Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez REEDUCATION FONCTIONNELLE FONTFROIDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La Clinique Fontfroide, située 1800, Rue Saint-Priest – Parc Euromédecine - 34097 MONTPELLIER, représentée par en sa qualité de ,

D'une part ;

Et,

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale

L'Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'autre part.

Préambule :

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions en CO² et de réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.

Compte tenu de son engagement sociétal, la Clinique Fontfroide s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la mobilité durable au travers de cet accord.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret N°2020.541 du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », cet accord vise à encourager l’utilisation des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de compléter les conditions de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».

Il vise à développer la mobilité durable en encourageant les modes de déplacements que les salariés de la société utilisent au quotidien vers des solutions actives (vélo notamment) et plus respectueuse de l’environnement (mobilité électrique).

Article 2. Champ d'application de l’accord et bénéficiaires

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés.

Elles s’appliquent sans condition d’ancienneté et uniquement sur la durée du contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée.

Article 3. Versement d’un forfait mobilité durable

Pour tout salarié de la société utilisant l’un des moyens de transport cités ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Ce forfait concerne les déplacements :

• En vélo, vélo à assistance électrique, trottinettes électriques ou non, scooter électriques (sont exclus les rollers, gyropodes, skateboards et mono-roues,

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

• En transport public de personnes (à l’exception des frais d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et leur lieu de travail et relevant de la prise en charge obligatoire de 50%),

• Ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Afin d’encourager l’utilisation des 2 roues propres, la société s’engage à examiner avec la commission SSCT dans les 6 mois suivant la signature de l’accord les aménagements nécessaires et selon ses possibilités :

• La mise à disposition d’un abri adapté, sécurisé et éclairé pour le stationnement des 2 roues propres,

• L’installation de casiers à proximité du lieu de stockage des 2 roues, en fonction des demandes,

• Toute autre mesure en lien avec l’aménagement des locaux.

Article 4. Modalités de prise en charge

La prise en charge du forfait mobilités durables prendra la forme d’une allocation forfaitaire annuelle, versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L’allocation sera versée en janvier N au titre de l’année civile (janvier/décembre) N-1.

Pour en bénéficier, le salarié remettra, à la fin de chaque mois, au service du personnel, une attestation sur l’honneur indiquant le nombre de jours pour lesquels les trajets ont été effectués grâce à l’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de déplacement cités dans l’article 3 du présent l’accord

L’allocation forfaitaire annuelle sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement de la façon suivante :

Pour les salariés à temps complet :

• Pour percevoir la prime de 400 €, il devra avoir atteint le seuil de 180 jours d’utilisation de l’un des moyens de transport listés dans l’accord

• Pour percevoir la prime de 300 €, il devra avoir atteint le seuil de 140 jours d’utilisation de l’un des moyens de transport listés dans l’accord

• Pour percevoir la prime de 200 €, il devra avoir atteint le seuil de 100 jours d’utilisation de l’un des moyens de transport listés dans l’accord

Pour les salariés à temps partiel :

• Si la durée du travail est supérieure à 50 % ou égale à la durée légale du travail : les conditions de prise en charge seront identiques à celles des temps complets.

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions de prise en charge seront proratisées.

Article 5. Mode de contrôle

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à la direction de l’établissement lors de la première demande d’allocation du « forfait mobilités durables » et renouvelé chaque année.

Article 6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7. Dépôt et formalités :

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon la procédure du ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx. anonymisée et éventuellement sans les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via BLUEKANGO pour que les salariés en prennent connaissance.

Article 8. Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 9. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la directe compétente et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de se substituer au texte dénoncé et à défaut pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Fait à Montpellier le 12 mars 2021

La Direction de la Clinique Fontfroide

La Déléguée Syndicale CGT

La Déléguée Syndicale CFDT