Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012 PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez AMADEUS (Siège)

AVENANT N°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE

ENTRE :

La société AMADEUS SAS sise 485, route du Pin Montard - 06902 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T F3C, représenté par xxxxxxxxxxxxx, et/ou xxxxxxxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, et/ou xxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatés,

Le syndicat CFE – CGC xxxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée,

Le syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, et/ou xxxxxxxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatés,

Le syndicat C.G.T, représenté par xxxxxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatés,

D’autre part,

ARTICLE 1

Dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, il a été convenu entre les parties de modifier le Chapitre IV – « Modalités de fonctionnement» de l’accord portant sur le télétravail à domicile, signé le 20 juin 2012

Dans ce cadre, le chapitre IV est remplacé comme suit :

CHAPITRE IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 1 – Période d’adaptation

Durant les trois premiers mois à compter de la date de signature de l’avenant, l’entreprise comme le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment si une quelconque gêne dans l’organisation ou l’adaptation au télétravail se fait ressentir et ce, dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

En tout état de cause, l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par un écrit.

Article 2 - Réversibilité

A tout instant, des nécessités opérationnelles (changement / réorganisation d’équipe…) ou la survenance de circonstances particulières (déménagement…), peuvent justifier l’arrêt définitif du télétravail.

L’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou l’autre, mettre fin au télétravail et devront convenir ensemble des modalités pratiques de cet arrêt dans le respect d’un délai de prévenance de 1 mois sauf accord entre les parties pour un délai plus court ou cas de force majeure.

La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l'entreprise, sur son poste de travail, au sein de son équipe. L’avenant au contrat de travail prend alors automatiquement fin.

Enfin, en cas de changement de poste, l’avenant lié au télétravail est systématiquement réexaminé afin que le nouveau manager et le Responsable Ressources Humaines s’assurent que les critères pour faire partie du champ des bénéficiaires sont toujours remplis. De plus, un accord du nouveau manager est requis.

Article 3 – Suspension

En cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes opérationnelles récurrentes liées à l’activité du salarié (échéances de paie par exemple), la présence totale du salarié sur le site peut être nécessitée.

Par conséquent, durant ces périodes, la situation de télétravail peut être provisoirement et immédiatement suspendue à l’initiative du manager ou du salarié.

Dans tous les autres cas, le salarié ou le manager peut suspendre à tout moment la situation de télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance égal à 7 jours et pour une durée maximum de 2 mois.

Article 4 - Durée

Dans le cadre de cet accord il est convenu que l’avenant au contrat de travail formalisant le passage en télétravail prévoit une durée indéterminée (sous réserve de l’application de l’article 2 « réversibilité).

La mise en œuvre du télétravail se fait chaque début de mois et après retour de l’avenant signé par le salarié.

Article 5 – Bilan annuel

Une fois par an un entretien sera réalisé entre le salarié et son manager afin de réaliser un bilan de l’organisation en télétravail.

Article 6- Modalités contractuelles

L’avenant au contrat de travail formalisant le passage en télétravail du salarié précise notamment les éléments suivants au moment du passage en télétravail :

• lieu d’exercice du télétravail (adresse de la résidence principale) ;

• date de démarrage du télétravail;

L’annexe 3 de l’accord portant sur le télétravail à domicile, signé le 20 juin 2012 est supprimé

Article 7 - Respect de la vie privée

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans les horaires de travail habituels de l’entreprise.

L’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire durant laquelle le salarié en situation de télétravail se doit d’être joignable de la même manière que s’il était sur son lieu de travail, dans le cadre des dispositions prévues par la Convention Collective et l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

La plage horaire comprend obligatoirement une pause déjeuner.

L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du salarié et ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie dans l’avenant.

En dehors de cette plage, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques d’astreintes, de réalisation d’heures supplémentaires ou de tranches exceptionnelles d’activité.

Article 8 – Temps de travail

Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail comme il l’entend en respectant le cadre de la législation, de la convention collective, des règles et accords d'entreprise applicables et notamment de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 avril 2000.

La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise.

Par conséquent, les télétravailleurs continuent à effectuer leur déclaration du temps de travail (WTS) dans les mêmes conditions que s’ils étaient présents sur le site de l’entreprise, l’outil sera modifié pour assurer le suivi effectif du télétravail.

Les activités en télétravail feront l’objet de points périodiques entre le manager et le télétravailleur selon des modalités définies d’un commun accord.

ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord ne pourra être dénoncé en tout ou partie, par l’une des parties signataires. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis de dénonciation du présent accord est de trois mois.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé ou modifié en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : DEPOT LEGAL

Le présent avenant modificatif fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément dans les conditions prévues notamment à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait, à xxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxxx en 3 exemplaires originaux.

Pour Amadeus s.a.s – xxxxxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.F.D.T. F3C : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.F.T.C. : xxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C – SNEPSSI : xxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.G.T. : xxxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxxxxxxxxx et/ou xxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 5 : est remplacé comme suit : MODELE DE COURRIER A VOTRE ASSUREUR

Prénom NOM

Adresse

Numéro de client

Courrier envoyé en RAR

Lieu, date

Objet : Utilisation professionnelle ponctuelle de mon domicile

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que mon employeur m’autorise à travailler à partir de mon domicile à raison de x jours par semaine/par mois à compter du date et pour une durée indéterminée.

Je vous demande ainsi de bien vouloir prendre en compte ma situation partielle de télétravail.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature