Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ATELIER ET DU SERVICE VÉHICULES D'OCCASION DE LA SOCIÉTÉ BLUE AUTOMOBILES" chez PEUGEOT TALBOT - BLUE AUTOMOBILES (Siège)

Blue Automobiles ZA du Lareinty 97232 Le Lamentin	AE/BA-2019
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE l’atelier et du service véhicules occasion DE LA SOCIETE BLUE AUTOMOBILES

PREAMBULE

La Direction de Blue Automobiles modifie les horaires d’ouverture du service atelier, pour faire face à une augmentation du volume de véhicules entrants et pour réduire les délais d’immobilisation, et du service occasion sur l’ensemble des sites afin de répondre à la demande des clients.

Dorénavant, l’atelier sera ouvert de 6h30 à 20h00 sans interruption. Pour cela, sur la base du volontariat, les horaires de travail des salariés travaillant à l’atelier ont été adaptés sur cette plage horaire.

De plus les sites de vente de véhicules d’occasion pourront être ouverts le samedi de 09h00 à 17h00.

Conformément aux dispositions légales en vigueur :

• La durée maximale journalière de temps de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures, sauf dérogation.

• La durée maximale hebdomadaire de temps de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures.

• La durée moyenne hebdomadaire de temps de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures.

• La durée minimale de repos quotidien ne peut être inférieure à 11 heures.

• Le repos minimum hebdomadaire est de 35 heures (24 heures + 11 heures).

• Le nombre de journées de travail consécutif ne peut excéder 6 jours par semaine.

La société Blue Automobiles atteste qu’elle satisfait à ses obligations en matière de représentation des salariés, et qu’elle a dûment consulté le comité social et économique 15 jours avant la signature du présent accord.

Le présent accord d’entreprise est valablement signé entre :

Blue Automobiles SAS

SIRET : 344 499 348 00078

Siège Social : ZA du Lareinty – 97232 Le Lamentin

Représentée par : Monsieur XXXXXX

Agissant en qualité de : Directeur Général

D’une part,

Et,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) auprès de la direction

D’autre part.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’imposent à toutes les personnes de l’atelier ayant optées pour la modification de leur horaire de travail, titulaires d’un contrat de travail de Blue Automobiles, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, et quelle que soit la catégorie d’emploi.

Article 2 – Régime juridique

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail.

Cet accord annule et remplace uniquement pour les salariés de l’atelier de Blue Automobiles ayant optés pour la modification de leur horaire de travail, les dispositions de l'accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 juin 2000.

Les dispositions du présent accord sont directement applicables et opposables aux salariés concernés, soit en application de l’article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations, ou sous réserve de l’acceptation d’un avenant au contrat de travail.

Les dispositions du présent accord ne sauraient en aucun cas avoir pour effet de supprimer un avantage individuellement acquis par un salarié antérieurement à la mise en application du présent accord.

Article 3 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er août 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet d’une dénonciation d’une part, par l’employeur et d’autre part, par l’organisation syndicale signataire.

Article 4 – Suivi de l’application de l’accord

Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, un suivi du temps de travail sera effectué conformément aux textes en vigueur.

Une commission de suivi comprenant la Direction de Blue Automobiles et deux salariés sera constituée. Cette commission se réunira une fois par an. Elle aura pour mission de contrôler les conditions d’application de l’accord.

Cette commission aura également pour rôle de mesurer l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.

TITRE II – DUREE DU TRAVAIL

Article 5 – Horaire ouverture

Les horaires d’ouverture de l’atelier seront de 06h30 à 20h00.

Il est convenu que les salariés pourront bénéficier, par journée complète de travail, d’un temps de pause. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’entre pas dans le temps de présence.

Les nouveaux horaires de travail des salariés de l’atelier, sur la base du volontariat seront de :

• De 06h30 à 13h50 du lundi au vendredi, sans RTT, avec une pause de 20 minutes.

• De 13h30 à 20h00 du lundi au jeudi, avec une pause de 20 minutes

+ De 7h30 à 16h30 le vendredi, avec une pause d’1 heure.

• De 7h00 à 15h30 du lundi au vendredi, avec un jour de RTT toutes les 3 semaines.

Les sites de vente de véhicules d’occasions pourront être ouverts le samedi de 09h00 à 17h00.

TITRE III – Dispositions diverses

Article 7 – Dénonciation et modification

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié par avenant que par les parties signataires conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et 14 du nouveau code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord est notifié et déposé par la partie la plus diligente auprès des autorités compétentes dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

La dénonciation ou la demande de modification entraîne l’obligation pour tous les signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par courrier LRAR ou remise en main propre contre décharge, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord reste applicable de plein droit et produit ses pleins effets.

Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l’accord dénoncé.

Passé ce délai de 12 mois, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l’application d’un accord d’intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.

Article 8 – Interprétation de l’accord et conciliation

En cas d’interprétation différente entre la société et l’un ou plusieurs de ses salariés quant aux modalités d’application du présent accord et/ou de ses éventuels avenants, les parties signataires s’engagent à se réunir dans le mois suivant la demande de l’une seule des parties.

Les parties s’engagent à examiner la situation objectivement aux fins de règlement en interne, en faisant appel si nécessaire aux instances légales de représentation du personnel et/ou à la commission mise en place par l’article 5 du présent accord.

Pendant toute la durée de cette procédure de conciliation, l’accord continue de produire ses pleins effets.

A défaut d’accord entre les parties après deux réunions, le cas est remis entre les mains des juridictions compétentes par la partie la plus diligente :

• pour un litige d’ordre collectif : le Tribunal de Grande Instance du ressort de l’entreprise ;

• pour un litige individuel : le Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

Article 9 – Dépôt et publicité

L’entreprise déposera le présent accord à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du conseil de prud’hommes compétents, selon les modalités prévues aux articles L3313-3 et L3314-4 du nouveau code du travail.

Le DIECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion collective et individuelle.

Les éventuels avenants au présent accord obéiront aux mêmes règles et procédures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait au Lamentin, le 10 juillet 2019,

En 5 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie signataire

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical