Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PATISSERIE MARQUET (Siège)

Accord RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société PATISSERIE MARQUET, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 344 717 210 dont le siège social est sis 14 Place Jean Hameau à la TESTE DE BUCH (33260) représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de la Société,

Qui a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers par émargement du présent accord,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles des articles L 2232-21, L.2232-23 et L 2232-23-1 du Code du travail.

PREAMBULE

Les impératifs de l’activité de la Société PATISSERIE MARQUET qui relève de la Convention Collective Nationale de la Pâtisserie oblige la Société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.

À ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la Convention Collective Nationale de la Pâtisserie est fixé à 180 heures par an et par salarié, ce qui se révèle inadapté aux besoins et aux impératifs de l’activité de la Société.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter l’organisation du travail notamment lors des périodes de forte activité, la Direction de la Société PATISSERIE MARQUET a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de la Pâtisserie.

La Direction rappelle à cette occasion son attachement aux droits fondamentaux, notamment à la santé, à la sécurité et au repos des collaborateurs.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société à l’exception :

- Des salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu ;

- Des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;

- Des salariés relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

Il est également expressément convenu que cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société PATISSERIE MARQUET.

ARTICLE 2 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

À compter du 1^er janvier 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé 420 heures par année civile et par salarié.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale c’est-à-dire au-delà de la 35^ème heure.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux durées légales maximales de travail.

ARTICLE 3 : CONTREPARTIES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures, ouvrent droit à une majoration calculée comme suit :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées durant la semaine civile (de la 36^ème à la 43^ème heure incluse) ;
• 50 % à partir de la 44^ème heure.

ARTICLE 4 : CONTREPARTIES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES HORS DU CONTINGENT

Article 4.1 : Contrepartie obligatoire en repos

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise feront l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos.

Par dérogations aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, cette contrepartie est fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel quel que soit l’effectif de la Société.

Article 4.2 : Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées conformément aux articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du Travail.

La contrepartie doit être prise par journée ou demi-journée de repos, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

En application de l’article D. 3121-18 du Code du Travail, chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit. Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.

Le salarié dont le contrat prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a le droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos recevra une indemnité en espèces dont le montant correspondra à ses droits acquis.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

a.Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

b.Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société PATISSERIE MARQUET dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société PATISSERIE MARQUET dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société PATISSERIE MARQUET collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société PATISSERIE MARQUET ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est convenu que les parties se réuniront tous les 3 ans pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société PATISSERIE MARQUET sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord qui sera tenu à leur disposition.

Fait à LA TESTE DE BUCH, le 17/06/2022

En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour la Société PATISSERIE MARQUET L’ensemble du personnel de la Société

Monsieur qui, a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord