Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent et aux taux de majoration des heures supplémentaires au sein de la société TECHMAGRI" chez TECHMAGRI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF au contingent et aux taux de majoration des heures supplémentaires au sein de la societe

Entre les soussignés :

La Société TECHMAGRI, SAS, dont le siège social est situé 2 Grande Rue, 10140 AMANCE, SIRET N° 34441798500019, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 344 417 985, représentée par Monsieur Michel ROUYER agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET

Monsieur Antonin NOTTELET en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 4 février 2021.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Les salariés de la société TECHMAGRI relèvent à ce jour des dispositions de la convention collective des entreprises de maintenance, de distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes - IDCC 1404 (ci-après nommées « La CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 »).

Afin d’adapter au mieux l’activité de ses salariés à celle de l’entreprise et de répondre au mieux à la demande des clients, la Direction de la société TECHMAGRI a proposé aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique la négociation d’un accord d’entreprise ayant pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires en dérogeant à la convention collective applicable.

Le présent accord a donc pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société TECHMAGRI ainsi que le taux de majoration des heures supplémentaires.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 – Définition des heures supplémentaires

En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires donnant lieu à majoration, les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Il est expressément rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord selon les procédures mises en place au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires déterminé par la CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 applicable à la société TECHMAGRI. Ainsi, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de la société TECHMAGRI, en application du présent accord, à 220 heures par an et par salarié par référence au contingent fixé par l’article D. 3121-24 du code du travail.

La période de référence pour le calcul du contingent reste l’année civile.

ARTICLE 4 – Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail effectif hebdomadaire donnent lieu aux majorations de salaire suivantes

• 25% pour les heures accomplies entre la 36^ème et la 43^ème heure de travail hebdomadaire (soit les 8 premières heures supplémentaires)

• 50% au-delà de la 43^ème heure de travail hebdomadaire

En application du présent accord, feront également l’objet d’une majoration de salaire de 25% l’ensemble des heures supplémentaires accomplies par un salarié au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) alors que le temps de travail effectif hebdomadaire du salarié est inférieur à 35 heures

EXEMPLE

Un salarié dont la durée du travail est de 35 heures hebdomadaires (7h/J du Lundi au vendredi)

En application de la loi :

Le calcul du temps de travail effectif permet de savoir si des heures supplémentaires sont payées à un taux majoré ou non majoré.

• Si le temps de travail effectif est supérieur à 35 heures alors les heures supplémentaires décomptées dans la colonne Temps total – Temps théorique sont des heures supplémentaires majorées

• Si le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures alors les heures supplémentaires décomptées dans la colonne Temps total – Temps théorique sont des heures supplémentaires majorées

Situation 1 :

Jours	Temps Théorique	Evènement	Temps de travail effectif	Temps total
Lundi	7	-	7	7
Mardi	7	-	7	7
Mercredi	7	-	9	9
Jeudi	7	-	9	9
Vendredi	7	-	7	7
Samedi	0	-	0	0
Dimanche	0	-	0	0
Total	35h	-	39h	39h

Total temps de travail effectif hebdomadaire : 39 heures

Nombre d’heures supplémentaires : 39-35 = 4

Temps travail effectif (39H)> à 35 heures

Conséquence : 4 H supplémentaires majorées à 25%

Situation 2 :

Jours	Temps Théorique	Evènement	Temps de travail effectif	Temps total
Lundi	7	-	7	7
Mardi	7	CP	0	7
Mercredi	7	-	9	9
Jeudi	7	-	9	9
Vendredi	7	-	7	7
Samedi	0	-	0	0
Dimanche	0	-	0	0
Total	35h	-	32h	39h

Total temps de travail effectif hebdomadaire : 32 heures

Nombre d’heures supplémentaires : 39-35 = 4

Temps travail effectif (32H) < à 35 heures

Conséquence : 4 H supplémentaires qui en application de la loi ne sont en principe pas majorées

En application du présent accord, ces heures supplémentaires font l’objet d’une majoration de salaire de 25%.

Pour information, en application de la réglementation applicable à la date de signature du présent accord, les heures supplémentaires, en principe non majorées en application de la loi, ne font pas l’objet d’un régime social et fiscal de faveur.

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu chaque année un suivi de l’application de l’accord lors d’une réunion avec le Comité Social et Economique.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la CCN Matériels agricoles – IDCC 1404  dont relève la société TECHMAGRI et ayant le même objet. Elles se substituent notamment aux articles 5.2 et 5.3 de l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée et aménagement du temps de travail (modifié en dernier lieu par avenant n° 7 du 16 février 2016). Elles se substituent en outre à tous accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, dans les conditions légales en vigueur, à la demande d’une des parties au présent avenant adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. La partie concernée précisera les dispositions visées par sa demande de révision. Dans cette hypothèse une réunion sera organisée dans les trois mois de la demande par la Direction.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent avenant peut également être dénoncé, par une partie signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, étant entendu qu’il ne pourra être procédé à une dénonciation partielle. L’acte de dénonciation devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société TECHMAGRI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.

Fait à AMANCE, le __________________,

Pour la Société TECHMAGRI

Monsieur Michel ROUYER agissant en qualité de Président

Pour le CSE
Monsieur ANTONIN NOTTELET
membres titulaires au CSE