Accord d'entreprise "un accord portant sur la composition, du comité central d'entreprise de la société Elivia SAS" chez ELIVIA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ELIVIA SAS

Entre

La Direction de la Société ELIVIA SA représentée par Directeur(rice) des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par , désigné(e) délégué(e) syndical(e) central au niveau de la Société ELIVIA SAS,

CFE CGC représentée par désigné(e) délégué(e) syndical(e) central au niveau de la Société ELIVIA SAS,

CFTC représentée par désigné(e) délégué(e) syndical(e) central au niveau de la Société ELIVIA SAS,

CGT représentée par désigné(e) délégué(e) syndical(e) central au niveau de la Société ELIVIA SAS,

FO représentée par désigné(e) délégué(e) syndical(e) central au niveau de la Société ELIVIA SAS,

D’autre part,

Il a été convenu, ce qui suit :

Préambule :

Par accord signé le 2 décembre 2015, la direction d’ELIVIA SAS et les Organisations Syndicales ont convenu que le Comité Central de L’UES ELIVIA INDUSTRIE deviendrait le Comité Central d’Entreprise d’ELIVIA SAS et ce pendant la durée des opérations de fusion absorption, soit jusqu’en fin d’année 2016.

En son article 4 cet accord prévoyait que les parties se rencontreraient en 2017 pour définir la composition du nouveau Comité Central d’Entreprise d’ELIVIA SAS.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié le 26 juin 2017 et le 11 septembre 2017.

ARTICLE 1 - NOMBRE DE PARTICIPANTS :

Conformément aux dispositions de l’article D 2327-1 du Code du Travail le nombre de représentants élus par les comités des Etablissements d’ELIVIA SAS est limité à 20 titulaires et 20 suppléants.

S’y ajoute un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein d’ELIVIA SAS ou sur un établissement d’ELIVIA SAS doté d’un comité d’établissement.

Enfin le président du CCE pourra être assisté par deux collaborateurs de son choix.

ARTICLE 2 - REPARTITION PAR COLLEGE :

L’effectif d’ELIVIA SAS est de 2330 salariés, réparti de la manière suivante :

1^er Collège 1778 salariés soit 76,178%,

2^ème Collège 320 salariés soit 13,71%,

3^ème Collège 232 salariés soit 10,111%.

En conséquence :

15 postes sont réservés aux élus du premier collège,

3 postes sont réservés aux élus du 2^ème collège,

2 postes sont réservés aux élus du 3ème collège.

ARTICLE 3 - REPARTITION PAR ETABLISSEMENT :

3A -1^er collège :

Chaque établissement ou groupe d’établissements (UES) disposant d’un comité d’établissement désignera un titulaire ce qui porte à 11 le nombre d’élus de ce collège.

Les 4 représentants restants seront désignés par les comités des établissements ou groupes d’établissements dont les effectifs du premier collège sont les plus importants.

3B- 2^ème collège :

Les 3 représentants seront désignés par les comités des établissements ou groupes d’établissements dont les effectifs du deuxième collège sont les plus importants.

3C- 3^ème collège :

Les 2 représentants seront désignés par les comités des établissements ou groupes d’établissements dont les effectifs du troisième collège sont les plus importants.

La désignation des suppléants s’effectuera dans les mêmes conditions.

Afin de prendre en compte le nombre d’établissements composant le Pôle Nord Loire, les parties conviennent d’allouer deux postes de suppléants au 1^er collège. ELIVIA MIRECOURT dispose sur ce même collège de deux postes de titulaire et d’un poste de suppléant.

Les désignations seront réalisées par les Comités d’établissement lors de la première réunion suivant la signature du présent accord.

A titre d’information, les résultats de cette répartition figurent en annexe à l’accord.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

Un membre titulaire d’un Comité d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au Comité Central d’Entreprise.

Par contre les membres suppléants d’un Comité d’Etablissement ne peuvent être élus qu’en qualité de suppléant au Comité Central d’Entreprise.

Ces règles s’appliquent également en cas de remplacement d’un membre titulaire au Comité Central d’Entreprise par un membre suppléant au même comité.

Ainsi lorsqu’un membre titulaire au Comité Central d’Entreprise cesse ses fonctions, son remplacement ne pourra être assuré que par un membre suppléant ayant la qualité de titulaire au sein de son Comité d’Etablissement.

ARTICLE 5 - DUREE DES MANDATS :

Les mandats des membres élus du Comité Central d’Entreprise ont une durée de 4 ans.

Lors des élections au sein des Comités d’Etablissement, les nouveaux élus devront redésignés leurs représentants au sein du Comité Central d’Entreprise.

La perte du mandat d’élu au sein du Comité d’Etablissement entraine automatiquement la perte du mandat d’élu au sein du Comité Central d’Entreprise.

Ces nouveaux représentants au Comité Central d’Entreprise sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6 - REUNIONS -ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DU CCE :

Les réunions ont une périodicité semestrielle.

Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du Comité avec voix délibératives ou consultatives (membres titulaires et suppléants, représentants syndicaux).

Les réunions se tiennent normalement à l’établissement d’Angers.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président (ou son représentant) et le secrétaire. A défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

Si le secrétaire est indisponible, ces missions relèvent du Secrétaire adjoint.

L’ordre du jour est communiqué à tous les membres du Comité par le Président ou son représentant au moins 8 jours avant la réunion.

En cas d’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint, s’il est présent, assure le secrétariat de la séance. Si le Secrétaire adjoint est également absent, un secrétaire de séance sera élu, en début de réunion, à la majorité relative des présents.

Le Président peut proposer l’intervention à la réunion de toutes personnes susceptibles d’apporter des informations utiles sur une question à l’ordre du jour. La présence de ces personnes est limitée à l’examen de la question.

Dans l’exercice de ses missions le Président peut se faire représenter de manière permanente ou non.

Lors des réunions le Président ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Conformément aux dispositions du Code du Travail des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres élus du Comité Central d’Entreprise. La demande doit être formulée par écrit au Président avec mention des questions à inscrire à l’ordre du jour.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il prend effet au jour de signature soit le 19 septembre 2017.

Les parties conviennent de se revoir courant 2021 pour signer un nouvel accord.

ARTICLE 8-DEPOT DE L’ACCORD :

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un support papier et un support numérique) à la DIRRECTE du MAINE et LOIRE et sera affiché dans les panneaux prévus à cet effet.

Une information sera portée à l’ordre du jour de chaque Comité d’Etablissement d’ELIVIA SAS.

Fait à Angers, le 19 septembre 2017

Pour ELIVIA SAS

M.

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés,

C.F.T.C. représentée par ,

C.F.D.T. représentée par ,

C.G.C. représentée par ,

C.G.T. représentée par ,

F.O. représentée par .

Annexe 1

REPARTITION PAR ETABLISSEMENT
	1er collège	2eme collège	3eme collège
Ets / Nombre	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
LE LION D’ANGERS + FONCTIONS SUPPORT	2	2	1	1	1	1
VILLERS BOCAGE	2	2	1	1
CHAMBALUD	1	1
ANGERS	2	2
UES POLE SUD LOIRE	1	1			1	1
BRESSUIRE	1	1
MIRECOURT	2	1
ELOYES	1	1
VITRY LE FRANCOIS	1	1
NOEUX LES MINES	1	1
UES POLE NORD LOIRE	1	2	1	1
TOTAL	15	15	3	3	2	2