Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez AMADEUS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMADEUS et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2020-09-03 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T00620004088
Date de signature : 2020-09-03
Nature : Accord
Raison sociale : AMADEUS
Etablissement : 34449625200026 Siège

Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective

Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-03

ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE :

La société Amadeus, s.a.s. représentée parXX, XX.

D’une part,

ET

Le syndicat XX,

Le syndicat XX,

Le syndicat XX,

Le syndicat XX,

D’autre part,


Index

  • Préambule 4

  • PARTIE I. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 5

    • Article 1 : Présentation des trois parcours RCC 6

    • Article 2 : Nombre maximal de départs envisagés et suppressions d’emplois associées 7

      • 2.1 Plafond global 7

      • 2.2 Nombre de postes ouverts au départ et suppressions de postes associées par famille de métiers 7

    • Article 3 : Conditions d’éligibilité 8

      • 3.1 Parcours « Projet Professionnel » 8

      • 3.2 Parcours Séniors 1 : Fin de carrière 11

      • 3.3 Parcours Séniors 2 : Congé de fin de carrière 12

    • Article 4 : Information des salariés et modalités de dépôt des candidatures au départ volontaire 13

      • 4.1 Information des salariés 13

      • 4.2 Phase de dépôt des candidatures et modalités de dépôt des candidatures 14

    • Article 5 : Validation des candidatures et critères de départage 15

      • 5.1 Validation des candidatures 15

      • 5.2 Critères de départage 16

      • 5.3 Motifs de refus des candidatures 16

      • 5.4 Motifs de report du départ de l’entreprise du salarié 17

    • Article 6 : Formalisation du départ effectif du salarié et fin du contrat de travail 17

      • 6.1 Acceptation de la candidature et formalisation de la convention individuelle de rupture 17

      • 6.2 Délai de rétractation 18

      • 6.3 Mentions de la convention individuelle de rupture 18

    • Article 7 : Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC Projet Professionnel 19

      • 7.1 Indemnités de rupture Parcours Projet Professionnel 19

      • 7.2 Les mesures d’accompagnement au départ volontaire Parcours Projet Professionnel 19

    • Article 8 : Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC séniors 1 – Fin de carrière 31

      • 8.1 Indemnités de départ Parcours Séniors 1 31

      • 8.2 Mesures d’accompagnement Parcours Séniors 1 32

    • Article 9 : Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC séniors 2 – Congé de fin de carrière 33

      • 9.1 Indemnité de départ Parcours Séniors 2 33

      • 9.2 Mesures d’accompagnement Parcours Séniors 2 34

    • Article 10 : Dispositions indemnitaires communes aux trois parcours 36

      • 10.1 Bonus individuel 36

      • 10.2 : Voucher ancienneté 36

  • PARTIE II. DISPOSITIONS GENERALES 37

    • Article 11 : Régime social et fiscal des indemnités et allocations versées 37

    • Article 12 : Modalités de suivi et conditions d’information du CSE et des signataires de l’accord 37

      • 12.1 Modalités et conditions d’information du CSE 37

      • 12.2 Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord 39

      • 12.3 Bilan transmis à la Direccte 40

    • Article 13 : Révision 41

    • Article 14 : Périmètre et durée de l’accord 41

    • Article 15 : Publicité et dépôt de l’accord 41

  • Annexes 43

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre fixé par le code du travail aux articles L.1237-19 et suivants et R.1237-6 et suivants.

La société Amadeus.

Dès lors, il est dès à présent dans l’intérêt XX d’organiser et d’inciter à des départs volontaires afin d’adapter le niveau d’emploi.

C’est dans ce cadre que la Direction a fait le choix d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives relative à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Des réunions de négociation se sont ainsi tenues aux dates suivantes :

  • XXXX

C’est au terme de ces négociations que les parties sont parvenues au présent accord.

Ainsi, le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective mis en œuvre dans le cadre du présent accord vise à donner aux salariés entrant dans son champ d’application, la possibilité de quitter volontairement l’entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle ou de cesser définitivement celle-ci dans un cadre sécurisé en bénéficiant des mesures d’accompagnement et des aides financières prévues ci-après.

Les Parties rappellent que le départ des salariés ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par le présent accord.

PARTIE I. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les Parties ont souhaité donner la possibilité de postuler à un départ volontaire dans le cadre d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « RCC ») aux personnes entrant dans le champ d’application du présent accord tel que défini ci-après.

Afin d’accompagner les salariés volontaires au départ, les Parties ont défini trois parcours de RCC différents et des mesures d’accompagnement propres à chacun de ces parcours.

Les parcours prévus par le présent accord ne sont ouverts qu’aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues pour chaque parcours RCC.

A défaut de remplir ces conditions, les salariés ne pourront pas se porter candidat au départ volontaire dans le cadre du présent accord.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, la Société XX prend l’engagement de ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini aux articles L.1233-31 et suivants du Code du travail, sur le périmètre du présent accord, pendant une période allant jusqu’au 31 mars 2021.

Article 1 : Présentation des trois parcours RCC

Les salariés candidats au départ volontaire relèveront de l’un des 3 parcours RCC présentés ci-après en fonction de leur situation personnelle à la date de dépôt de leur candidature et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues pour chaque parcours :

C:\Users\dboizumeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.MSO\7E6F1508.tmp

Parcours RCC « Projet Professionnel » : relèvent de ce parcours les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ci-après et qui ne relèvent pas des parcours RCC « séniors » 1 ou 2 à l’exception de ceux qui ont un projet professionnel validé par la cellule de mobilité.

Parcours RCC « Séniors 1 » Fin de carrière : relèvent de ce parcours les salariés qui souhaitent liquider leur retraite, et ce au plus tard le XX ;

Les salariés candidats au départ volontaire relevant de ce parcours RCC s’engagent à liquider leur pension de retraite à taux plein ou à taux réduit au plus tard le XX.

Parcours RCC « Séniors 2 » Congé fin de carrière : relèvent de ce parcours les salariés qui adhèrent à un congé de fin de carrière et qui s’engagent à liquider leur retraite à l’issue, soit au plus tard 3 ans après le début de leur congé (ou 4 ans selon les modalités définies au 9.2).

Il est précisé que la date d’adhésion au congé devra être décidée en accord avec la Direction et au plus tard le XX.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra justifier de la possibilité de liquider sa retraite à l’issue du congé de fin de carrière soit à taux plein, soit à taux réduit s’il le souhaite expressément.

Les salariés relevant des Parcours Séniors 1 et 2 pourront opter pour le Parcours Projet Professionnel sous réserve d’avoir un projet professionnel validé par la cellule mobilité.

Article 2 : Nombre maximal de départs envisagés et suppressions d’emplois associées

Indépendamment du plafond global de départs, le nombre maximal de départs envisagé sera réparti et plafonné par famille de métiers (« Job Family »).

2.1 Plafond global

Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions de postes associés dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective est de XX.

Il est rappelé que les départs étant exclusivement fondés sur le volontariat, les emplois qui feront l’objet d’une suppression ne seront supprimés qu’au fur et à mesure des départs volontaires.

2.2 Nombre de postes ouverts au départ et suppressions de postes associées par famille de métiers

Les familles de métiers correspondent au regroupement des métiers telles que déterminées en annexe du présent accord.

Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées est réparti entre les familles de métiers de la manière suivante :

Famille de métiers1 Nombre de Postes maximum ouverts au départ volontaire par famille de métiers

Article 3 : Conditions d’éligibilité

3.1 Parcours « Projet Professionnel »

Ce parcours vise à permettre le départ volontaire des salariés qui disposent d’un projet professionnel.

Une cellule mobilité sera mise en place pour accompagner les salariés dans ce dispositif.

Elle sera composée de membres de la Direction des Ressources Humaines ainsi que de consultants externes mandatés par l’entreprise qui conseilleront les salariés et valideront les projets professionnels

Afin d’être éligible au départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective parcours « Projet Professionnel », les salariés doivent remplir les conditions cumulatives définies ci-après aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

Il est précisé que, sauf à disposer d’un projet professionnel validé par la cellule mobilité, les salariés éligibles à un départ dans le cadre de l’un des dispositifs des parcours « Seniors » dans les conditions définies aux articles 3.2 et 3.3, ne sont pas éligibles à un départ dans le cadre du parcours « Projet Professionnel ».

  • 3.1.1 Condition liée au poste occupé : liste des métiers ouverts au départ volontaire

Le parcours « Projet Professionnel » est ouvert aux salariés dont le métier figure dans l’une des familles de métiers telles que définies dans le tableau présenté en annexe du présent accord, sous réserve des plafonds en termes de nombre de postes ouverts au départ volontaire tel que défini à l’article 2, ainsi que des dispositions relatives au volontariat par substitution définies ci-après.

3.1.1.1 Volontariat par substitution

Compte tenu des plafonds de départs volontaires déterminés par famille de métiers, les parties ont souhaité offrir aux salariés, la possibilité de bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective parcours « Projet Professionnel » en l’associant à un mécanisme de volontariat par substitution.

Ainsi, les salariés exerçant un métier appartenant à une famille de métiers dont le nombre plafond de départs volontaires tel que défini à l’article 2 a été atteint, pourront toutefois se porter candidat au départ volontaire, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Remplir les conditions d’éligibilité liées au salarié (3.1.2 ci-après),

  • Occuper un poste pouvant être occupé par un salarié appartenant à une autre famille de métiers et dont le nombre plafond de départs défini ci-dessus n’a pas été atteint à la date d’examen de la candidature ;

Les candidatures impliquant un volontariat par substitution seront examinées à l’instar des autres candidatures mais pourront voir le délai de réponse de la direction retardée et ce au plus tard à la fin de la période d’ouverture des candidatures.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, les salariés seront éligibles (ci-après « les Salariés Eligibles ») au dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent accord et susceptibles de bénéficier des mesures d’accompagnement définies dans le cadre du présent accord.

  • 3.1.2 Conditions d’éligibilité relatives au salarié

Sont éligibles au parcours « Projet Professionnel », les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Être salarié XX XX et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

  • Justifier d’au moins X années d’ancienneté au X XX XX2 ;

  • Être actif, le contrat ne doit pas être suspendu pendant la phase de dépôt des candidatures3 ;

  • Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention individuelle de rupture telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

  • Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite

  • Ne pas pouvoir bénéficier de l’un des Parcours « Séniors 1 » ou « Séniors 2 »4 ;

  • Occuper un métier appartenant à une famille de métiers ouverte au départ volontaire au jour d’examen de la candidature sous réserve des plafonds de départs volontaires définis au présent accord, ou à défaut s’inscrire, le cas échéant, dans le cadre d’un volontariat par substitution ;

  • Justifier d’un projet professionnel déterminé qui apporte, immédiatement ou à terme, une solution professionnelle personnalisée ;

  • Les justificatifs nécessaires seront demandés par la cellule mobilité afin de valider le projet

Les projets professionnels permettant d’être éligible à un départ volontaire sont notamment les suivants :

  • Reprise d'un emploi en CDI ou CDD d’au moins six (6) mois ou contrat de travail temporaire d'au moins six (6) mois ;

  • Création ou reprise d'une activité indépendante ou d'une entreprise. L'activité peut être exercée en tant que personne physique, en société, en association ou sous forme d'activité libérale ;

  • Participation à une action de formation qualifiante / certifiante / diplômante de longue durée en vue d'une reconversion professionnelle ;

  • L’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale ou l’inscription à un concours de la fonction publique ou territoriale ;

  • La recherche sérieuse d’un emploi correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé disposant d’un profil de compétences en adéquation avec le projet présenté et validé par la cellule mobilité ;

  • Projet d’évolution vers des activités associatives d’intérêt général. Ce projet concerne les salariés qui, pour des raisons personnelles, ne désirent plus exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante et souhaitent consacrer une partie significative de leur temps à une activité associative d’intérêt général.

Soit, à défaut de projet professionnel, le salarié candidat doit avoir un projet personnel lui permettant de ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Dans ce cas, la cellule mobilité portera une attention particulière à la nature du projet avant, le cas échéant, de valider la candidature du salarié.

Le salarié devra restituer le matériel professionnel mis à disposition appartenant à l’entreprise au moment de la rupture de son contrat de travail, le cas échéant à l’issue du congé de mobilité.

3.2 Parcours Séniors 1 : Fin de carrière

Afin de pouvoir être éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective parcours Séniors 1, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de dépôt de sa candidature :

  • Être salarié XX XX et en contrat à durée indéterminée ;

  • Être en activité au moment du dépôt de sa candidature au départ volontaire5 ;

  • Être éligibles à une pension de retraite à taux plein au plus tard le XX ou avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et vouloir expressément bénéficier d’une pension de retraite à taux réduit au plus tard à cette même date.

Les salariés candidats au départ volontaire relevant de ce parcours RCC s’engagent à liquider leur pension de retraite à taux plein ou à taux réduit à une date convenue avec la Direction et au plus tard à la date du XX.

Les salariés devront fournir leur relevé de carrière de l’assurance vieillesse afin que cette condition soit vérifiée par le service des Ressources Humaines.

La date de départ devra faire l’objet d’un accord entre le salarié et la Direction.

Le salarié restituera lors de son dernier jour de travail le matériel professionnel mis à disposition, appartenant à l’entreprise.

3.3 Parcours Séniors 2 : Congé de fin de carrière

Le parcours Séniors 2 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant leur départ à la retraite sous la forme d’une période d’inactivité appelée ci-après « congé de fin de carrière ».

Afin de pouvoir être éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective parcours Séniors 2, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de dépôt de sa candidature :

  • Être salarié XX XX et en contrat à durée indéterminée ;

  • Être en activité au moment du dépôt de sa candidature au départ volontaire6 ;

  • Être éligibles à une pension de retraite au plus tard dans les 3 ou 4 ans suivant le départ physique, qui peut intervenir au plus tard le XX.

Les salariés devront fournir leur relevé de carrière de l’assurance vieillesse afin que cette condition soit vérifiée par le service des Ressources Humaines.

Les salariés candidats au départ volontaire relevant de ce parcours RCC devront s’engager à liquider leur pension de retraite à taux plein ou et vouloir expressément bénéficier d’une pension de retraite à taux réduit à taux réduit dès lors qu’ils auront atteint l’âge pour en bénéficier.

Ils s’engageront également à :

  • Solder l’intégralité de leurs jours de congés et RTT épargnés ou acquis avant la date d’entrée dans le dispositif.

  • Restituer, au moment de leur départ effectif (en congé) le matériel professionnel mis à disposition, appartenant à l’entreprise.

La date de départ devra faire l’objet d’un accord entre le salarié et la Direction.

Article 4 : Information des salariés et modalités de dépôt des candidatures au départ volontaire

4.1 Information des salariés

Afin de permettre à chaque salarié d'être informé des opportunités offertes par le présent accord, la Direction s'engage à mettre en place un dispositif de communication adapté et accessible à chacun.

Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés recevra une information générale sur le dispositif par voie de communication interne portant notamment sur :

  • Les dates de début et de fin de la période de volontariat ;

  • Le nombre de postes ouverts au départ volontaire par famille de métiers ;

  • Les critères d’éligibilité ;

  • Les critères de sélection et de départage des candidatures ;

  • Les indemnités de départs et mesures d’accompagnement pour chacun des dispositifs

  • Les modalités pratiques pour se porter candidat

Les Ressources Humaines, via la cellule mobilité et les HR notamment, auront un rôle d'information sur les dispositifs applicables aux salariés concernés par le présent accord sous forme de sessions d’information collectives et/ou de rendez-vous individuels.

A la date de signature du présent accord, les salariés intéressés pourront prendre contact avec les Ressources Humaines afin de solliciter toute précision sur les différents parcours prévus par le présent accord.

4.2 Phase de dépôt des candidatures et modalités de dépôt des candidatures

  • 4.2.1 Phase de dépôt des candidatures

Les candidats volontaires au départ pourront déposer leur candidature :

Phase d’ouverture aux pré-candidatures Du lendemain de la signature du présent accord au jour de la validation de la DIRECCTE
Dépôt des candidatures Du lendemain de la validation de la DIRECCTE au XXminuit.
Examen des candidatures Dans les 15 jours suivant la validation de l’accord par la DIRECCTE ou le dépôt de la candidature (sauf volontariat par substitution)

Une candidature intervenant hors délai sera nécessairement rejetée.

  • 4.2.2 Procédure de dépôt des candidatures

    Les candidatures devront être effectuées en ligne via le formulaire dédié à cet effet.

    Afin d’accompagner les salariés dans la constitution de leur dossier de candidature au départ volontaire, une cellule mobilité est mise en place au sein de la Direction des Ressources Humaines. Elle sera composée de membres de la Direction XX et de consultants externes.

    Le salarié souhaitant se porter volontaire pourra solliciter la cellule mobilité en prenant contact avec son HR Business Partner.

  • Les principales phases de la procédure de candidature seront le cas échéant les suivantes :

  • Au souhait du salarié, prise de contact avec la cellule mobilité afin de s’assurer de l’éligibilité de sa candidature et le cas échéant de la faisabilité et de la viabilité du projet

  • Le cas échéant et si besoin, l’avis du prestataire d’accompagnement externe pourra être sollicité sur le projet.

  • Formalisation de l’acte de candidature au départ volontaire via le formulaire de dépôt des candidatures accompagnée des justificatifs à fournir.

Le formulaire de candidature ainsi que les pièces justificatives devront être soumis au plus tard leXX 2020 à minuit. Le dossier devra être composé des éléments suivants :

  • Le formulaire de demande du salarié,

  • Les éléments justificatifs associés selon le parcours choisi :

    • RCC Projet professionnel :

      • Copie du contrat de travail signé ou promesse d’embauche ou attestation confirmant toute proposition d’emploi

      • Un document succinct présentant le projet professionnel et justificatifs associés

      • Le cas échéant, le bulletin d’adhésion au congé de mobilité.

    • RCC séniors 1 et 2 : Relevé de carrière récent (de moins de 6 mois)

Un email de confirmation automatique sera adressé au salarié par la Direction afin d’accuser réception du dépôt du dossier de candidature.

Il est expressément convenu que cet email ne vaut pas acceptation de la candidature au départ volontaire.

Article 5 : Validation des candidatures et critères de départage

5.1 Validation des candidatures

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, soit au plus tard le XX 2020, aucune nouvelle candidature à un départ volontaire ne pourra être soumise à la Direction. Le cas échéant, une telle candidature serait nécessairement rejetée.

A réception de la candidature, la Direction des Ressources Humaines examinera le dossier du salarié candidat au départ volontaire. Elle informera le manager afin de déterminer conjointement l’issue de la candidature, et le cas échéant, la date de départ.

Le salarié candidat sera informé de l’acceptation ou non de sa candidature par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant le dépôt de celle-ci (sauf volontariat par substitution).

Pour les salariés bénéficiant d’une protection légale, et en cas de volontariat dans le cadre du parcours RCC projet professionnel, il est rappelé que la procédure ci-après devra avoir lieu :

  • Entretien entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines,

  • Consultation du CSE sur la rupture,

  • Signature de la convention,

  • Demande d’autorisation à l’inspection du travail.

5.2 Critères de départage

Lors de l'examen des candidatures par la Direction des Ressources Humaines, en cas d'excès de candidats volontaires au départ au regard du nombre de suppressions de postes envisagées, priorité sera donnée :

  • A la date de dépôt de la candidature

  • En cas de départage entre les salariés, priorité sera donnée à l’ancienneté.

5.3 Motifs de refus des candidatures

La Direction pourra refuser des candidatures pour les motifs suivants :

  • Candidature reçue hors délai

  • Non-respect des critères d’éligibilité

  • Le nombre de candidatures au départ volontaire est supérieur au nombre de postes ouverts au départ et aux suppressions d’emplois associés ou l’application des critères de départage conduit à retenir la candidature d’un autre candidat ;

  • Le projet professionnel ne constitue pas un projet réaliste tel que mentionné par la cellule mobilité ;

Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la poursuite de l’activité dans des conditions satisfaisantes, la Direction, se réserve la possibilité de refuser une candidature au départ volontaire pour l'un des motifs suivants :

  • Le salarié dispose d'une compétence critique ou d’une expertise rare telle que définies en annexe, auxquelles aucun un autre salarié de l’entreprise ne saurait se substituer dans un délai raisonnable (3 mois),

  • Un salarié dont le départ entraine une difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l'activité et dont le départ nécessiterait de procéder à un recrutement externe.

Le cas échéant, le salarié disposera de la possibilité de saisir la commission de suivi.

5.4 Motifs de report du départ de l’entreprise du salarié

Le report du départ du salarié pourra être décalée dans les cas suivants :

  • A l’initiative de l’entreprise pour répondre à des besoins spécifiques de l’organisation et permettre la poursuite de l’activité dans de bonnes conditions. Dans ce cas, la date pourra être décalée au XX au plus tard ;

  • A la demande du salarié dans le cadre du projet parcours professionnel validé. Dans ce cas la date pourra être décalée dans le courant de l’année XX sous réserve de validation par le prestataire de mobilité externe.

Le cas échéant, le salarié disposera de la possibilité de saisir la commission de suivi.

Article 6 : Formalisation du départ effectif du salarié et fin du contrat de travail

6.1 Acceptation de la candidature et formalisation de la convention individuelle de rupture

En cas d’acceptation de sa candidature, la Direction des Ressources Humaines mettra à disposition du salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord de manière dématérialisée sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux salariés protégés volontaires à un départ dans ce cadre.

La convention individuelle de rupture sera datée du jour auquel elle a été mise à disposition du salarié de manière dématérialisée. Le salarié disposera alors d’un délai de 24 heures à compter de cette mise à disposition pour signer électroniquement la convention via l’outil informatique.

6.2 Délai de rétractation

A compter de la mise à disposition de la convention individuelle de rupture de manière dématérialisée, le salarié disposera d'un délai de quinze (15) jours francs calendaires pour exercer son droit de rétractation.

  • 6.2.1 Exercice du droit de rétractation

Le salarié peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse auprès de son HR Business Partner,

Si le salarié se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est interrompu, la convention de rupture signée antérieurement est réputée nulle et non avenue, et le contrat de travail se poursuit dans des conditions qui demeurent inchangées.

6.3 Mentions de la convention individuelle de rupture 

La convention individuelle de rupture précisera notamment :

  • Le parcours RCC retenu

  • La date de fin de contrat,

  • Le cas échéant, la période de prise de jours de repos (congés payés, RTT, etc..) précédent le début du congé de fin de carrière ;

  • Le cas échéant, les dates de début et de fin du congé de mobilité

A la date de rupture du contrat de travail, sera établi le solde de tout compte (ci-après « Date de Rupture »).

Par ailleurs, à la Date de Rupture du contrat de travail, les salariés se verront remettre leurs documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi).

Article 7 : Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC Projet Professionnel

Les mesures prévues ci-après ne sont applicables qu’aux salariés relevant du Parcours RCC Projet Professionnel. Sont exclus du bénéfice de ces mesures, les salariés relevant d’un parcours RCC Séniors.

7.1 Indemnités de rupture Parcours Projet Professionnel

Les salariés dont le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC Parcours « Projet Professionnel » tel que défini par le présent accord bénéficieront d’une indemnité de rupture en fonction de l'ancienneté selon le barème en annexe.

Elle est déterminée de la manière suivante :

Ancienneté Indemnité par année d’ancienneté
XX XX
XX XX
XX XX

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Les parties conviennent que cette indemnité ne pourra excéder XX mois de salaire brut de référence.

Le salaire brut de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaire de base intégrant le montant du bonus individuel le cas échéant versé au cours de la période à l’exclusion de tout autre élément.

La période de référence s’entend des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ou l’entrée dans le congé de mobilité. Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes

L’indemnité de rupture est calculée et versée soit à la fin du contrat de travail soit, le cas échéant, de l’entrée dans le congé de mobilité.

7.2 Les mesures d’accompagnement au départ volontaire Parcours Projet Professionnel

Il est précisé que les salariés ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de chacune de ces mesures et pendant le délai et aux conditions prévus pour chacune d’entre elles.

  • 7.2.1 Le congé de mobilité

  • Définition et durée du congé de mobilité

Le congé de mobilité est facultatif et s’adresse aux salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et vise à les aider et les accompagner dans la mise en œuvre de leur projet externe, en les assurant du maintien temporaire de leur contrat de travail et en les dispensant d’activité durant cette période afin qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur projet professionnel

Le congé de mobilité repose sur des engagements réciproques entre le salarié et le prestataire d’accompagnement externe mise en place à l’initiative de l’entreprise afin de l'aider et de l’accompagner dans la concrétisation de son projet professionnel.

La durée du congé de mobilité est fixée à XX mois sous réserve des périodes de suspension qui en reporteront le terme.

  • Rémunération pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à XX% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date de début du congé.

Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes

Cette allocation versée dans le cadre du congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales mais reste assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Durant le congé de mobilité, les bénéficiaires continueront à cotiser au régime de prévoyance et de frais médicaux et de retraite complémentaire sur la base de l’allocation de remplacement et dans les mêmes conditions de répartition que pendant leur période d’activité. Ils bénéficieront du remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé de mobilité.

  • Mise en œuvre du congé de mobilité

Dans le cadre du congé de mobilité, l’entreprise finance les mesures liées au congé de mobilité et en particulier l’accompagnement mis en place par le biais du prestataire d’accompagnement externe mandaté par l’entreprise, ce qui implique dès lors que le salarié qui en bénéficie s’engage à suivre activement les démarches et initiatives proposées afin de mener à bien le projet défini.

Les engagements inhérents au congé de mobilité seront rappelés dans la convention signée entre les parties.

Le salarié s’engage notamment à être actif pour mener son projet professionnel à son terme, et notamment à :

  • Se présenter aux rendez-vous avec le cabinet prestataire qui sont convenus dans le cadre de la mise en œuvre de son projet ;

  • S’inscrire dans une démarche active et personnelle de repositionnement en liaison avec prestataire d’accompagnement externe ;

  • Ne pas exercer une activité rémunérée pendant le congé de mobilité sans l'accord écrit et préalable d’XX.

  • Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la période du congé de mobilité, les salariés :

  • Conservent la qualité d’assuré social et bénéficient du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont ils relevaient antérieurement ;

  • Conservent le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre du congé de mobilité ;

  • Conservent le bénéfice des avantages en matière de mutuelle et de prévoyance, dans les mêmes conditions et selon la même répartition employeur/salarié que pendant la période d’activité.

  • Bénéficient de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base ;

  • Continuent de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé ;

  • Continuent à cotiser aux régimes de retraite complémentaire. Le précompte des cotisations de retraite complémentaire tant patronales que salariales sera effectué sur l'allocation de congé de mobilité durant toute la durée du congé.

Par ailleurs, pendant le congé de mobilité le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés ni de jours RTT et ne bénéficient d’aucun autre dispositif ouvert aux salariés

  • Suspension ou rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative du salarié

  • Suspension pour maternité

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.

II en est de même pour le conge d'adoption et le congé de paternité.

  • Suspension ou rupture anticipée en cas d’emploi

Pendant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD, pourra opter :

Soit pour la rupture anticipée et définitive du congé de mobilité, laquelle interviendra à la date d’embauche chez le nouvel employeur

Soit pour la suspension du congé de mobilité à compter des dates visées ci-dessus (embauche chez le nouvel employeur), ce qui lui permettra, le cas échéant, de réintégrer ce congé en cas d’échec de son projet professionnel avant le terme initialement prévu du congé de mobilité.

Si le salarié demande sa réintégration avant le terme initialement prévu du congé de mobilité, il pourra bénéficier à nouveau du congé de mobilité pour la durée restant à courir à la date de sa réintégration, la période de suspension s’impute sur la durée totale du congé.

Cette possibilité de suspension du congé de mobilité durant une période d’emploi n’est ouverte qu’une seule fois par salarié.

L’allocation de congé de mobilité cessera d’être versée pendant la période de suspension.

Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines par écrit dans les meilleurs délais en adressant un e-mail à son HR indiquant s’il opte pour la rupture anticipée ou la suspension de son congé de mobilité.

En tout état de cause, le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé de mobilité, quelle qu’en soit la durée.

  • Rupture anticipée du congé de mobilité par la Direction

La Direction des ressources humaines pourra mettre fin au congé de mobilité en cas de non-respect des obligations par le salarié telles que précisées à l’article Mise en œuvre du congé de mobilité.

  • 7.2.2 Cellule mobilité et accompagnement externe

Pendant la période de volontariat et avant de faire acte de candidature, le salarie intéressé par le programme de départs volontaires pourra valider son projet avec la cellule mobilité mis en place par l’entreprise. Cette cellule est composée de membres de la direction XX et de consultants externes.

Une fois l’adhésion confirmée au programme de départs volontaires, et en cas d'adhésion au conge mobilité, le salarie sera accompagné par les consultants prestataires en fonction de 3 parcours :

  • Projet d’emploi salarié

  • Projet de reconversion professionnelle

  • Projet de création ou reprise d’entreprise

Dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention individuelle et d’adhésion au congé de mobilité, le salarié signera la charte d’adhésion tripartite engageant le salarié, le prestataire d’accompagnement externe et la Direction des ressources humaines.

Le salarié bénéficiera d'un entretien mené par le prestataire d’accompagnement externe afin de compléter son projet professionnel, et le cas échéant, de définir la formation éventuelle ou les programmes de validation des acquis de l’expérience qui pourraient s'avérer nécessaires.

A l’issue de l’entretien d'évaluation et d’orientation, le prestataire d’accompagnement externe communiquera à la Direction des Ressources Humaines et au salarié concerné un document précisant le contenu des actions qui seront réalisées dans le cadre du congé de mobilité afin de permettre au salarié de concrétiser son projet professionnel.

Ce document devra être établi en double exemplaire, l’un pour le salarié et l’autre pour l’entreprise, préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de mobilité.

Les salariés volontaires au départ dont la candidature aura été acceptée, et qui auront adhéré au congé de mobilité, bénéficieront de l’accompagnement du cabinet d’accompagnement externe mandaté par l’entreprise afin de finaliser leur projet professionnel et de le mettre en œuvre pendant toute la durée du congé mobilité et le cas échéant au-delà pour une période pouvant aller jusqu’à de 6 mois suivant la date de fin de contrat.

  • Missions et objectifs du prestataire d’accompagnement externe

Chaque salarié concerné pourra bénéficier du support du prestataire avec :

  • Une première phase d’accueil lui permettant de faire le point sur sa situation personnelle et d’établir un bilan professionnel et personnel ;

  • Une deuxième phase au cours de laquelle le projet sera défini et un plan d’action établi. Ce document a pour vocation d’identifier les actions à mettre en place.

  • Une troisième et dernière phase destinée à la mise en œuvre du projet et à sa sécurisation.

  • Moyens humains et matériels

Le prestataire d’accompagnement externe fonctionnera sous la supervision de la Société.

Les consultants du prestataire d’accompagnement externe seront chargés d’accompagner collectivement et individuellement les salariés dans leur démarche, de valider et d’organiser les actions de formation nécessaires, d’animer les ateliers de formation.

Un consultant spécialisé sera affecté à l’accompagnement à la création d’entreprise.

  • 7.2.3 Aides à la formation ou à la réalisation de projets spécifiques

    7.2.3.1 Parcours salarié

Les salariés pourront bénéficier d’une aide financière afin de mettre leurs compétences et aptitudes en adéquation avec leurs projets.

Ils pourront bénéficier de XX jours maximum de formation dans le cadre de formations figurant au catalogue du plan de formation XX.

7.2.3.2 Parcours reconversion ou entreprenariat

Le salarie s’inscrivant dans un parcours de reconversion pourra bénéficier d’une formation qui sera accordée dans les conditions et l’information ci-après :

  • Le salarié devra avoir recueilli l’avis favorable de prestataire d’accompagnement externe ;

  • Le financement sera accordé sur présentation de la convention de formation signée et les sommes requises seront directement versées à l’organisme de formation.

  • La formation devra commencer au plus tard dans les xX mois suivant la fin du congé de mobilité, sous réserve de la validation par prestataire d’accompagnement externe

L’aide accordée sera plafonnée à 3.XX € Hors Taxe maximum par salarié.

7.2.3.3 Parcours création ou reprise d’entreprise

Les salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise et qui auraient notamment besoin d’une formation à la gestion, l’entreprise propose de prendre en charge les frais de formation sur présentation de justificatifs dans la limite de XX € Hors Taxe par salarié.

Cette demande devra avoir lieu au plus tard dans les XX mois suivant la date de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

La demande de formation devra être soumise au prestataire d’accompagnement externe pour validation et la formation devra commencer au plus tard dans les X mois suivant la fin du congé de mobilité.

7.2.3.4 Budget Projets spécifiques

Un budget complémentaire global d’un montant de XX € sera en outre mis à disposition afin de financer des besoins spécifiques de formation ou d’accompagnement spécifique, notamment pour les salariés volontaires disposant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans le cadre de leur projet professionnel.

Le bénéfice de cette aide complémentaire, accordée au cas par cas, sera soumis à la validation préalable du prestataire d’accompagnement externe ainsi que par la Direction des Ressources Humaines, au vu de l’avis spécifique rendu par le prestataire d’accompagnement externe.

Il est précisé que chaque salarié ne pourra bénéficier qu’une seule fois de ce budget en fonction de son projet professionnel.

Dans le cas d’une action de formation longue, bénéficiant ou pas d’une aide de ce budget, il est précisé que le salarié en congé de mobilité continuera de percevoir son allocation pendant la durée de la formation, dans la limite de la durée du congé de mobilité.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’aide de ce fonds dans le cadre de leur projet devront en faire la demande dans les XX mois suivant la fin du congé de mobilité.

  • 7.2.4 Indemnité de redéploiement professionnel rapide

La mesure ci-après détaillée est applicable aux salariés dont le congé de mobilité a pris fin de manière anticipée à raison de leur embauche définitive en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée chez le nouvel employeur.

Dans ces cas, le salarié pourra bénéficier d'une indemnité de redéploiement rapide calculée sur la base de XX% du montant de l’allocation de congé de mobilité auquel il aurait pu prétendre s’il en avait bénéficié jusqu’au terme initialement prévu.

Le versement de cette indemnité de redéploiement rapide interviendra à l’issue de la période d’essai chez le nouvel employeur. Elle ne sera pas due si la période d’essai chez le nouvel employeur est rompue à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

Toutefois, en cas de rupture de la période d'essai chez le nouvel employeur identifié dans le cadre du redéploiement professionnel, le salarié pourra demander à bénéficier d'un accompagnement individualisé réalisé par prestataire d’accompagnement externe afin de l’aider dans son projet de recherche d'un nouvel emploi et ce, dans les XX mois suivant la date d'interruption de la période d'essai.

  • 7.2.5 Indemnité différentielle de rémunération

L’entreprise versera sur une période maximale de X ans, un montant visant à couvrir le différentiel de salaire pour les salariés concernés qui auraient retrouvé un emploi salarié moins bien rémunéré que le poste qu’ils occupaient au sein d’XX XX. dans un délai de XX mois suivant la date de fin de contrat.

Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés devront en faire la demande dans les X mois qui suivent la date de fin de contrat.

Le complément différentiel de salaire se calcule sur la base d’un travail effectif à temps complet. Elle est donc proratisée en cas de travail à temps partiel

L’emploi de reclassement externe devra être un emploi en contrat à durée indéterminée ou un contrat temporaire d’une durée minimum de X mois.

Seul le salaire de base est pris en compte pour le calcul de l’indemnité différentielle.

Le versement du complément de salaire est possible sur une période maximum de X selon un dispositif dégressif sur lesX:

Période Montant du différentiel de salaire
1ère année XX
2ème année XX

Le versement de ce différentiel sera fait via un bulletin de paie émis par l’entreprise.

L’indemnité sera versée annuellement à la date anniversaire du contrat chez le nouvel employeur sur présentation du contrat de travail et des bulletins de paie correspondant à la période.

Chaque versement devra faire l’objet d’une demande à la Direction, accompagnée des justificatifs correspondants.

  • 7.2.6 Aides à la création ou à la reprise d’entreprise

    7.2.6.1 L’aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise

Les salariés qui choisiront de créer ou de reprendre une entreprise après la rupture de leur contrat de travail pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant de XX euros HT.

Pour ouvrir droit à l’aide financière, le projet de création ou de reprise devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir été préalablement validé par le prestataire d’accompagnement externe mandaté ;

  • L'entreprise créée ou reprise devra correspondre au projet de création ou de reprise d'entreprise tel qu’il aura été validé par le prestataire d’accompagnement externe.

  • L'activité non salariée créée ou reprise pourrait être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société (hors SCI), ou sous forme d'activité libérale, individuelles ou auto-entrepreneur, à la condition que l'intéressé y consacre l'intégralité de son activité professionnelle et qu'il dispose d'une participation majoritaire dans l'entreprise créée ou reprise (plus de 50% des parts sociales) ;

  • La date de création ou reprise d'entreprise devra être postérieure à la validation de la candidature par la direction du départ dans le dispositif ;

  • La création ou reprise d'entreprise devra intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.

L’aide financière sera accordée par projet. Ainsi, si deux salariés ont un projet de création ou de reprise commun, l’aide financière ne sera accordée qu’une seule fois selon les modalités suivantes :

  • XXeuros Hors Taxe seront versés la première année sur présentation d'un document officiel attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une société (extrait du registre du commerce ou du registre des métiers, statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent) ;

  • XX euros Hors Taxe versés la 2ème année suivant la date de création ou de reprise d’entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et la réalité de l’activité.

Cette indemnité ne sera acquise que sur présentation de justificatifs d'une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société, etc.).

En outre, il est précisé à toutes fins utiles que la création ou la reprise de plusieurs sociétés ne pourrait permettre à un même salarié de cumuler plusieurs indemnités d'aide à la création d'entreprise.

Par ailleurs, les salariés qui choisiront de créer ou de reprendre une entreprise après la rupture de leur contrat de travail, et qui opteraient pour l’embauche d’un salarié XX ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent dispositif, bénéficieront d’une indemnité complémentaire d’un montant de XX € Hors Taxe par embauche, versée après validation de la période d’essai, sous réserve que ces embauches soient réalisées au plus tard dans l’année qui suit la date d’immatriculation de l’entreprise ou la date de sa reprise.

Il est expressément convenu que l’aide prévue dans le cadre du présent article pour les salariés ayant un projet de création ou reprise d’entreprise ne se cumulent pas avec les mesures d’accompagnement prévues ci-avant pour les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle ou un projet de redéploiement professionnel salarié.

  • 7.2.7 Aides à la reconversion professionnelle

Les salariés qui envisagent une reconversion professionnelle, s’entendant d’un changement de métier et/ou d’un changement de statut professionnel, et qui auraient notamment besoin de suivre une formation diplômante dans ce cadre, ou de l’achat de matériel nécessaire au démarrage de sa nouvelle activité, l’entreprise propose de prendre en charge les frais associés sur présentation de justificatifs dans la limite de XX € HT

Il est expressément convenu que l’aide prévue dans le cadre du présent article pour les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle ne se cumulent pas avec les mesures d’accompagnement prévues ci-avant pour les salariés ayant un projet de redéploiement professionnel salarié ou de création ou reprise d’entreprise.

  • 7.2.8 Aide à la mobilité géographique

En cas de changement de résidence dans le cadre d’un projet professionnel de reclassement externe, nécessitant de déménager à plus de XX kms de leur domicile actuel, l’entreprise remboursera les frais de déménagement, sur présentation de la facture acquittée dans la limite de XXeuros HT, sous réserve que ce déménagement intervienne au plus tard 6 mois après la date de rupture du contrat de travail.

Ce montant pourra être porté à XX € Hors Taxe pour les salariés titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé pour prendre en compte des spécificités liées à la mobilité géographique.

Cette prise en charge sera limitée à une seule par foyer et effectuée après présentation d’un justificatif du changement de résidence principale.

Article 8 : Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC séniors 1 – Fin de carrière

Les mesures prévues ci-après ne sont applicables qu’aux salariés relevant du Parcours RCC Séniors 1. Sont exclus du bénéfice de ces mesures, les salariés relevant d’un parcours RCC Projet professionnel.

8.1 Indemnités de départ Parcours Séniors 1 

  • 8.1.1 Indemnité de fin de carrière

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du Parcours RCC Séniors 1, bénéficieront d’une indemnité de rupture, correspondant au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail, déterminée en fonction de l’ancienneté appréciée à la date de fin de contrat selon le barème en annexe 2.

La rémunération de référence pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute versée à compter du dernier mois complet de travail effectif ou celle des 3 derniers mois si elle est plus favorable.

Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes

L’indemnité du Parcours Séniors 1 remplace l’indemnité de départ à la retraite et sera versée dans la cadre du reçu pour solde de tout compte à la Date de Rupture du contrat de travail. Le salarié sera considéré comme retraité par l’entreprise, lui permettant ainsi de pouvoir continuer à bénéficier des avantages notamment de la couverture santé et des activités sociales et culturelles du CSE.

8.2 Mesures d’accompagnement Parcours Séniors 1

  • 8.2.1 Rachat de trimestres

La Direction propose de prendre en charge le rachat de trimestres de cotisations dans les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2004, en application des dispositions légales en vigueur, les assurés peuvent effectuer un versement, dans la limite de XX trimestres de cotisations, afin de compléter la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite et de leur pension. Il est précisé que ce rachat sera effectué aussi bien pour des trimestres validés que pour des trimestres cotisés.

A ce jour, dans le cadre de ce dispositif légal, ce versement peut concerner :

  • Les années civiles pour lesquelles l'assuré était affilié à l'assurance vieillesse du régime général, à quelque titre que ce soit (cotisations obligatoires, volontaires, périodes assimilées), mais n'a pas réuni 4 trimestres d'assurance (années incomplètes) ;

  • Les périodes d'études supérieures qui ont été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoire à ces écoles, et qui doivent avoir permis l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent dans un état de l'Union européenne ;

L’Entreprise propose, pour les salariés concernés, de prendre en charge une partie du coût de ce versement, dans la limite d’une valeur équivalente à X trimestres de cotisations par salarié, si ce rachat permet au salarié de partir à la retraite avec une pension à taux plein ou à un taux réduit de manière volontaire.

Enfin, l’entreprise propose, pour les salariés concernés titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, de prendre en charge une partie du cout de ce versement, dans la limite d’une valeur équivalente à XX trimestres de cotisations par salarié, si ce rachat permet au salarié de partir à la retraite avec une pension à taux plein ou à un taux réduit de manière volontaire.

Pour les salariés ayant déjà bénéficié du rachat de trimestres dans le cadre de l’accord senior, ceux-ci pourront bénéficier d’un rachat complémentaire de trimestre dans la limite de XX trimestres au total cumulé, ou XX pour les salariés RQTH

Article 9 : Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC séniors 2 – Congé de fin de carrière

Les mesures prévues ci-après ne sont applicables qu’aux salariés relevant du Parcours RCC Séniors 2. Sont exclus du bénéfice de ces mesures, les salariés relevant d’un parcours RCC Projet professionnel.

9.1 Indemnité de départ Parcours Séniors 2

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du Parcours RCC Séniors 2, bénéficieront d’une indemnité de rupture correspondant au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail selon le barème en annexe 2. L’indemnité du Parcours Séniors 2 remplace l’indemnité de départ à la retraite.

Le salarié sera considéré comme retraité par l’entreprise, lui permettant ainsi de pouvoir continuer à bénéficier des avantages notamment de la couverture santé et des activités sociales et culturelles du CSE.

Pour le calcul de cette indemnité, l’ancienneté est appréciée à la date d’entrée dans le dispositif.

La rémunération de référence pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute versée à compter du dernier mois complet de travail effectif ou celle des 3 derniers mois si elle est plus favorable.

Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes

L’indemnité de rupture du Parcours Séniors 2 sera versée au cours du premier mois du congé de fin de carrière.

9.2 Mesures d’accompagnement Parcours Séniors 2

  • 9.2.1 Allocation de congé de fin de carrière

Les salariés relevant du Parcours RCC Séniors 2 bénéficieront à compter de la date de début du congé de fin carrière, telle que définie dans la convention individuelle de rupture et jusqu’à la Date de Rupture du contrat de travail, d’une allocation mensuelle de remplacement égale à un pourcentage de leur rémunération brute de base du mois précédant la date de départ effectif de la Société et déterminé en fonction de la durée totale du congé de fin de carrière selon les modalités suivantes :

Durée totale du congé de fin de carrière Taux de l’allocation mensuelle de remplacement
Inférieure ou égale XX XX
Comprise entre plus de XX XX

Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes

La durée du congé de fin de carrière s’entendra de la durée nécessaire à permettre :

  • Soit l’obtention d’une retraite à taux plein,

  • Ou d’atteindre l’âge minimal requis pour pouvoir liquider une pension de retraite à taux réduit si tel est le souhait du salarié.

Le montant minimum de l’allocation de remplacement versé est fixé àXX euros bruts mensuels, sans pouvoir excéder XX% du salaire mensuel brut calculé sur la base des douze mois précédant le départ du salarié en congé de fin de carrière.

Cette allocation mensuelle est soumise à charges sociales et fiscales dans les mêmes conditions que le salaire.

Les salariés en congé de fin de carrière continueront de bénéficier du régime Agirc-Arrco moyennant le versement de cotisations selon la même répartition part/salariale patronale que celle préalablement applicable au salaire.

Les salariés pourront choisir de cotiser sur la base de XX% de la rémunération mensuelle servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de fin de carrière tel que défini ci-dessus.

Par ailleurs, pendant la période de congé de fin de carrière, les salariés conserveront les avantages suivants :

  • Maintien de la prévoyance et de la mutuelle moyennant le maintien des cotisations suivant la même répartition part employeur/part salariée que durant l’exécution normale du contrat de travail ;

  • Bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE selon les conditions applicables aux salariés ;

  • Versement de la participation.

Les salaries devront préalablement demander à la direction l’autorisation d’exercer une nouvelle activité professionnellement.

  • 9.2.2 Rachat de trimestres

La Direction propose de prendre en charge le rachat de trimestres de cotisations dans les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2004, en application des dispositions légales en vigueur, les assurés peuvent effectuer un versement, dans la limite de 12 trimestres de cotisations, afin de compléter la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite et de leur pension. Il est précisé que ce rachat sera effectué aussi bien pour des trimestres validés que pour des trimestres cotisés.

A ce jour, dans le cadre de ce dispositif légal, ce versement peut concerner :

  • Les années civiles pour lesquelles l'assuré était affilié à l'assurance vieillesse du régime général, à quelque titre que ce soit (cotisations obligatoires, volontaires, périodes assimilées), mais n'a pas réuni X trimestres d'assurance (années incomplètes) ;

  • Les périodes d'études supérieures qui ont été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoire à ces écoles, et qui doivent avoir permis l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent dans un état de l'Union européenne ;

L’Entreprise propose, pour les salariés concernés, de prendre en charge une partie du coût de ce versement, dans la limite d’une valeur équivalente à X trimestres de cotisations par salarié, si ce rachat permet au salarié de partir à la retraite avec une pension à taux plein, au nouvel âge légal ;

Enfin, l’entreprise propose, pour les salariés concernés titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, de prendre en charge une partie du cout de ce versement, dans la limite d’une valeur équivalente à XX trimestres de cotisations par salarié, si ce rachat permet au salarié de partir à la retraite avec une pension à taux plein, au nouvel âge légal ou à un taux réduit de manière volontaire.

Pour les salariés ayant déjà bénéficié du rachat de trimestres dans le cadre de l’accord senior, ceux-ci pourront bénéficier d’un rachat complémentaire de trimestre dans la limite de X trimestres au total cumulé, ou XX pour les salariés RQTH.

Article 10 : Dispositions indemnitaires communes aux trois parcours

10.1 Bonus individuel

Le montant du bonus individuel éventuellement dû au titre de l’année de départ du salarié, conformément aux dispositions applicables, sera le cas échéant déterminé au prorata du temps de présence du salarié arrêté au jour de son départ physique de l’entreprise et versé au moment du départ.

10.2 : Voucher ancienneté

Le salarié bénéficiera du voucher lié à l’ancienneté (10 ans, 20 ans ou 30 ans) en cas de départ ce dernier dans l’année de la date d’anniversaire de l’acquisition de l’ancienneté requise pour en bénéficier. 

PARTIE II. DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 : Régime social et fiscal des indemnités et allocations versées

Les sommes de toute nature qui seront accordées dans le cadre du présent dispositif sont soumises aux dispositions législatives en vigueur. Par conséquent, les cotisations sociales seront prélevées le cas échéant sur ces montants conformément aux dispositions législatives en vigueur. Il en est de même des prélèvements fiscaux.

Toute indemnité, montant, allocation et somme de toute nature que ce soit, mentionnées dans le présent accord s’entendent donc en brut des prélèvements applicables, à titre indicatif, selon les modalités suivantes applicables à ce jour :

Article 12 : Modalités de suivi et conditions d’information du CSE et des signataires de l’accord

12.1 Modalités et conditions d’information du CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité Social et Économique a été informé de l’ouverture des négociations lors de la réunion duXXt 2020.

Le CSE a également régulièrement été tenu informé de l’avancée des négociations et de la conclusion du présent accord.

  • Transmission des informations et consultation du CSE

A l’issue de la période de candidature, le CSE sera consulté sur la mise en œuvre du dispositif RCC.

Cette consultation portera notamment sur :

  • Le nombre de candidatures acceptées et refusées ;

  • Le nombre de salariés ayant souhaité adhérer au congé de mobilité ;

  • Les postes supprimés.

L’avis du CSE sera transmis à la DIRECCTE.

Par ailleurs, pendant toute la durée de l’accord, un point de suivi de l’accord sera ajouté à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE.

  • Le nombre de salariés en congé de mobilité ;

  • Le nombre de salariés en projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité ;

  • Le nombre de salariés bénéficiant de formations.

Le CSE fera ainsi l’objet d’une information régulière sur le suivi et la mise en œuvre effective du présent accord sur la base des comptes rendus établis par la cellule de suivi et qui lui seront transmis.

Ce suivi prendra fin au terme du présent accord.

12.2 Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

  • Commission de suivi

Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de suivre la mise en œuvre et le déroulement de l’accord.

C’est dès lors à cette fin que les parties conviennent d’associer les organisations syndicales signataires au suivi du présent accord en créant une commission paritaire consultative de suivi présidée par la Direction qui sera composée de la manière suivante :

  • De 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord représentants les salariés de l’entreprise

  • De représentants de la Direction au maximum en nombre identique au nombre de représentants salariés.

La commission de suivi aura vocation de s’assurer de la bonne application de l’accord et plus particulièrement :

  • Des conditions du déploiement du présent accord ;

  • D’examiner les contestations en cas de refus des candidatures ;

  • D’examiner les contestations en cas de difficulté d’application des critères de départage ;

  • Le cas échéant la commission de suivi pourra également faire émerger des solutions afin de permettre la validation de certaines candidatures.

  • D’arbitrer les difficultés d’interprétation et de mise en œuvre de cet accord.

La confidentialité des dossiers sera préservée et les salariés volontaires auront la faculté de demander que leur anonymat soit préservé.

D’autre part, la commission sera régulièrement informée notamment :

  • Du nombre de salariés en congé de mobilité ;

  • Du nombre de salariés en projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité ;

  • Du nombre de salariés bénéficiant de formations.

Les comptes rendus de ces réunions seront établis sous la responsabilité de la direction et communiqués au CSE.

La cellule de suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre du présent accord et se réunira une fois par mois.

  • Commission de suivi des refus et des reports

La commission ci-dessus se réunira également tous les quinze jours durant la phase de volontariat selon un calendrier communiqué au préalable afin d’examiner les recours éventuels de salariés dont la candidature ferait l’objet d’un refus ou d’un report de la date de départ dans le dispositif.

12.3 Bilan transmis à la Direccte

En application des dispositions de l’article L.1237-19-7 du code du travail, les avis rendus sur le suivi de l’accord par le CSE seront transmis à l’autorité administrative (DIRECCTE).

Elle recevra un bilan établi par la direction de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Ce bilan sera transmis par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement des salariés.

D’autre part, conformément aux dispositions de l’article D.1237-5 du code du travail, l’entreprise transmettra à l’autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre charge de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l’accord.

Ce document précisera notamment :

  • Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;

  • Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;

  • La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.

Article 13 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

Article 14 : Périmètre et durée de l’accord

Le présent accord est un accord d’entreprise. Il s’applique à l’entreprise XX - XX.

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de sa validation par la Direccte et prendra fin le XX.

Les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord continueront de s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.

Article 15 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Sophia-Antipolis, le .[date] 2020 en [x] exemplaires originaux.

Pour la Société XX

XX

Pour le syndicat . XX

Pour le syndicat XX

Pour le syndicat XX

Pour le syndicat XX

Annexes

Annexe 1 : Liste des métiers par famille de métier

XX

Annexe 2 : Barème Parcours Séniors 1 et 2

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

La rémunération de référence pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute versée à compter du dernier mois complet de travail effectif ou celle des 3 derniers mois si elle est plus favorable.

Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes

Annexe 3 : Barème Parcours Projet Professionnel

Nombre d'années d'ancienneté Nombre de mois d'indemnité Nombre d'années d'ancienneté Nombre de mois d'indemnité

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire brut de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaire de base intégrant le montant du bonus individuel le cas échéant versé au cours de la période à l’exclusion de tout autre élément.

La période de référence s’entend des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ou l’entrée dans le congé de mobilité. Pour les salariés ayant bénéficié des dispositifs prévus par l’accord sur la mise en œuvre des mesures temporaires liées à la crise sanitaire Covid-19, du temps partiel thérapeutique ou du temps partiel progressif, le salaire de base sera reconstitué pour neutraliser ces périodes


Annexe 4 : Liste des compétences critiques ou expertises rares

Le salarié candidat pourra être refusé au départ par l’entreprise s’il exerce dans un des domaines de compétence ci-dessous.

La liste suivante vise les domaines de compétences critiques pour l’entreprise sans pour autant être exhaustive.

Par ailleurs la candidature des personnes reconnues dans la filière d’expertise pourra également être refusée.


Annexe 5 : Accompagnement externe 

  1. La famille de métiers correspond au regroupement d’intitulés de postes figurant en annexe du présent accord↩

  2. Votre date d’ancienneté doit être antérieure au 1er décembre 2014↩

  3. Par exception, les salariés en longue maladie ou en congé parental à temps complet peuvent être éligibles à un départ dans le cadre du dispositif↩

  4. Sauf projet professionnel identifié et validé par la cellule mobilité↩

  5. Par exception, les salariés en longue maladie ou en congé parental à temps complet peuvent être éligibles à un départ dans le cadre du dispositif↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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