Accord d'entreprise "Vote electronique" chez AMADEUS (Siège)

ACCORD VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La société AMADEUS , SAS, sise 485 route du Pin Montard, 06902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS ,représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT F3C, représenté par XX dûment mandatés,

Le syndicat CFE CGC SNEPSSI représenté XX dûment mandatés,

Le syndicat CFTC, représenté XX dûment mandatés,

Le syndicat CGT représenté parXX dûment mandatés,

D’autre part,

Index

Préambule 41 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 42 - PRINCIPES GENERAUX 43 - MODALITES DE MISE EN PLACE 54 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 54.1 – Prestataire, expertise indépendante et formalités 54-2 – Etablissement des fichiers. 64-3 – Etablissement des listes électorales et candidatures. 65 ARTICLE – DEROULEMENT DES OPERATION DE VOTE 65.1 Modalités d’accès au serveur de vote 65.2 Cellule d’assistance technique 75.3 Garanties de confidentialités du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 75.4 Gestion des incidents techniques 85.5 Clôture du scrutin et dépouillement 85.6 Conservation et destruction des fichiers 96 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 96.1 Durée 96.2 Révision et dénonciation de l’accord 96.3 Formalités de dépôt et publicité 10

Préambule

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance, sont fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Sans préjudice des articles L. 2314-5 et suivants code du travail, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise.

Le présent accord a pour objectif d'autoriser le recours au vote, électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique à l’article L.2314-26 du Code du travail et aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

1. - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote par voie électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. - PRINCIPES GENERAUX

Les parties soulignent que le recours au vote électronique doit s’inscrire dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :

• L’anonymat et secret du vote,

• La sincérité et l’intégrité du vote,

• L’unicité du vote,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le vote électronique doit également respecter les dispositions constitutionnelles, législatives, et règlementaires en vigueur.

3. - MODALITES DE MISE EN PLACE

L’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Sociale et Economique (CSE) pourra être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

La mise en place du vote électronique exclura le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera également en annexe la description du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

4. – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

   4.1 – Prestataire, expertise indépendante et formalités

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail.

Ce cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et accessible via l’intranet de l’entreprise.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique aura été soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de l’entreprise.

Le cas échéant, le système de vote électronique fera l’objet d’une inscription dans le registre des activités de traitement et d’une éventuelle analyse d’impact conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs et toujours conformément aux normes en vigueur, les électeurs seront informés des conditions de traitement de leurs données.

4-2 – Etablissement des fichiers.

Les données électorales et les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations seront enregistrées pour chaque fichier ou lise (Fichier électeurs, listes électorales, Liste d’émargement etc…), conformément aux article 4 et 5 de l’arrête du 25 avril 2007.

4-3 – Etablissement des listes électorales et candidatures.

Les listes électorales seront établies par l’employeur.

Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire sera effectué sous la responsabilité de l’employeur.

L’intégration et le contrôle des candidatures seront effectuées dans les mêmes conditions.

5. ARTICLE – DEROULEMENT DES OPERATION DE VOTE

   1. Modalités d’accès au serveur de vote

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pour se connecter au système de vote (sur place ou à distance), l’électeur devra se faire connaitre au moyen d’une authentification qui lui aura été transmise, selon les modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité, et garantira l’unicité de son vote.

Il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

L’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote. Son choix devra apparaitre clairement à l’écran.

Il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de reception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

Le vote sera anonymisé et chiffré, avant transmission au fichier contenu de l’urne électronique.

La validation le rendra définitive et empêchera toute modification.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Toutefois le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

2. Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon déroulement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procèdera avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  3. Garanties de confidentialités du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique sera opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatique centraux que de ceux déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote.

Toutes les mesures seront prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par les systèmes informatiques distincts, dédiés et isoles, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

Le traitement fichier des électeurs sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indiquera la date et l’heure du vote. Les lises seront enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scelle, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé contenu de l’urne électronique recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scelle à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Les données du vote feront l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

4. Gestion des incidents techniques

Le système de vote électronique retenu devra comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Clôture du scrutin et dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées, selon les modalités fixées par l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le décompte des voix apparaitra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

6. Conservation et destruction des fichiers

Le prestataire conservera sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle et devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

6. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

   7. Durée

Le présent accord s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail

8. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être dénoncé et révisé en tout ou partie selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute modification ou révision en cours d’exécution du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou conventionnel qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent avenant à l’accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient contraignantes et susceptibles, de fait, d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord et d’accroître les obligations XX, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences sur l’accord.

9. Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative de l'entreprise.

Un exemplaire original du présent avenant à l’accord sera également déposé Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

En outre, un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et au décret n°2017-252 du 3 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique.

Enfin, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une communication aux salariés et accessible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à SOPHIA ANTIPOLIS le 29/09/23 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société SAS AMADEUS. XX

P/Le syndicat CFDT F3C, XX

P/Le syndicat CFE CGC SNEPSSI XX

P/Le syndicat CFTC, XX

P/Le syndicat CGTXX