Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord GEPP" chez INGRAM MICRO (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Entre les soussignés,

La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN Cedex, représentée par

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs délégations, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- CFDT représentée par

- DPDA représenté par

Suite aux réunions des 2 septembre, 14 septembre 2021, 13 octobre 2021, 26 octobre 2021, il est convenu :

Article 1 – Préambule

Le 19 décembre 2019, la Direction et les syndicats avaient signé un accord relatif à la gestion prévisionnel des emplois et des parcours professionnels.

Par cet avenant les parties entendent renouveler et compléter les dispositions de l’accord GEPP signé le 19 décembre 2019.

Le présent avenant formalise ceci.

Article 2 - Objet de l'Avenant

Cet avenant renouvelle pour 4 ans les dispositions de l’accord du 19 décembre 2019 en vigueur au sein de la société INGRAM MICRO relatifs à la Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il complète également cet accord.

En effet, les parties ont convenu de compléter cet accord avec des dispositions relatives aux dispositions en matière d’emploi des seniors, à la périodicité des évaluations professionnelles et à la lutte contre la violence conjugale.

En ce sens, le présent avenant a pour vocation mettre en œuvre ces adaptations.

Article 3 - Durée et champs de l'Avenant

L'avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société et à celui des potentielles entreprises pouvant intégrer INGRAM MICRO SAS.

Article 4 – modification de l’article 5.4 Les engagements en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés âgés

L’article « 5.4 Les engagements en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés âgés » sera complété avec les dispositions suivantes :

Tous ces dispositifs impliquent que les salariés intéressés informent l’employeur sur la date de leur départ à la retraite.

Section 5 aménagement de la fin de carrière

La section 5 « aménagement de fin de carrière » de l’accord GEPP du 19 décembre 2019 est modifié comme suivant :

Les seniors qui souhaitent anticiper leur départ à la retraite peuvent bénéficier des mesures suivantes :

• D’un entretien retraite afin de les informer (Cf section 6 et 7)

• D’un aménagement du temps de travail (AMTT) : 2 ans précédant la date effective de départ à la retraite, le salarié pourra demander un aménagement de son temps de travail applicable pour ces 2 années, sous réserve de l’accord de la Direction.

• L’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) à la fin de carrière pour alléger la seconde partie de carrière du salarié. Celui-ci pourra poser les congés de son CET en fin de carrière.

• D’un aménagement de poste (Cf section 4 ci-dessus).

D’autres aménagements pourraient être étudiés en fonction des situations individuelles.

Section 6 Aide à la préparation à la retraite

Afin de permettre aux salariés d’anticiper et de préparer leur départ à la retraite le plus tôt possible, INGRAM MICRO va ouvrir un Plan d’épargne retraite (PERECO). L’ouverture de ce plan se fera par la signature d’un accord d’entreprise ad ’hoc négocié avec les partenaires sociaux.

Section 7 Modules à la préparation à la retraite :

Les parties souhaitent accompagner les salariés âgés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite.

Dans ce cadre, et tant que le prestataire actuel peut le dispenser, les parties conviennent de proposer aux salariés, 2 dispositifs :

• Un entretien d’information retraite : ce sont des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires. Les sujets abordés sont par exemple : le relevé de carrière, le nombre d’années à rester en activité, la date départ en retraite, la simulation gain à la retraite ; Réponses aux questions sur cumul emploi/retraite, pension de réversion, etc

Toute demande faite auprès du service Ressources Humaines de formation de préparation à la retraite formulée par un salarié de plus de 45 ans, sera acceptée dans la limite d’une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle au sein d’INGRAM MICRO.

Ces entretiens d’information se réaliser par téléphone.

• Un stage de préparation à la retraite : ce stage se déroule sur une journée, en collectif avec 15 personnes environ.

3 thèmes sont abordés :

• Principes fondamentaux de la retraite : régime de base et régime complémentaire.

• L’approche patrimoniale : famille et transmission

• La retraite une nouvelle vie à bâtir : le changement de rythme, le projet de vie à la retraite, mon conjoint est déjà à la retraite, approche psycho-sociale, les relations familiales … Des clés pour se projeter et se poser les questions préparatoires.

Ces stages sont proposés aux personnes à partir de 58 ans et particulièrement pour ceux partant à la retraite dans les 18 ou 24 mois. Ils sont réalisés en présentiel ou en distanciel.

INGRAM MICRO prendra en charge le coût de ces formations.

A titre d’information, le prestataire actuel retenu est Malakoff Humanis.

L’entreprise s’engage aussi à organiser une session d’information générale.

Section 8 Bilan santé :

La Loi santé au travail, met en place 2 nouveaux dispositifs qui seront mis en œuvre à partir du 1^er mars 2022 par INGRAM MICRO :

• La création d’une visite médicale de mi-carrière qui, sauf disposition de l’accord de branche contraire, aura lieu durant la 45^ème année du salarié.

Cette visite a pour vocation :

• D’établir un état des lieux entre le poste travaillé et l’état de santé du salarié (prise en compte de différents facteurs tels que la pénibilité et tout exposition à des facteurs de risques professionnels)

• D’évaluer le risque de désinsertions professionnelle du salarié

• De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Cette visite peut être réalisée conjointement avec une autre visite médicale ou lors d’un examen spécifique sur ce thème.

Le référent handicap, peut, à la demande du salarié, participer à cette visite de mi-carrière. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il sera amené à connaitre dans ce contexte.

• Avant leur départ en retraite, le Code du travail prévoit pour les salariés la possibilité de bénéficier d'une visite spécifique dite « visite de fin de carrière » par le médecin du travail. Cette visite de fin de carrière permet la réalisation d'un bilan des expositions professionnelles du salarié. Cette visite s’adresse à des salariés exposés à certains risques et notamment les salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé.

Cette visite permettra d’établir un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, d’anticiper ou d’organiser un meilleur suivi médical lors de la survenance de maladies professionnelles et, in fine, de continuer un suivi post exposition.

INGRAM MICRO s’engage à organiser ces visites de fin de carrière.

De plus, INGRAM MICRO proposera aux salariés avant son départ à la retraite, de suivre une « Formation risque cardiaque ». Cette formation a vocation à sensibiliser la personne à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Elle permettra aux salariés d’acquérir les compétences afin :

• D’assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;

• De réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;

• De réagir face à une victime en arrêt cardiaque et d’utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Le contenu de cette sensibilisation pourra être adapté en fonction des acquis des salariés (formations et sensibilisations déjà effectuées, profession…).

Cette sensibilisation se déroulera pendant les horaires de travail et la rémunération du salarié sera maintenue.

Section 9 formation des managers sur les recrutements de seniors

Afin de renforcer le processus de formation des managers, INGRAM MICRO développe 2 nouveaux modules :

• Module complémentaire dans module manager Onboarding : en complément du module pour les nouveaux salariés et du déploiement de Workday, l’entreprise prépare un module dédié à l’encadrement. Ce module a pour objet de former l’encadrement aux outils et process d’Ingram Micro, disponible pour les responsables. Dans ce cadre, ils sont sensibilisés aux différentes thématiques de l’entreprise comme la diversité et l’inclusion, les méthodes de recrutement, l’égalité F/H, la non-discrimination notamment.

• Module Hire Great : ce module est destiné à l’encadrement dans le cadre de leur action de recrutement. Cette méthodologie vise à recruter par compétence et non uniquement sur des critères du CV, puis qu’il aborde une méthodologie de questionnement sur les expériences, compétences du candidat, et vise à réduire les biais habituels.

Section 11 Identification des postes clefs/Plan de succession et transmission

Afin de permettre une transmission des connaissances et éviter la perte de connaissances et de compétences liées notamment aux départs de salariés seniors, INGRAM MICRO va mettre en œuvre plusieurs outils :

• La création d’une grille de compétence : le processus est en cours. L’idée est de lister par poste les compétences nécessaires aux salariés. Ces critères permettront, in fine, de bâtir les parcours professionnels des salariés, d’identifier les parcours de formations.

• Développer des missions de transmission des connaissances pour les seniors

• Procéder à la rédaction de process avec trame commune : toujours dans l’idée de ne pas perdre les connaissances et de transmettre les savoirs faires acquis par l’expérience, les seniors pourront être amenés à procéder à la rédaction de process utilisés dans leur profession.

• Sur demande du salarié senior, INGRAM MICRO pourra lui proposer la réalisation d’un bilan de compétences avec partenariat financé par l’entreprise sur temps de travail. Ce dispositif pourra permettre au salarié de bénéficier, s’il le souhaite, d’un cumul emploi retraite.

Article 5 – Les entretiens professionnels

Conformément au paragraphe III de l’article L. 6315-1 du code du travail, modifié par la loi « avenir professionnel », la périodicité des entretiens professionnels est fixée par le présent accord à 3 ans.

Cette disposition s’applique pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.

Ainsi, comme le précise le ministère du travail dans son question/réponse du 21 juin 2021, les conditions d’application de l’article L. 6323-13 du code du travail s’apprécieront au regard des nouvelles règles de périodicité fixées dans le présent accord d’entreprise à la fin de la période de six ans, même si ces règles ont été adoptées pendant le cycle d’entretiens.

La périodicité convenue ne fait pas obstacle aux dispositions prévues en cas d'absence prolongée du salarié. L'entretien professionnel sera systématiquement proposé après une absence pour :

• un congé de maternité ;

• un congé parental d'éducation ;

• un congé de proche aidant ;

• un congé d'adoption ;

• un congé sabbatique ;

• une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 ;

• une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code ;

• un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;

• à l'issue d'un mandat syndical.

Dans le cadre de l'entretien professionnel qui a lieu tous les six ans, chaque salarié aura droit à un entretien de bilan relatif à son parcours professionnel.

Sur demande du salarié et/ou du responsable, des entretiens supplémentaires pourront être organisés.

Article 6 – Lutte contre les violences conjugales

INGRAM MICRO dans sa démarche de recherche constante du bien être de ses salariés, a décidé de mettre en œuvre des moyens de lutte contre les violences conjugales.

En effet, INGRAM MICRO pense que l’entreprise peut être un lieu de détection et/ou de libération de la parole. Elle veut aller au-delà de ses obligations en matière de santé et de sécurité en la matière, tout en s’engageant à respecter la vie privée des salariés.

En conséquence, afin de soutenir les salariés pouvant être dans cette difficulté, la société souhaite mettre en place et/ou rappeler plusieurs dispositifs de main tendue :

6.1 Les Hotlines :

Outre les problèmes liés au travail ou personnels (ex : maladie, deuil etc…), INGRAM MICRO s’est doté d’une Hotline « Lifework » pouvant également être utilisée pour des problématiques liées à la violence conjugale.

Cette hotline, met en relation le salarié qui l’utilise à des psychologues professionnels. C’est un service d’aide confidentiel et gratuit. Au regarde de cette confidentialité, sauf accord express et écrit du salarié, INGRAM MICRO n’aura nullement connaissance de l’utilisation et des contenus des échanges liés à cette hotline.

Fondé sur le volontariat, le salarié peut contacter cette Hotline 24H/24 et 7 jours/7.

Les coordonnées et le mot de passe pour avoir accès à ce service sont librement consultables sur l’intranet de la société dans la partie Ressources Humaines.

INGRAM MICRO s’engage aussi à promouvoir la Hotline des services publics : 3919.

Ce service spécialisé dans les violences conjugales.

Une page intranet dédiée sera créée à ces fins.

6.2 Ouverture du champ de compétence des référents harcèlement sexuel

Depuis le 1er janvier 2019, la société INGRAM MICRO s’est dotée de 2 référents harcèlements sexuels : un nommé par le CSE et l’autre par l’employeur.

De manière générale, les référents harcèlement se chargent de surveiller les situations de harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes au sein de son entreprise.

Leur rôle consiste donc à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Le harcèlement notamment sexuel étant un type de violence, il est donc apparu logique aux parties d’ouvrir ce champ de compétence du référent harcèlement nommé par l’entreprise, au harcèlement moral mais aussi aux violences conjugales.

En conséquence, les référents harcèlement d’INGRAM MICRO sont en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement en général, les agissements sexistes et les violences conjugales.

6.3 Mise en relation avec des Associations spécialisées ou d’un service d’aide aux victimes :

En cas de situation de violence conjugale, INGRAM MICRO proposera au salarié concerné de le mettre en relation avec une Association spécialisée sur cette thématique ou avec un service d’aide aux victimes, afin de lui permettre d’être accompagné par des professionnels, dans cette situation.

Ils pourront ainsi lui prodiguer conseils et assistance personnalisés.

En cas de refus de la part du salarié, INGRAM MICRO lui fournira, a minima, les coordonnées de ces Associations ou aides aux victimes.

INGRAM MICRO procèdera aussi à l’affichage de ces coordonnées sur la page Intranet, partie RH.

6.4 Actions de formations et de sensibilisation :

INGRAM MICRO s’engage à relayer les informations aux managers pour repérer les changements de comportements et de détecter les situations de violences conjugales au sein de leurs équipes, conformément aux évolutions législatives qui entreront en vigueur, notamment en matière de formations sur ce thème.

Les salariés eux-mêmes peuvent être aussi des confidents ou détecter des situations de violences conjugales chez leurs collègues de travail. En conséquence, INGRAM MICRO mettra périodiquement en œuvre des actions de sensibilisations à l’attention des salariés avec la possibilité d’inviter des intervenants sur le sujet (ex : médecine du travail, Police, Associations etc..).

6.5 Déblocage anticipé de l’épargne salarial et chômage

Souvent confrontées à un problème d’autonomie financière, les victimes de violences conjugales disposent d’une nouvelle ressource pour quitter leur domicile

Ce dispositif applicable depuis le 6 juin 2020 est méconnu. Par le présent accord, INGRAM MICRO souhaite rappeler que les violences conjugales constituent une cause de déblocage anticipée de la participation et de l’intéressement.

Cette possibilité est ouverte sous conditions de pouvoir justifier soit d’une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ; soit lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Dans les cas extrêmes ou le salarié se trouverait dans l’obligation de démissionner, INGRAM MICRO l’informera qu’il pourra bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versé par Pôle emploi. Cette allocation ne pourra être accordée qu’au salarié victime de violences qui démissionne pour changer de résidence et en contrepartie de pouvoir justifier d’un dépôt de plainte.

Ces informations seront diffusées sur l’intranet de l’entreprise, partie Ressources Humaines afin d’être portées à la connaissance de tous et de pouvoir être consultées librement.

6.6 Favoriser le maintien dans l’emploi du salarié victime de violences conjugales.

La dépendance financière est l’un des points problématiques dans les situations de violences conjugales.

INGRAM MICRO souhaite permettre au salarié rencontrant cette situation, de se maintenir dans l’emploi afin de lui permettre plus facilement de se reloger et/ou d’être autonome financièrement.

A ces fins, INGRAM MICRO s’engage à mettre en œuvre les dispositifs suivants, sur présentation d’un justificatif :

• Favoriser les avances sur salaires demandées par ces salariés victimes

• Favoriser la prise de Congés payés ou de congés sans soldes demandés par ces salariés victime afin de leur permettre la réalisation de démarches administratives liées à cette situation.

• Favoriser les aménagements du temps de travail temporaires en fonction des équipes et de la charge de travail du service, pour permettre à la victime de se rendre à des rendez-vous personnels sur le temps de travail.

• Favoriser et/ou proposer des mobilités géographiques au salarié victime afin de lui permettre de s’éloigner et de se mettre en sécurité.

• Ouvrir le don de congé à ces situations : l’avenant n°4 relatif à l’aménagement- réduction du temps de travail du 30 octobre 2017, organisait dans son article 12 le don de congé pour les salariés de parent d’un enfant gravement malade. Ce dispositif a été élargit le 08 octobre 2020, aux parents aidant. Aujourd’hui, les parties souhaitent ouvrir ce dispositif aussi aux victimes déclarées de violences conjugales.

• En fonction de la situation rencontrée, le salarié victime de violence conjugale pourra demander à changer son numéro de portable professionnel, de changer d’adresse de mail professionnel, voir même de lui voir attribuer temporairement un véhicule professionnel, afin d’éviter tout risque de harcèlement et autre acte lié à la situation de violence conjugale.

L’ensemble de ces demandes seront étudiées au cas par cas afin de répondre au mieux à la situation rencontrée.

Article 7– Entrée en vigueur

L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Clause revoyure et évaluation

A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer dans le but de procéder à une évaluation des conditions d’application du présent accord, des conditions et des différentes situations de recours au télétravail.

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

La société a une obligation de résultat en termes de santé et de sécurité de ses salariés. En conséquence, si Ingram Micro constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

La médecine du travail sera informée de cet accord et pourra échanger avec les salariés bénéficiaires notamment sur les risques du télétravail et l’ergonomie.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant entre les parties signataires.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera affiché sur tous les sites de l’entreprise.

Article 11 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Lesquin, le 25 octobre 2021

Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.

Présidente

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération Française Démocratique du travail

Déléguée syndicale

Droit de Penser, Devoir d’Agir

Délégué syndical