Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société Colliers International France" chez AMADEUS CONSULTANTS - GROUPE AMADEUS - COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE SAS,

dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET (92 300) au 41 rue Louise Michel,

identifiée au SIREN sous le numéro 344 443 296 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,

Représentée par son Président, la société AOS Holding Partners SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXX XXXXXX, et par délégation Monsieur XXXXX XXXXXXX, Secrétaire Général.

d’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

d’autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui fusionne les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT. Cette nouvelle instance doit être mise en place au plus tard, pour l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, au 1er janvier 2020.

Les mandats des membres élus de l’ancienne Délégation Unique du Personnel et des membres de l’ancien CHSCT de notre société ont donc dû être réduits afin de pouvoir avancer la date des élections professionnelles et ainsi respecter cette nouvelle obligation légale dans les délais impartis.

Les nouveaux membres du Comité Social et Economique ont été élus, au sein de notre société, le 18 octobre 2019, à l’issue du deuxième tour des élections professionnelles.

A la suite de ces élections, les membres du CSE et la Direction ont décidé de négocier les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance, dans le cadre d’un accord. Les parties se sont donc réunies, à plusieurs reprises, et il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 :

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique

Les différents sites de la société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Le Comité Social et Economique est donc unique et il est constitué au niveau de l’entreprise.

Le périmètre de mise en place du CSE correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société existants à ce jour, à savoir :

• Site de Levallois-Perret

• Site de Lyon

• Site de Toulouse

• Site de Marseille

• Site d’Aix-en-Provence

• Site de Nice

Il correspondra également aux éventuels futurs établissements qui n’auraient pas non plus d’autonomie de gestion.

2. La composition du Comité Social et Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants a été déterminé dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-électoral signé le 2 septembre 2019, établi conformément aux dispositions légales en la matière.

Le CSE a désigné, au cours de la première réunion suivant les élections, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Les parties ont, en outre, convenu qu’un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint et un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seraient également désignés par le CSE (Cf. le Règlement Intérieur du CSE pour en savoir plus sur les différents rôles de chacun).

3. La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique

La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 du Code du travail. Elle est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3.

4. L’organisation de la passation entre les anciens membres et les nouveaux membres du Comité Social et Economique

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE. Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs au moment de la mise en place du CSE.

CHAPITRE 2 :

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Les réunions du Comité Social et Economique

1.1 Participants aux réunions du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Par dérogation à l’article L. 2314-1 du Code du travail et dans le cadre de l’actuelle mandature, les parties conviennent que les suppléants pourront participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Ils pourront ainsi y participer soit en tant que suppléant, soit en tant que remplaçant titulaire.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE lorsqu’ils ne pourront s’y rendre, les parties conviennent que chaque membre titulaire devra informer par mail, le Président et les collaborateurs qui l’assistent, de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra également préciser dans ce mail le nom du suppléant qui le remplacera lors de cette réunion. A défaut de cette dernière précision, il sera considéré que les suppléants présents en réunion n’interviennent pas dans le cadre de son remplacement.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en la matière), le responsable interne de la sécurité (notre « Responsable Environnement de Travail »), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à participer aux points de l’ordre du jour qui les concernent.

1.2 Périodicité des réunions du CSE

Les parties conviennent d’effectuer, non pas 1 réunion CSE tous les 2 mois comme prévu par les dispositions légales, mais 10 réunions ordinaires par an, à raison d’une par mois à l’exception de celles du mois de mai et d’août.

Parmi ces dix réunions mensuelles, 4 porteront obligatoirement, pour tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’Inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement du calendrier retenu pour ces dernières et une confirmation écrite leur sera envoyée au moins 15 jours à l’avance. Ils pourront participer aux réunions en question, s’ils le souhaitent.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre annuel minimum. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées, si nécessaire, conformément aux dispositions légales.

Dans le cas où l’ensemble ou une partie des membres du CSE (y compris le Président) ne pourraient se réunir physiquement, les réunions pourront être organisées de manière exceptionnelle sous forme de téléconférence ou visioconférence.

Enfin, en l’absence de point à l’ordre du jour pour l’une des réunions précitées (en dehors des 4 réunions prévues pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail qui pourront toutefois être reportées, si besoin), et avec l’accord du secrétaire du CSE, il peut être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion sur le mois en question.

1.3 Convocation aux réunions et ordres du jour du CSE

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou les collaborateurs qui l’assistent et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du CSE au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les suppléants sont convoqués de la même manière que les membres titulaires et sont également destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis, d’autant qu’il a été décidé qu’ils peuvent participer à toutes les réunions du CSE, s’ils le souhaitent, par dérogation aux dispositions légales.

En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail avec accusé de réception. Les membres du Comité devront accuser réception de cet envoi et indiquer leur présence.

Enfin, lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, les documents nécessaires à la consultation seront adressés dans un délai raisonnable permettant un examen suffisant des dits documents (Cf. le point sur les délais de consultation du CSE au paraphe 1.4 ci-dessous).

1.4 Délibérations du CSE

• Les membres du CSE disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. Pour rappel, un suppléant sera considéré comme remplaçant d’un titulaire dans le cas où les règles précitées auront bien été respectées (cf. Chapitre 2 – paragraphe 1.1 de l’Article 1).

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité en n’ayant qu’une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants qui ne remplacent pas de titulaires, du président du CSE et des collaborateurs qui l’assistent ou encore des invités extérieurs au Comité (Médecin du travail, Responsable Environnement de Travail, etc). Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative.

• Délais de consultation du CSE

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes et ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires (délai qui pourra être allongé si le CSE a fait appel à un expert). En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Les informations seront communiquées ou mises à disposition, soit 15 jours calendaires avant la réunion du CSE, soit pendant la réunion. Dans le premier cas, l’avis du CSE pourra être rendu en réunion, dans le deuxième cas, l’avis devra être rendu dans les 15 jours qui suivent, à l’occasion d’une réunion extraordinaire. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Par dérogation et à l’unanimité des membres du CSE titulaires présents, ceux-ci pourront décider de rendre un avis en réunion alors même que les informations leur ont été communiquées moins de 15 jours avant la dite réunion. De même et de manière exceptionnelle, le président du CSE pourra accorder un délai plus long aux membres du CSE pour rendre leur avis, s’il le souhaite (lors de la prochaine réunion ordinaire par exemple).

1.5 Procès-verbaux du CSE

Chaque réunion du CSE doit être résumée dans un Procès-Verbal (PV). Ce PV est rédigé par le Secrétaire (ou son secrétaire adjoint en cas d’absence), validé par l’ensemble des membres élus, puis transmis par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) au Président pour relecture, avant la réunion suivante au cours de laquelle il sera procédé à son approbation et au maximum 1 mois après la réunion concernée. Le contenu du PV, la procédure d’approbation de celui-ci et les modalités de communication sont établies par le Règlement Intérieur du CSE. De manière exceptionnelle, si les délais précisés n’ont pu être respectés, l’approbation du PV pourra être reportée à la réunion suivante. Les parties conviennent que ce sera déjà le cas pour les PV des réunions CSE d’Avril et de Juillet étant donné qu’il n’y aura pas de réunion ordinaire en Mai et en Août. Une fois l’approbation en séance obtenue, le secrétaire se charge de la communication, conformément à ce qui est indiqué dans le Règlement Intérieur.

Il est utile de rappeler ici qu’après l’aprobation du dit document, aucune modification ne peut être apportée et qu’un PV non approuvé ne doit pas être diffusé.

2. Le crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé par les dispositions légales. Chaque membre titulaire du CSE bénéficie, au jour du présent accord, d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures. Ces heures sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation mais leur temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation des heures de délégation. Le solde doit ainsi être pris en dehors de l'horaire de travail, conformément à l’article L. 3123-14 du Code du travail. Pour les salariés en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du forfait jours auquel est soumis le salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.

Dans tous les cas, les absences liées à l’exercice du mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, doivent faire l’objet d’une information préalable du manager concerné et de la Direction des Ressources Humaines. Cette information doit se faire par mail et au plus tôt, en respectant toutefois un délai minimum de 48 heures avant l’absence, sauf en cas de danger grave et imminent.

2.1 Temps non imputable au crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE. N'est également pas déduit de leurs heures de délégation le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris directement en charge par l’employeur ou remboursés selon la procédure « notes de frais » en vigueur dans la société. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

2.2 Temps imputable au crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Le temps passé en réunions préparatoires, hors présence de l’employeur, s’imputera sur le crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article suivant du présent accord.

Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

2.3 Report et mutualisation des heures de délégation des membres titulaires du CSE

Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Un élu titulaire bénéficie donc de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé et de l’annualiser. Toutefois, les heures de délégation sont annualisées et cumulées à condition que cela n’amène pas un représentant du personnel au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. En outre, ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation, articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail). Un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Seul le titulaire prend la décision de donner des heures de délégation à un autre élu titulaire ou suppléant. Les élus titulaires concernés doivent informer le Président du CSE ainsi que les collaborateurs qui l’assistent, du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information pourra se faire par mail. Le nombre d’heures mutualisées pour chacun des bénéficiaires et leurs noms seront, notamment, précisés. Les bénéficiaires de la mutualisation devront ensuite informer l’employeur de l’utilisation de ces heures.

3. Les formations des membres du Comité Social et Economique

3.1 Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.

Le CSE peut, sous réserve d’accord de la Direction, décider d’intégrer à cette formation les membres suppléants qui ont été élus afin qu’ils soient également formés.

3.2 Formation santé et sécurité

L’ensemble des membres du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est financée par l’Entreprise et aura une durée maximale de 3 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

4. Les budgets du Comité Social et Economique

4.1 Budget de fonctionnement

Le Comité Social et Economique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources, figure le budget de fonctionnement.

Conformément aux dispositions légales, l'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à 0,20% de la masse salariale brute. Cette dotation est versée en 3 fractions par an, le solde éventuel étant versé l’année suivante.

4.2 Budget Activités Sociales et Culturelles

Au budget de fonctionnement s'ajoute également la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) qui représente 0,84% des salaires bruts versés par l’entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales. Cette subvention est également versée par l’employeur en 3 fractions, le solde éventuel étant versé l’année suivante.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

4.3 Possibilité de transfert du reliquat des budgets

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat (10% maximum) du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

CHAPITRE 3 :

ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Les consultations récurrentes du Comité Social et Economique

1.1 Consultations obligatoires et leur périodicité

En application des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la société.

Il est consulté, de manière récurrente, sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que cette consultation aura lieu tous les ans.

• la situation économique et financière

Les parties conviennent que cette consultation aura lieu tous les ans.

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que cette consultation aura lieu tous les ans.

Le CSE émet un avis pour chacune de ces 3 consultations.

1.2 Contenu des informations transmises au CSE via la BDES

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. Ces éléments d’information seront mis à leur disposition par le biais, notamment, de la Base de Données Economiques Sociales (BDES). La BDES est constituée au niveau de l’entreprise qui fait partie du champ d’intervention du CSE, tel que défini à l’article 1 du Chapitre 1 du présent accord.

• Pour la consultation sur les orientations stratégiques

La société mettra à la disposition du CSE les informations suivantes :

- une présentation reprenant les perspectives d’évolution de l’activité et les orientations stratégiques définies

- les orientations de la formation professionnelle

Ces informations seront communiquées au titre de l’année N+1.

• Pour la consultation sur la situation économique et financière

La société mettra à la disposition du CSE les informations suivantes :

- le chiffre d'affaires

- la valeur ajoutée

- le résultat d'exploitation

- le résultat net

- les capitaux propres

- le total des dettes

- les crédits d’impôts (CICE ou autres)

- les résultats financiers

Toutes ces informations seront données au titre de l’année N-1 sur la base des informations certifiées par le Commissaire aux comptes.

• Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La société mettra à la disposition du CSE les informations suivantes :

- les effectifs par type de contrat, par âge

- le nombre de collaborateurs par catégorie professionnelle

- le nombre de personnes que l’on doit avoir au sein de l’entreprise reconnues « travailleur handicapé » au titre de l’obligation d'emploi

- le nombre de personnes salariées reconnues « travailleur handicapé »

- le montant de la contribution versée à l'AGEFIPH

- le nombre de stagiaires gratifiés

- le montant de la contribution légale à la formation professionnelle

- le total des sommes engagées au titre de l'éxécution du plan de formation

- le montant de la taxe d'apprentissage

- le nombre total de personnes ayant suivi au moins une formation et le nombre total d'heures de formation ainsi que par catégorie professionnelle

- la durée hebdomadaire collective dans l'entreprise

- le nombre de salariés à temps complet

- le nombre de salariés en forfait-jours annuel

- le nombre de salariés à temps partiel et en forfait-jours réduit annuel

- les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

- le montant total des salaires et des charges

- les salaires moyens par catégorie professionnelle

- le montant de la participation aux résultats versée aux salariés

Ces informations seront transmises au titre de l’année N-1.

Les parties conviennent que les autres informations prévues par l’article R2312-8 du Code du travail et non indiquées ci-dessus ne figureront pas dans la BDES.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

2. Les attributions du CSE dans le cadre de sa Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)

Le Comité Social et Economique peut être divisé en commissions. Il s’agit de groupes de travail, au sein du CSE, dédiés à l’étude d’une thématique particulière. Les commissions se voient ainsi confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions de ce comité relatives à une problématique donnée.

Les textes de loi précisent que le CSE est, notamment, compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’au moins 4 réunions dans l’année doivent porter sur ces différents sujets. Les parties conviennent donc de créer une commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) » au sein du CSE, alors même que celle-ci n’est pas obligatoire puisque l’effectif de l’entreprise, au jour du présent accord, est inférieur à trois cents salariés.

Cette commission pourra, notamment, se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2.1 Composition de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

La commission SSCT est composée de 2 membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres du CSE. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que de suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

2.2 Attributions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

La commission SSCT, exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle a ainsi pour objectif de veiller au respect de la règlementation en la matière et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise.

La commission SSCT bénéficie, notamment, des attributions suivantes :

- la réalisation d’inspections/de visites

- la réalisation d’enquêtes

Il est rappelé que cette commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert, elle peut simplement proposer ce recours à l’ensemble des membres du CSE.

2.3 Fonctionnement de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE. Il est simplement rappelé qu’au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Le temps ainsi passé aux inspections ainsi que le temps de préparation des réunions CSE, dans le cadre de cette Commission, seront imputés sur le crédit d’heures dont disposent ses membres.

Pour toutes les autres attributions du CSE, il convient de se référer aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions du Règlement Intérieur du CSE qui précisent, entre autres et par exemple, la procédure à mettre en œuvre pour les réclamations individuelles et collectives portées par le CSE.

Enfin il est important de préciser que, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du Code du travail.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

1. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur et prendra donc effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) et du Conseil de Prud'Hommes. Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres élus du CSE.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative d’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande.

4. Dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRRECTE, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera transmis, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, au Comité Social et Economique pris en la personne de son Secrétaire (copie électronique). Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Enfin, celui-ci sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par le biais de son intranet.

Fait à Levallois-Perret, le 16/01/2020 en 4 exemplaires

Les représentants du personnel Le représentant de l’entreprise