Accord relatif au Comité social et économique de la Société Saint-Gobain CREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

SAINT-GOBAIN C.R.E.E. dont le siège social est situé 550, Avenue Alphonse JAUFFRET – 84300 CAVAILLON immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 344 436 225, appelée par la suite Saint-Gobain Research Provence.

Représentée par :

• M. xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de Saint-Gobain Research Provence.

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La CFDT, représentée par M xxxx, Délégué syndical

• La CFE CGC, représentée par M xxxx, Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Research Provence (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Dans une entreprise moderne, la structure doit être telle que chacun comprenne, s’engage et soit partie prenante des enjeux en termes de sécurité, santé, environnement, et des orientations organisationnelles et sociales initiées par la Direction.

Notre société Saint-Gobain Research Provence, en tant que Centre de R&D, bénéficie d’une culture scientifique et technique élevée, qui touche nos collaborateurs et collaboratrices à tous les niveaux. A ce titre, le CSE est une opportunité d’unir dans une seule instance représentative du personnel les sujets et missions qui nous concernent toutes et tous.

Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Research Provence, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de trois réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Table des matières

PRÉAMBULE 1

Article 1 : Objet et durée de l’accord 4

Article 2 : Périmètre de mise en place 4

Article 3 : Moyens du CSE 4

Article 3.1 Formations 4

Article 3.2 : Heures de délégation 4

Article 3.3 : Local 5

Article 3.4 : Transfert des biens du CE vers le CSE 5

Article 3.5 : Budgets 5

Article 3.5.1 : Budget de fonctionnement 5

Article 3.5.2 : Financement des activités sociales et culturelles 6

Article 4 : Fonctionnement du Comité social et économique 6

Article 4.1 : Durée du mandat 6

Article 4.2 : Périodicité des réunions ordinaires 6

Article 4.3 : Missions du CSE 7

Articles 4.4 : Consultations du CSE 8

Article 4.5 : Règlement intérieur du CSE 9

Article 4.6 : Délais de consultation 9

Article 4.7 : Ordre du jour 9

Article 4.8 : Participants aux réunions 9

Article 4.9 : Procès-verbal 10

Article 5 : Vote Electronique 10

Article 6 : Révision de l’accord 11

Article 7 : Notification et dépôt de l’accord 11

Article 8 : Publicité de l’accord 11

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Pour rappel, les mandats des élus CE/DP/CHSCT arrivent à échéance au plus tard le 31/12/2019.

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement 

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour la durée des mandats.

Une Commission de Suivi du présent accord se réunira à mi-mandat, composée des délégués syndicaux, de deux membres du CSE et de la Direction.

Article 2 : Périmètre de mise en place

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain Research Provence dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Article 3 : Moyens du CSE

Article 3.1 Formations

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois ou n’en n’ayant jamais bénéficié, bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Ils bénéficieront également d’une formation sur la prévention des risques psycho-sociaux.

L’ensemble de ces formations sera financé par l’employeur. Les membres du CSE pourront proposer des organismes de formation, parmi les organismes agréés.

Article 3.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le crédit d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par décret R. 2314-1 du code du travail.

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Les heures de délégation peuvent être également mutualisées entre les membres (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants). Dans ces deux hypothèses, cela ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire, soit par exemple, un plafond maximum mensuel de 33 heures pour le premier mandat.

Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE doivent également informer l’employeur du nombre d’heures réparties et prises au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit remis à la hiérarchie, précisant leur identité, la date et le nombre d’heures pour chacun d’eux.

Article 3.3 : Local

Un local sera mis à disposition pour les membres du CSE. En cas de nécessité de se réunir, le Secrétaire pourra réserver une salle de réunion.

Article 3.4 : Transfert des biens du CE vers le CSE

Les biens détenus par le Comité d’entreprise seront transmis au CSE à la suite des élections du personnel.

Pour organiser le transfert de ces biens les membres du comité d’entreprise voteront, lors de la dernière réunion, la transmission des biens aux nouveaux membres élus dans le CSE. Lors de cette dernière réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes à la date de fin des mandats actuels.

L’acceptation du transfert des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE pour information et consultation.

La direction s’engage à mettre à disposition du CSE un ordinateur ainsi qu’un accès au réseau informatique de l’entreprise.

Article 3.5 : Budgets

Article 3.5.1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société Saint-Gobain Research Provence., égal à : 0,25 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 3.5.2 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Saint-Gobain Research Provence versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée, suivant les règles appliquées précédemment pour le Comité d’Entreprise, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute. Elle est versée annuellement.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Article 4 : Fonctionnement du Comité social et économique

Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité social et économique.

Article 4.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 4.2 : Périodicité des réunions ordinaires

Afin d’entretenir un dialogue utile et constructif, il est prévu de réunir le CSE onze fois par an, sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Ces réunions permettront de répondre aux réunions obligatoires ainsi qu’à l’ensemble des consultations nécessaires.

Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité Social et Economique ne peut être inférieur à six par année civile.

Au cours de la 1ère réunion du CSE suivant les élections, le CSE procède à la désignation parmi les membres titulaires : d’un Secrétaire et d’un Trésorier, et d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint. Lors de cette première réunion du CSE, les membres suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres du bureau du CSE.

Le temps passé en réunion CSE sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, sur la base de la durée de la réunion.

Au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sauf contrainte, ces réunions se tiendront lors des séances de Février / Mai / Septembre / Novembre.

Une de ces quatre réunions portera spécifiquement, dans le cadre de la consultation du CSE sur le rapport annuel et le programme de prévention, sur les thématiques de Qualité de Vie au Travail. Le cas échéant, les actions définies viendront alimenter le programme de prévention.

Article 4.3 : Missions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE dispose également de la compétence économique. Il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à la formation professionnelle,

• et aux techniques de production.

Le CSE dispose enfin de la compétence en santé et sécurité au travail.

Rentrent dans ses prérogatives :

• Promouvoir la santé et la sécurité au travail et les conditions de travail (changement d’organisation ou de rythme du travail, modification significative des équipements de travail…)

• Procéder à l’analyse des risques professionnels,

• Porter une attention spécifique aux femmes et aux personnes handicapées,

• Proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel.

En particulier, il aura pour fonction de proposer des actions correctives et préventives à mettre en œuvre au travers :

• La réalisation d’inspections trimestrielles,

La participation aux inspections périodiques en matière de santé, sécurité, et conditions de travail ne sera pas déduite du crédit d’heures de délégation, dans la limite de 3 participants parmi les membres du CSE.

• L’analyse et l’évaluation des risques concernant les modifications importantes des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, ou concernant l’introduction de nouvelles technologies,

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention, et le CSE procède également dans ses missions à l’analyse des risques professionnels. Ainsi, les mesures de prévention à mettre en place sont issues de l’évaluation obligatoire des risques professionnels.

Elle doit être menée par une analyse à priori des risques et formalisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, sous la responsabilité de l’employeur.

Le processus d’analyse et d’évaluation des risques, piloté par le service EHS, associe le CSE sur toute modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, ou concernant l’introduction de nouvelles technologies. Dans ce cas, la participation à chaque étape possible du processus (ex. présentation projet, visite installation, réunion analyse des risques) ne sera pas déduite du crédit d’heures de délégation, dans la limite de 2 participants parmi les membres titulaires du CSE.

• La participation aux enquêtes suite à des accidents ou incidents santé / sécurité / environnement.

L’analyse des accidents ou incidents santé / sécurité / environnement contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels. Cette analyse est obligatoire d’une part en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle grave, et d’autre part en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à caractère répété (Code du Travail article R 4141-8). Les enquêtes menées dans ces situations ne sont pas déduites des heures de délégation.

Dans toute autre situation, les analyses sont de la responsabilité de l’entreprise qui associe un ou plusieurs membres titulaires du CSE chaque fois qu’elle le juge utile. Ainsi, de manière élargie et dans le cadre du classement Saint-Gobain, les enquêtes réalisées dans ce cadre, en cas de TF1, TF2, TF3 et EV1 EV2 et EV3, ne seront pas déduites des heures de délégation, dans la limite de 2 participants.

Articles 4.4 : Consultations du CSE

Dans le cadre de ses missions, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la gestion et la marche générale de l'entreprise, conformément à l’ensemble des dispositions légales en la matière. Ces consultations, périodiques ou ponctuelles, concernent notamment les sujets suivants :

• Orientations stratégiques de l'entreprise,

• Situation économique et financière de l'entreprise,

• Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et notamment les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, sur les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Introduction de nouvelles technologies, et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,

• Restructuration et compression des effectifs,

• Licenciement collectif pour motif économique,

• Offre publique d'acquisition,

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 4.5 : Règlement intérieur du CSE

Le CSE déterminera dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents, les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.

Les membres du CSE pourront ainsi s’organiser entre eux, afin d’accomplir les différentes missions rappelées dans l’Article 4.3 du présent accord (par exemple, interlocuteurs privilégiés en fonction des compétences mobilisables et/ou interlocuteurs dédiés selon répartition géographique ou sectorielle des zones d’intervention).

Le règlement intérieur sera mis en place dans un délai de 6 mois suivant les élections.

Article 4.6 : Délais de consultation

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisé via la Base de données économiques et sociales, par email, ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

• Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité social et économique rend son avis dans le délai maximum d’un mois.

• Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.

• Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas visés à l’article L. 2315-92 précité, le CSE rend son avis dans le délai maximum de deux mois.

Article 4.7 : Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du Comité Social et Economique. Le président et le secrétaire du Comité Social et Economique s’échangent des mails ou se voient en entretien avant la tenue de la réunion pour déterminer l’ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué par email aux membres titulaires du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Une copie de l’ordre du jour est adressée pour information aux membres suppléants.

Conformément aux dispositions légales, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’employeur leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions afin qu’ils puissent y participer. L’ordre du jour leur sera transmis dans un second temps, dès qu’il est établi.

Article 4.8 : Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Economique :

• Le président éventuellement assisté par trois collaborateurs de l’entreprise,

• Les membres titulaires du comité social et économique,

• Les membres suppléants du comité social et économique remplaçant un membre titulaire,

• Les représentants syndicaux au comité social et économique.

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont invités également aux réunions :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail,

• L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,

• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sous réserve des textes concernant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du comité social et économique peuvent inviter, avec l’accord de l’employeur, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Article 4.9 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

Puis, dans un délai maximum de 15 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Le PV est validé à la réunion suivante. Le PV est ensuite communiqué aux salariés par publication sur l’Intranet, sur la page dédiée aux IRP.

Article 5 : Vote Electronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 6 : Révision de l’accord

La Direction de la société Saint-Gobain Research Provence peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord

• A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la société Saint-Gobain Research Provence, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 7 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DIRECCTE de Vaucluse et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés aux communications du personnel. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de Saint-Gobain Research Provence.

Article 8 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Cavaillon, le 20 septembre 2019

Pour la Direction

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Pour le syndicat CFE – CGC

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Pour le syndicat CFDT

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