Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2022/2023" chez TERMINAUX DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TERMINAUX DE NORMANDIE et le syndicat CGT le 2022-07-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07622008362
Date de signature : 2022-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : TERMINAUX DE NORMANDIE
Etablissement : 34438761800012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-01-28)
Négociation annuelle obligatoire 2020/2021 (2020-12-10)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-25
Protocole d'accord — Négociation annuelle obligatoire 2022/2023
Au regard du niveau d'inflation exceptionnel constaté dans notre pays et inconnu depuis plusieurs décennies, indice INSEE de l'évolution des prix à fin juin 2022, +5,8%, le délégué syndical de l'UES a demandé à la direction d'ouvrir une NAO intermédiaire.
La direction a accepté d'ouvrir cette négociation, sachant qu'il est convenu entre les parties, qu'il s'agit d'une négociation en avance de phase par rapport à la NAO définitive de fin d'année. Les mesures prises, seront intégrées dans la négociation de fin d'année et considérées comme une sorte « d'acompte
Dans le cadre de cette négociation, la direction de l'UES AN/TN/PNA et le délégué syndical de cette entité se sont rencontrés aux dates suivantes :
Le 18 juillet 2022,
Le 22 juillet 2022.
Article 1 Augmentation générale de 2,50/0 du salaire brut de base.
Tenant compte des remarques des délégués, un accord est trouvé pour pratiquer une augmentation générale des salaires bruts de base de 2,5 0/0 au 1er septembre 2022,
Article 2 Prise en compte de cette négociation intermédiaire dans la NAO de fin d'année.
Il est convenu entre les parties que cet accord est un accord intermédiaire qui s'intègre dans la NAO à venir en fin d'année.
Les mesures qui seront prises en fin d'année, une éventuelle augmentation de salaire tiendra compte de l'augmentation pratiquée le 1er septembre 2022.
Ainsi les mesures définitives, qui seront décidés au titre de la NAO 2023, seront calculées à partir des salaires connus en août 2022. Par exemple, une augmentation globale de 4 %, applicable en janvier 2023, sera calculée à partir des salaires de base du mois d'août 2022, sauf dans le cas de mesures individuelles décidées et mises en œuvre entre septembre et décembre 2022.
Exemple : Dans l'hypothèse d'une augmentation globale de 4 % lors de la NAO de fin d'année,
Salarié A : Rémunération brute mensuelle du mois d'aout 2500€.
Septembre 2022 augmentation de 2,5 % soit une nouvelle rémunération brute mensuelle de 2562,50 (2,5%*2500 € = 62,50 €).
En janvier 2023, 4 % d'augmentation générale sur la base d'août 2022, soit nouvelle rémunération brute mensuelle de 2600€ (4%*2500€ = 100€).
Salarié B : Rémunération brute mensuelle du mois d'aout 2500€.
Septembre 2022 augmentation individuelle via, par exemple, nouvelle grille de salaire, aboutissant à une nouvelle rémunération mensuelle brute de 2750€.
En janvier 2023, 4 % d'augmentation générale sur la base du salaire réactualisé en septembre, aboutissant à une nouvelle rémunération mensuelle brute de 2860€
(4%*2750€=110€).
Fait au Havre le 25 juillet 2022.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com