Accord d'entreprise "ACCORD SENIOR" chez CFR - REVIMA SOA SAS (Siège)

ACCORD SENIOR

ENTRE 

La Société xxx code NAF, sise, Siret .

Représentée par M, habilité à conclure le présent accord,

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en 2019, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier notamment un Accord sur les Seniors.

Il a été conclu le présent accord senior dans l'entreprise, conformément aux articles L.5121-6 et suivants du Code du travail et suite aux négociations annuelles obligatoires engagées dans l’entreprise.

ARTICLE PREMIER - Objectif global

Le présent accord a pour objectif :

• De favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;

• D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le présent accord participe en outre à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la mixité des emplois.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord :

• Les salariés à partir de 50 ans à la date du 1^er juin 2019 pour un effectif global de 81 salariés.

ARTICLE 3 - Emploi des salariés âgés

1. Embauche et maintien dans l’emploi

OBJECTIFS :

• Maintenir le taux d’emploi de salariés seniors dans l’effectif de la Société pendant la durée de l’accord en accordant un congé pour ancienneté supplémentaire pour tout salarié âgé de plus de 50 ans.

• Maintenir le taux d’emploi de salariés seniors dans l’effectif pendant la durée de l’accord, en remplaçant tout salarié âgé de plus de 50 ans dont le contrat serait rompu au cours de cette période.

2. Conditions de travail

La société s’engage à mettre en œuvre des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail à chaque fois que cela sera possible.

3. Autres domaines d’action

La Société s’engage à :

1. Anticiper les évolutions professionnelles et gestion des âges

2. Définir une politique d’organisation de la coopération intergénérationnelle

3. Assurer le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

4. Assurer l’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

ARTICLE 4– Transmission des savoirs et des compétences

La Société s’engage à valoriser l’expertises des salariés seniors par la transmission de leurs savoirs et des compétences en direction des jeunes.

• La Société s’engage à garantir la transmission des compétences et des techniques les plus sensibles pour l’entreprise en s’appuyant sur les « compétences clés » identifiées dans l’entreprise.

• Dans la mesure du possible la société organisera des équipes de travail mixtes à partir de 50 ans (entre jeune et senior) pour assurer la transmission des savoirs réciproques au sein du binôme.

ARTICLE 5 – Mesures contre la pénibilité au travail

Les Salariés seniors auront le droit à un congé supplémentaire pour ancienneté :

• D’un jour à partir de 50 ans ;

• De deux jours à partir de 55 ans.

Ce congé supplémentaire s’ajoute au congé supplémentaire déjà prévu par l’avenant mensuel de la Convention collective de la métallurgie :

« A la durée du congé ainsi fixé s'ajoute un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans. »

L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile. L’âge du Salarié est apprécié à date.

Ce congé supplémentaire est applicable à toutes les catégories de salariés sans distinction.

ARTICLE 6 - Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

• communiqué au comité économique et social et aux délégués syndicaux.

• tenu à disposition du personnel dans l’entreprise.

ARTICLE 7– Suivi de l’application du présent accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l’entreprise établit un document d’évaluation sur la mise en œuvre du présent accord.

Ce document comporte :

• le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l’insertion durable des jeunes et en particulier sur les objectifs en matière de maintien dans l’emploi ;

• le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur des salariés âgés, et en particulier sur la prise en charge de la pénibilité au travail ;

• le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.

Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans le présent accord. Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées.

Le document d'évaluation mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.

Ce document est envoyé, à la diligence de l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direccte. Il est également communiqué aux délégués syndicaux et au comité économique et social.

ARTICLE 8 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 17 juin 2019 et pour une durée déterminée de trois années de date à date.

ARTICLE 9- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toutes modifications feront l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 10- Dépôt

Le présent document est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Fait à Saint Ouen L’Aumône, le 27 septembre 2019

Pour la Société, M

Pour la C.F.D.T., M

Pour la C.G.T., M