ouvert également à tous les salariés de l’entreprise. Durant cette formation le salaire sera maintenu par l’employeur.

Ces formations seront demandées à la Direction conformément à la réglementation en vigueur et imputée sur le contingent de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

5.2. Les moyens matériels du CSE

5.2.1. Local et outils de travail

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux accordés au Comité d’Entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant notamment des locaux lui étant spécifiquement réservés (Salle Bazano et salle « appro »), lesquels sont dotés d’un ordinateur fixe, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise.

Un des locaux sera dédié à l’entrepôt des œuvres sociales et des documents afférents à la trésorerie.

5.2.2 Les budgets de fonctionnement et ASC du CSE

La subvention de fonctionnement est portée à un montant annuel de 0,22% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.

La subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), est d’un montant annuel de 1,35% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.

Il est convenu entre les Parties que l’assiette susvisée correspond l’assiette retenue au titre de la subvention qui était versée au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE.

5.2.3 Véhicule

Lorsque les élus du CSE auront besoin de se déplacer pour exercer leur mission dans le cadre de leur mandat, ils en feront la demande préalable au Président du CSE qui donnera son autorisation d’utiliser un des véhicules de service.

Article 6. Permanence

Afin de permettre aux élus du CSE de répondre aux demandes des salariés, il est prévu une journée de permanence de 7h par mois payée en temps de travail effectif.

Cette permanence sera tenue par un élu du CSE, titulaire ou suppléant. La Direction en sera informée au préalable afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise.

II- LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Les Parties ont décidé de la mise en place de représentants de proximité, lesquels ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, au réseau, à l’exploitation et aux questionnements du quotidien.

Leur rôle est de permettre le rapprochement des salariés qu’ils représentent et d’être un relais efficient des problématiques identifiées auprès de la direction pour favoriser leur résolution.

Article 1- Modalités de désignation et durée du mandat

Au nombre de 3, les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, ou, à titre d’exception parmi des salariés non élus, étant précisé que seul un salarié non élu ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné. Les représentants de proximité seront désignés par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE parmi ses membres.

Ils seront désignés au terme de la première réunion de CSE.

Ils sont désignés pour la durée du cycle électoral, soit pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE, soit 4 ans.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, à la rupture du contrat de travail, ou suite à sa révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.

Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 2 –Attributions des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité auront pour missions :

• de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

• de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.

• d’informer le CSE des éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Article 3- Moyens alloués

Pour remplir leurs missions, les représentants de proximité disposeront par ailleurs chacun d’un crédit d’heures individuel de 7 heures par mois. Ces heures sont non transmissibles et non cumulables dans le cas où le RP bénéficieraient par ailleurs d’un crédit d’heures lié à l’exercice d’un autre mandat.

Ces heures sont reportables d’un mois à l’autre, sur 12 mois glissants, sans pouvoir être prises par anticipation.

Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans toute l’entreprise.

Afin de permettre aux représentants de proximité (RP) d’échanger avec la Direction sur les sujets sur lesquels ils auront été interpelés, la Direction s’engage à se rendre disponible pour répondre dans les meilleurs délais aux questions soulevées par tout moyen (mail, téléphone, entretien et réunion si nécessaire).

III- DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

A compter de la dénonciation du présent accord par l’une des parties, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai 15 jours suivant sa notification.

Article 2 - Dépôt et notification

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse

Fait à Grasse, le 18 février 2019

Pour la Direction

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Pour la CFDT Pour la C.G.T

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