Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique" chez ENCEINTE.FR-HAUT-PARLEUR.FR-AUDIOMOBILE. - FOCAL JMLAB (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’intéressement

Entre

La Société FOCAL JMLab représentée par M. Christophe SICAUD agissant en qualité de Président,

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée par Pascale FRAISSE agissant en qualité de déléguée syndicale ;

• CFDT représentée par Lionel DRIOT agissant en qualité de délégué syndical ;

• FO représentée par Abdelkarim AYADI agissant en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Préambule :

Les parties signataires ont conclu le présent accord afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de la Société FOCAL JMLab.

Les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement ont été retenus en vue de réorienter l’intéressement vers des critères plus opérationnels.

Des critères quantitatifs et qualitatifs objectifs sont fixés afin d’apprécier si les conditions pour le versement d’un intéressement sont réunies.

De par sa nature aléatoire, l’intéressement est variable dans son montant mais aussi dans son principe. Ainsi, si les conditions requises par le présent accord ne sont pas satisfaites, l’intéressement peut être nul.

Par conséquent, les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FOCAL JMLab.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés l’entreprise FOCAL JMLab disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Le bénéfice de l’intéressement est également ouvert aux personnes visées à l’article L. 3312-3 du Code du travail.

Article 3 : Formule d’intéressement

Le système d’intéressement retenu est un intéressement en fonction des résultats et des performances de l’entreprise appréciés au travers du tableau de bord de suivi de l’activité.

L’intéressement est ouvert sous condition préalable du versement de droit à Participation aux salariés au titre du même exercice.

Les critères et la formule de calcul sont les suivants :

Pourcentage d’objectifs atteints	Montant de l’intéressement par bénéficiaire
< 40 %	0 €
≥ 40 % et < 60 %	200€
≥ 60 % et < 80 %	300 €
≥ 80 %	600 €

Les objectifs retenus pour le premier exercice sont ceux figurant dans le tableau de bord de suivi de l’activité, à savoir : cf annexe au présent accord.

Les objectifs 2020 et 2021 seront définis chaque année et présentés au Comité social et économique au 1^er trimestre de chaque année.

Article 4 : Plafonnement global de l’intéressement

Le montant global de l’intéressement, tel qu’il résulte de la formule précédemment retenue, est plafonné.

Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de la Société FOCAL JMLab.

Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.

Article 5 : Montant individuel de l’intéressement

Le montant individuel de l’intéressement fait l’objet, pour sa totalité, d’un prorata en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.

Sont considérées comme des périodes de présence effective :

• les périodes de congés de maternité et d'adoption ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;

• les périodes assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Article 6 : Plafonnement individuel des primes d’intéressement

Le montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.

Article 7 : Information des bénéficiaires sur leur droit

Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre :

• des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;

• du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;

• du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

• des modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part.

Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours calendaires suivant l’envoi de cette information.

Un bulletin de réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie des sommes, et, le cas échéant, les supports sur lesquels il entend affecter les sommes est également communiqué.

Article 8 : Réponse du bénéficiaire

Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire fait part de son choix de formuler :

• soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ;

• soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur l’un des supports d’investissement sur lesquels il entend affecter ces sommes.

La réponse du bénéficiaire est adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre ou par courrier électronique.

En l’absence de réponse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le PEE dans les conditions précisées ci-après.

Article 9 : Versement des sommes au bénéficiaire

Les bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré.

Article 10 : Affectation sur un plan d’épargne

A l’exception des bénéficiaires qui demanderont le versement immédiat des sommes acquises au titre de l’intéressement, les sommes seront versées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre des plans d'épargne mis en place au sein de l'entreprise.

Les sommes versées dans ces plans d'épargne seront affectées conformément aux règlements de ces derniers.

Le bénéficiaire informe l’entreprise, au moyen du bulletin de réponse, du ou des supports à l’intérieur duquel ou desquels il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.

A titre d’information, les modalités de placement prévues au jour de la signature du présent accord par les règlements des plans d’épargne, sont rappelées en annexe.

Il est expressément convenu qu’en cas de modification des modes de placement proposés dans le cadre des plans d’épargne, cette annexe sera automatiquement adaptée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur un ou plusieurs plans pourra ventiler ses versements à l’intérieur de ces plans.

Les bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement des plans.

Article 11 : Affectation des sommes par défaut en l’absence de choix d’affectation

Le courrier d’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté par défaut sur le PEE lorsqu’ils n’auront pas exprimé de choix sur le sort de ces sommes.

En l’absence de choix, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut dans les conditions prévues par le PEE.

Article 12 : Date de versement ou d’affectation

Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû.

Passé ce délai, le versement est complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Article 13 : Fiche d’information

Chacun des bénéficiaires de l’intéressement se voit remettre, pour les sommes qui lui sont attribuées une fiche distincte du bulletin de paie sur laquelle figure :

• le montant global de l'intéressement ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• le montant des droits attribués à l'intéressé ;

• la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

• lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

• les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Article 14 : Principe de non substitution

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement au sein de l’entreprise FOCAL JMLab ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

Article 15 : Régimes fiscal et social des droits issus de l’intéressement

Les régimes fiscal et social des sommes issues de l’intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement.

Article 16 : Information des salariés sur le présent accord

Il est remis aux salariés de l’entreprise une note d’information sur le présent accord. Par ailleurs, cette information figure aussi sur le livret d’épargne salariale aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable au service Ressources Humaines.

Article 17 : Départ du salarié

Il sera demandé à tout salarié quittant l'entreprise d’informer la direction de :

• l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits

• tout changement d’adresse postérieur

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont par défaut sur le PEE dans les conditions visées à l’article 11. Ces sommes pourront être réclamées par l’intéressé jusqu’au terme de la prescription fixée par la législation en vigueur.

Article 18 : Information collective

L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.

Le CSE se réunit dans les 2 mois suivant la fin de chaque exercice donnant lieu à calcul et répartition de l’intéressement. Les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et à sa répartition sont communiqués avec la convocation à la réunion.

Les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.

Article 19 : Procédure de règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 21 : Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 22 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 23 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 24 : suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les délégués syndicaux signataires de l’accord.

Article 25 : clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 26 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 27 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.

Article 28 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 29 : dépôt de l'accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à LA TALAUDIERE, le 26 avril 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour CFE-CGC

Christophe SICAUD Pascale FRAISSE

Président

Pour CFDT Pour FO

Lionel DRIOT Abdelkarim AYADI

Annexe 1 : Présentation des objectifs 2019