Accord d'entreprise "ACCORD D ETABLISSEMENT RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez GSF CELTUS

GSF CELTUS - Etablissement de RENNES SUD

Accord d’établissement relatif à l’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La société GSF CELTUS, dont le siège social est situé : ZI SUD EST – 31 B Rue des Landelles – 35510 CESSON SEVIGNE, ayant pour identifiant SIREN 344 483 003,

Prise en son Etablissement de RENNES SUD, situé à l’adresse suivante : ZA de Mivoie – Rue Emile SOUVESTRE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ; n° SIRET : 344 483 003 00218 ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

• Syndicat FO

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatif à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il est rappelé que la société GSF CELTUS, dont fait partie l’établissement de RENNES SUD, est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique.

Ses prestations sont intégralement effectuées sur des sites clients.

Si la société GSF CELTUS comme tout le secteur de la Propreté s’est vu confier des prestations supplémentaires (prestations de désinfection « travaux exceptionnels »), il est rappelé le caractère temporaire de ces prestations de désinfection et que ces « travaux exceptionnels », qui viennent soutenir le montant total du chiffre d'affaires, ne relèvent pas de nouveaux prospects clients, mais qu’ils ont été demandés par des clients déjà intégrés au portefeuille commercial de notre entité.

La réduction durable d’activité dans de nombreux secteurs oblige la société GSF CELTUS prise en son établissement de RENNES SUD à recourir à l’Activité partielle de longue durée pour son intervention sur un site d’activité relevant de l’automobile :

En effet, l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD réalise des prestations de logistique et de propreté sur le site PSA LA JANAIS pour le compte du client STELLANTIS.

Le secteur automobile est notamment affecté par les tensions observées sur les matières premières et les composants électroniques (notamment les semi-conducteurs) ainsi que suite à la très forte baisse des immatriculations de voitures particulières neuves en France avec -29,6 % entre octobre 2020 et octobre 2021.

Ces pénuries empêchent la production de véhicules et affectent ainsi tout le secteur automobile (constructeurs, équipementiers, préparateurs et sous-traitants).

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière et pour assurer le maintien des emplois, la société STELLANTIS a recours à l’activité partielle de longue durée.

En effet, cette dernière est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées pour 2022 laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise sanitaire de 2020.

Dans ce contexte, l’évolution de l’activité de l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD pour le compte de son client STELLANTIS, qui se traduit par l’évolution du chiffre d’affaire propre à ce client, est la suivante :

Perspectives CA GSF 2022 au regard du volume d’affaire 2019 d’avant crise :

La société STELLANTIS a conclu un accord APLD en date du 23 août 2021 concernant notamment le site de PSA LA JANAIS sur lequel l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD intervient.

L’activité partielle du personnel STELLANTIS sur le site de PSA LA JANAIS a nécessairement un impact sur nos prestations de logistique et de propreté, nous obligeant, par répercussion à la mise en activité partielle de nos salariés intervenant sur le site.

L’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD est donc confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois sur le site PSA LA JANAIS.

C’est pourquoi, l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD.

1. Début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation des clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :

- il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement préalablement à l’application de l’accord APLD sur une nouveau site client dont l’activité relève du secteur de l’automobile.

- le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

1. Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

L’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD (SIRET 344 483 003 00218) :

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
PSA LA JANAIS	Prestation de logistique et de propreté	45	40 %

Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022, pour une durée déterminée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. 

2. Autorisation de l’administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

• Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

 

Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de l’établissement afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que l’établissement ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.

3. Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimum, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum.

Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

 

3. Engagements en matière d’emploi :

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif sur le site d’affectation du salarié.

La société s’engage ainsi à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par le recours à l’activité partielle spécifique pendant la durée d’application du dispositif visé par le présent accord.

4. Engagements en matière de formation professionnelle :

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD organisera, durant la période d’activité partielle, pour chaque salarié concerné par l’APLD une action de formation par an afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences.

L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance.

5. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

En application du présent accord, il sera adressé au CSE de l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :

• Bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• Diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de 36 mois. Il est applicable rétroactivement à compter du 1^er Avril 2022.

7. Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Rennes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à SAINT JACQUES DE LA LANDE, le 15/04/2022 en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires :

Pour la Société GSF CELTUS Pour le syndicat FO

Etablissement RENNES SUD