Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à ce titre.

La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 183 avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représenté par Monsieur…………., en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à ce titre.

Ci-après dénommée « MILLEIS »

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………..…. ;…………………..; ………………………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

L’organisation syndicale SNB représentée par ……………………. ; ………………. ; ………………………, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Périmètre de l’accord

Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :

• MILLEIS BANQUE ;

• MILLEIS VIE ;

• Et MILLEIS INVESTISSEMENT.

La Société MILLEIS INVESTISSEMENT ne comporte pas de salarié.

Cette UES est issue d’opérations juridiques successives ayant eu lieu dans le cadre de la cession d’une partie des activités de BARCLAYS FRANCE SA à ANACAP FINANCIAL PARTNERS.

Pour mémoire, une UES a été reconnue en juin 2015 dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral entre les sociétés suivantes :

• BARCLAYS BANK PLC (activité ou établissement RBB, WEALTH et CIB) ;

• BARCLAYS DIVERSIFICATION ;

• BARCLAYS VIE.

Cette UES était découpée en deux établissements distincts pour l’élection de comités d’entreprise et délégués du personnel, à savoir :

• l’établissement distinct dénommé « CIB », composé de l’activité CIB de la société BARCLAYS BANK PLC ;

• l’établissement distinct dénommé « RBB », composé des activités RBB et WEALTH de la société BARCLAYS BANK PLC, mais également de la société BARCLAYS DIVERSIFICATION et de la société BARCLAYS VIE.

Des élections professionnelles se sont déroulées en 2015 au sein de ces établissements distincts, donnant lieu à l’élection de deux comités d’établissement.

Les opérations juridiques suivantes sont intervenues par la suite :

• mise en société de l’activité WEALTH, devenue BARCLAYS WEALTH, puis MILLEIS INVESTISSEMENTS ;

• transfert de l’activité RBB au sein de BARCLAYS FRANCE SA devenue MILLEIS BANQUE ;

• cession de la société BARCLAYS DIVERSIFICATION, devenue MILLEIS DIVERSIFICATION, qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine à MILLEIS BANQUE ;

• cession de la société BARCLAYS VIE devenue MILLEIS VIE.

L’établissement distinct « RBB », qui regroupait les différentes activités et entités ci-dessus, a conservé son caractère d’établissement distinct à l’occasion des opérations juridiques intervenues.

Pour cette raison et par application des dispositions du Code du travail, le mandat du comité d’établissement RBB s’est poursuivi à la suite de ces modifications, de même que le mandat des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT.

Les parties constatent ainsi qu’à ce jour les instances représentatives du personnel existantes, élues initialement au sein de l’établissement RBB qui a conservé son autonomie suite aux modifications juridiques intervenues, constituent les instances de l’UES MILLEIS, qui regroupe désormais les sociétés MILLEIS BANQUE, MILLEIS VIE et MILLEIS INVESTISSEMENTS.

Contexte des négociations

Le 25 septembre 2018, la direction de MILLEIS a réuni les membres du Comité d’Entreprise à une réunion d’information préalable à une consultation concernant les orientations stratégiques pour les années 2018 à 2021 du Groupe en application des dispositions de l’article L 2323-10 du Code du travail.

La Direction a ainsi évoqué les perspectives stratégiques pour les années à venir et ses conséquences notamment sur les activités, l’emploi et les organisations au sein du Groupe.

Lors de la présentation et des échanges qui s’en sont suivis, ont notamment été évoqués les différents projets susceptibles de permettre la mise en place d’un nouveau modèle d’organisation, apte à accompagner les changements stratégiques.

Lors de la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise en date du 3 octobre 2018 dont l’ordre du jour était relatif au projet de maillage territorial des points de vente de la société Milleis Banque, les élus du CE ont souligné que au vu :

• de la cible indiquée dans le document sur les « orientations stratégiques » d’un effectif en réduction nette de 300 emplois, et de la précision apportée par la Direction que la déclinaison concrète de ces suppressions d’emplois serait abordée dans un autre cadre sur ce sujet,

• du fait que l’accompagnement social de ces suppressions d’emplois serait selon la Direction négocié dans un autre cadre, c’est-à-dire lors de la négociation sur une GEPP à laquelle serait attaché un projet de RCC,

• du calendrier proposé par la Direction qui indique que la négociation sur la GEPP interviendrait avant que les élus n’aient pu obtenir toutes les informations nécessaires sur les suppressions d’emplois envisagées, Direction par Direction,

… ils demandaient que tous les projets portant une dimension de suppression d’emplois soient mis sur la table avant que de démarrer une négociation sur une GEPP et une éventuelle RCC.

En outre, les élus ont mis en exergue les difficultés matérielles pour finaliser toutes les consultations, CE et CHSCT, d’ici le 31 décembre 2018, d’autant plus qu’à ces consultations viendraient s’ajouter plusieurs négociations concernant, notamment, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), en complément la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité homme/femme et sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée (NAO).

Compte tenu de ces difficultés, les élus du CE ont voté une motion afin que soit ordonnée la suspension de certaines informations /consultations envisagées.

Afin de trouver une solution et compte tenu de leur volonté commune d’un dialogue social constructif, efficace et transparent permettant de déterminer conjointement des solutions concrètes en matière d’organisation et d’emploi, les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Calendrier de l’information/consultation du CE sur les orientations stratégiques 

La première réunion a eu lieu le 25 septembre 2018, avec désignation d’un expert.

La deuxième réunion qui correspondait à la suite de la 1^ère réunion a eu lieu le 2 octobre 2018, la troisième a eu lieu le 8 novembre 2018 et la dernière réunion pour restitution du rapport d’expertise et rendu d’avis a eu lieu le 12 novembre 2018.

Article 2 : Calendrier de l’information / consultation du CE et du CHSCT sur le projet « maillage territorial des points de vente  (CE) et ses conséquences sur les conditions de travail (CHSCT) »

La première réunion du CE a eu lieu le 3 octobre 2018 au cours de laquelle les élus du CE ont désigné et mandaté un expert et celle du CHSCT a eu lieu le 19 octobre avec désignation d’un expert.

La deuxième réunion du CE a eu lieu le 8 novembre 2018 et la deuxième réunion du CHSCT aura lieu le 14 novembre 2018.

La dernière réunion du CHSCT, pour avis, aura lieu le 19 décembre 2018 et la dernière réunion du CE, pour avis, aura lieu le 20 décembre 2018.

Il est convenu entre les Parties, qu’à la suite des consultations à venir sur le principe du maillage des points de vente (consultation CE) et ses conséquences en matière de conditions de travail (consultation CHSCT), le CHSCT sera informé et consulté, selon les modalités légales, lorsque seront précisées les modalités relatives à l’aménagement des locaux au sein des points de vente et leurs conséquences sur les conditions de travail. A ce titre, la Direction s’engage à faire parvenir aux élus un calendrier prévisionnel détaillé des fermetures de points de vente et des regroupements envisagés et ce, au plus tard le 31 janvier 2019.

Article 3 : Calendrier de l’information et consultation du CE et du CHSCT sur le projet d’organisation par direction à horizon 2020

Il est convenu de :

• Réunions communes CE et CHSCT,

• Avec désignation d’un expert commun.

Le calendrier des réunions sera le suivant :

• Première réunion CE+ CHSCT : le 22 novembre 2018

• Deuxième réunion CE + CHSCT : le 10 janvier 2019,

• Dernière réunion CE+ CHSCT pour avis des deux instances : le 22 février 2019.

Article 4 : Calendrier de l’information et consultation du CE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour l’année 2018

La première réunion du CE a eu lieu le 6 novembre 2018.

Dès lors que les élus du CE demanderaient à ce que les réunions planifiées par la Direction soient reportées au premier trimestre 2019, ces réunions seraient décalées et la dernière réunion, pour avis, serait alors planifiée le 21 février 2019.

Article 5 : Calendrier de l’information et consultation du CE et du CHSCT sur le principe du déménagement du siège administratif de Daumesnil

Il a été convenu de réunions communes CE et CHSCT.

Ces réunions sont prévues, pour la première, au début du mois de janvier 2019, pour la seconde, fin janvier 2019 et pour la dernière réunion, pour avis de chaque instance, le 14 février 2019.

Il est convenu entre les Parties que, lors de la présentation par la direction de ce projet de déménagement, le CE et le CHSCT ne mandateront pas d’expert mais que l’expert ……… sera présent lors des réunions précitées afin de lui permettre de disposer en amont des informations sur ce projet en vue de la consultation suivante relative à l’organisation du travail, l’aménagement des locaux et leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés pour laquelle, le CE et le CHSCT, dans le cadre de réunions communes pourront mandater cet expert. La Direction s’engage à communiquer aux élus des deux instances en amont de la première réunion tous les éléments nécessaires afin que ceux-ci puissent rendre un avis éclairé sur le principe du déménagement envisagé (notamment le nombre de m², nombre de salariés transférés dans ce nouvel immeuble, nombre de postes de travail, organisation d’une visite des lieux, etc.).

Article 6 : Négociation obligatoire

Il a été convenu de conclure un accord d’adaptation (article L 2242-10 du code du travail) distinct relatif à la périodicité de la négociation sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail (NAO) ainsi que sur l’égalité professionnelle.

Il est d’ores et déjà convenu que les accords porteront sur les années 2018 et 2019.

ARTICLE 7 : GEPP/RCC

Une négociation sur la GEPP et une négociation sur une RCC seront engagées, le 20 novembre 2018.

Les réunions de négociation suivantes auront lieu les 28 novembre, 7 décembre et 14 décembre 2018. Il est convenu entre les Parties que les négociations sur ces thèmes s’achèveront au plus tard le le 18 janvier 2019.

D’ores et déjà, la Direction s’engage à ce que puissent être volontaires au départ dans le cadre de la RCC les salariés concernés par le projet « maillage points de vente » occupant des fonctions de Directeurs d’agence, de Directeurs Groupe Agence et Clubs (DGAC) ou des fonctions autres que celles de commerciaux. Il est à noter que les commerciaux correspondent aux fonctions de banquiers privés et de conseillers.

ARTICLE 8 : Moyens accordés pour faciliter le dialogue social

Détachement d’élus sur la période du 22 novembre au 22 février 2019

Compte tenu de la représentation des deux organisations syndicales au sein du CE, il a été convenu que :

Le SNB pourra détacher 3 élus à temps complet.

La CFDT pourra détacher 6 élus à temps complet.

Les organisations syndicales pourront choisir ces personnes parmi leurs élus CE, CHSCT ou DP. Les élus détachés feront également partie de la délégation habilitée à négocier sur la GEPP et la RCC.

Les élus détachés se verront neutraliser leurs objectifs durant la période de détachement et la Direction s’engage à ce qu’ils ne subissent de ce fait aucune conséquence quant à l’appréciation de leur performance annuelle ni aucun impact négatif sur une éventuelle mesure salariale de fin d’année (RAIMU ou mesures discrétionnaires). L’intégralité de leurs frais de transport et d’hébergement sera prise en charge par l’Entreprise dans le respect de la politique en vigueur au sein de MILLEIS

De plus, la Direction s’engage à soumettre aux élus des mesures compensatoires pour les collègues des services ou entités concernés qui vont assurer la charge de travail de ces collègues durant ce détachement.

Honoraires des avocats

La Direction de MILLEIS s’engage à prendre en charge les frais et honoraires exposés par les 2 cabinets d’ avocats choisis par les 2 organisations syndicales signataires du présent accord en fonction du temps passé pour les assister dans le cadre des négociations susvisées sur la base de leur tarif horaire (fixé à 300 HT/heure) pour un montant correspondant à 7000 euros HT par cabinet d’avocats. Il est convenu entre les Parties qu’en cas de prévision d’un éventuel dépassement de ce budget, elles se réuniront afin d’envisager un complément de prise en charge par la direction de MILLEIS qui permettra d’atteindre au maximum, la somme de 10 000 euros HT par cabinet d’avocats.

Frais d’expertise CE et CHSCT

La Direction de Milleis accepte de financer la totalité de l’expertise décidée par le CHSCT et/ou le CE concernant le projet « Organisation par direction à horizon 2020 », le suivi et l’assistance de l’expert dans le cadre de la RCC. Comme il est d’usage dans cette Entreprise dans le cadre des expertises demandées par les IRP, l’expert proposera et discutera avec la Direction un devis en fonction du projet qui lui sera remis et de la lettre de mission qu’il enverra à la Direction.

ARTICLE 9 : Nombre de réunions

Sur l’ensemble de ces projets et négociations la Direction s’engage a accéder aux demandes des élus de rajouter des réunions aux dates fixées dans cet accord si les élus estiment que cela est nécessaire.

ARTICLE 10 : Durée, révision et dépôt de l’accord

Le présent accord qui est valable jusqu’au 22 février 2019 fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr

Fait à Paris, le 14 novembre 2018

En 8 exemplaires

MILLEIS Les organisations syndicales

Monsieur ………………. Pour la CFDT

……………….

……………….

……………….

Pour le SNB

……………….

……………….

……………….