PROJET ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

DE STEF TRANSPORT SAINT-BRIEUC

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Saint-Brieuc dont le siège social est situé 6 rue Jean Monnet – ZI du moulin à vent – 22120 Yffiniac, représentée par ………………, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

La CFDT, représentée par ………………

La CGT, représentée par ………………

d’autre part.

PREAMBULE :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 27/06 et 25/09 et 16/10/2018, de préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF Transport Saint-Brieuc.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)

Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise STEF Transport Saint-Brieuc signé le 10/04/2018.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 : La mise en place

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.

La mise en place du CSE est intervenu le 7/06/2018, lors des dernières élections.

Article 4 : Composition du CSE

4.1 : Membres du CSE

• Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Ces collaborateurs n’assisteront pas à l’ensemble de la réunion.

• Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CRAM ;

• L’animateur préventeur régional, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

• Représentant syndical

Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.

En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

4.2  : Bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Obligations du secrétaire et du trésorier

• Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.

Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE , y compris le Président, 7 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi, les parties conviennent que tous les mois, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 2000 euros, une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE , le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

Article 5. Fonctionnement du CSE

5.1 : Ordre du jour des réunions 

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

• qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des point évoqués en réunion du CSE

• que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions portera sur :

• les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

• les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

• Pour 4 réunions annuelles par an, sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

A chaque réunion, Direction et membres du CSE ne s’interdisent pas d’évoquer des sujets relatifs à la santé et la sécurité au travail s’il n’est pas possible d’attendre la prochaine des quatre réunions consacrées en partie à cette matière pour traiter du sujet.

Dans ce cas, une synthèse sera reprise et partagée avec les invités extérieurs de droit à ces réunions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’occasion de la réunion CSE suivante consacrée en partie à cette matière.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, une semaine avant la réunion. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

5.2 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, sauf durant la période estivale, sur convocation du Président (10 réunions / an).

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Le Président et l’ensemble des membres du CSE établiront un calendrier prévisionnel annuel des réunions.

5.3 : Temps de réunion

Les parties rappellent que l’inscription « divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances est payé comme du temps de travail effectif.

5.4 : Présence des suppléants en réunion

Au-delà des obligations légales, lorsqu’une information consultation est mise à l’ordre du jour, la Direction de la société accepte que les membres suppléants du CSE élus soient invités à la réunion du CSE.

Pour les autres réunions, les suppléants ne seront pas invités à ces réunions d’information (sans consultation).

Ils recevront néanmoins l’ordre du jour établi pour chaque réunion et le compte-rendu approuvé de la réunion précédente.

En cas d’absence d’un titulaire au cours d’une réunion ayant à son ordre du jour un projet soumis à consultation, il sera fait application au début de cette réunion des dispositions légales quant à la désignation du suppléant qui exercera le droit de vote en qualité de titulaire au titre de cette réunion.

5.5 : Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires et suppléants, sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours avant la tenue de la réunion.

5.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 6 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

6.1: Heures de délégation 

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.

La prise d’heures de délégation ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer par tous moyens la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Cette répartition fait l’objet d’une information préalable de la Direction au cours du mois concerné par le partage. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

Pour utiliser les heures de délégation cumulées d’un mois sur l’autre ou mutualisées entre titulaires, les membres du CSE doivent impérativement et dans le détail en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation.

6.2 : La formation des membres du CSE :

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi.

Les parties conviennent que la Direction proposera aux membres du CSE, l’organisme de formation.

Article 7 : Déroulement de carrières des représentants du CSE

7.1 : Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

7.2 : Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Par ailleurs, si la loi venait à évoluer les parties conviennent que les clauses, faisant pesées sur le Chef d’entreprise des obligations, seraient privées d’effet.

Article 9 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 10 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Yffiniac

Le

Pour la société STEF Transport Saint-Brieuc

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

CSE

Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.

Nom : ..... 

Prénom : ..... 

Affectation (service) : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées¹ : …….

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées ²:……… à ……….

Signature de l’intéressé :

Visa du chef de service : ..... (à compléter)

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1. Attention :

   La demande de report doit être effectuée avant la fin du mois où l’ensemble du crédit d’heures n’a pas été utilisé.

   le report des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation. Les heures non prises en excédants ne pourront donc pas être reportées.

   Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation éventuellement reporté, l’élus devra informer la Direction 8 jours plein avant en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩

2. Attention :

   La mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation accordé à un titulaire. Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation, l’élus devra informer la Direction 8 jours plein avant la date d’utilisation en précisant l’identité et le nombres d’heures mutualisées et en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩