Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez CELLIER AUTO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société CELLIER AUTOMOBILE

Dont le siège social est à Saint-Etienne (42000) – 25 rue du Treyve

Représentée par

Agissant en qualité de Co-Gérant

D'UNE PART,

ET :

Les salariés de la Société CELLIER AUTOMOBILE, statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 26 juin 2019 (dont PV ci-joint)

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société CELLIER AUTOMOBILE souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de sa structure en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la nature de l’activité déployée par la Société CELLIER AUTOMOBILE l’obligeant à répondre rapidement à la demande des clients.

Cet accord a pour objectif de faciliter en effet le recours aux heures supplémentaires pour la Société CELLIER AUTOMOBILE, afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients. Il doit également permettre de gagner en réactivité face aux demandes urgentes et aux délais de plus en plus courts souvent imposés par les donneurs d’ordre dans un marché devenu de plus en plus concurrentiel.

La revalorisation du contingent permettra également d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur offrant la possibilité d’accomplir un nombre d’heures supplémentaires plus important.

Le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et en fonction des compétences professionnelles des collaborateurs.

Le recours aux heures supplémentaires permettra également à l’entreprise d’optimiser les compétences de chacun, étant précisé que peu de salariés sont actuellement disponibles sur le marché du travail dans le domaine d’activité de la carrosserie.

Les discussions ont été réalisées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés, les possibilités et les besoins de la Société CELLIER AUTOMOBILE.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société CELLIER AUTOMOBILE travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.

2. Article I.2 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et révisable chaque année à date anniversaire.

Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 1^er aout 2019.

Dans ce cadre, la Société CELLIER AUTOMOBILE va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société CELLIER AUTOMOBILE, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.

TITRE II – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent de fixer le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.

La Société CELLIER AUTOMOBILE pourra librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société CELLIER AUTOMOBILE.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront décider de réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article III.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article III.3 : Publicité – Dépôt

Le présent accord, et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Article III.4 : Signatures

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Saint-Etienne, le 26 juin 2019

Pour la Société CELLIER AUTOMOBILE