Accord d'entreprise "Accord de prévention de la pénibilité" chez BENVIC SAS (Siège)

ACCORD DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS, représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.4162-1 et des suivants du code du travail.

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de réduire la pénibilité au travail.

Cet accord vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité.

Article 1 - Diagnostic

L’entreprise Benvic SAS a pour obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité car plus de 25% de l’effectif de l’entreprise est soumis au facteur « travail en équipes successives alternantes », au-delà des seuils.

Les salariés de Benvic SAS ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risque au-delà des seuils, conformément au diagnostic joint au présent accord.

Le taux de sinistralité de l’entreprise, calculé sur 2018, 2019 et 2020 est de 0.12.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 – Contenu de l’accord

Le présent accord confirme le maintien en vigueur des mesures actuelles pour réduire la polyexposition (travail en équipes successives et bruit), prévoit des mesures de prévention portant sur l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, l’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel et l’aménagement des fins de carrière.

Article 4 – Maintien en vigueur des mesures actuelles pour réduire la polyexposition (travail en équipes successives et bruit)

Des bouchons anti-bruit moulés sont fournis à chaque salarié exposé au bruit, dans l’année suivant l’embauche, ceux-ci sont renouvelés conformément à la réglementation.

L’objectif est que 100% des salariés exposés au bruit soient équipés dans l’année de leur arrivée avec des bouchons anti-bruit moulés.

L’indicateur est le pourcentage de salariés exposés équipés.

Article 5 – Mesures de prévention portant sur l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• Adaptation de l’éclairage artificielle dans les salles de supervision, le bureau du Chef de poste et le laboratoire contrôle :

Afin de respecter le rythme physiologique les éléments d’éclairage des salles mentionnées ci-dessus seront modifiés, de manière progressive avant fin 2024.

L’objectif est de remplacer 100% des éléments d’éclairage dans les locaux visés, avant fin 2024.

L’indicateur est le pourcentage d’éléments d’éclairage remplacés.

• Analyse ergonomique de la salle de supervision Premix :

Une analyse de l’ergonomie de la salle de supervision Premix sera effectuée avant fin 2022.

• Adaptation des écrans d’ordinateur

Les écrans d’ordinateur des salles de supervision, du bureau chef de poste et du laboratoire contrôle, seront remplacés par de nouveaux écrans d’ordinateur avec réglage de l’intensité lumineuse.

L’objectif est de remplacer tous les écrans des locaux visés avant fin 2023.

L’indicateur est le pourcentage d’écran remplacé.

Article 6 - Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

• Mise à disposition des plannings

Afin de permettre aux salariés travaillant en équipes successives alternantes d’organiser leur vie personnelle, les plannings seront donnés au plus tard le 1er novembre de l’année en cours pour l’année suivante.

L’objectif est de respecter cet engagement chaque année.

L’indicateur est la date à laquelle les plannings sont distribués chaque année.

• Sensibilisation des salariés exposés au sommeil et aux méthodes de récupération

L’ensemble des salariés exposés participeront à un atelier sur le sommeil et les méthodes de récupération.

L’objectif est de former 100% des salariés avant fin septembre 2024.

L’indicateur de suivi est le pourcentage de salariés sensibilisés chaque année.

Article 7 – Aménagement des fins de carrière

La Direction et les partenaires sociaux affirment leur volonté de tenir compte de la pénibilité du travail en équipes successives alternantes et s’engagent à conclure un accord de dispense d’activité en fin de carrière pour ces salariés.

L’accord relatif aux mesures de dispense d’activité en fin de carrière pour les salariés travaillant en équipes successives alternantes est conclu concomitamment au présent accord et annexé à celui-ci.

Article 8 – Suivi de l’accord

Un bilan des actions menées sera présenté chaque année au CSE. 

Article 9 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 11 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des annexes.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 27/09/2021,

Signatures :

Pour l’entreprise, pour les organisations syndicales

Directeur d’usine DS CFDT, DS CGT, DS FO,