Accord relatif à la composition et au fonctionnement du comité social et économique

- Entre Paris Habitat - OPH représenté par son Directeur Général Monsieur …

d'une part,

et

• Les délégués des organisations syndicales représentatives

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise complétées par le décret du 29 décembre 2017 modifient le code du travail. Elles permettent de structurer le dialogue social lors de la mise en place du comité social et économique. C’est dans ce contexte que les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du CSE ont été définis.

Les attributions du CSE

1. Ses missions (article L. 2312-8 et suivants du code du travail.)

Le comité social et économique aura pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• procèdera à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuera notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail ;

• présentera les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions ou accords applicables dans l’entreprise ;

• pourra susciter toute initiative qu'il estimera utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, racistes ou homophobes.

Par ailleurs le CSE aura le monopole de gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Le comité social et économique formulera, à son initiative, et examinera, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de couverture sociale complémentaire.

Les cas de consultations du CSE

1. Les différents cas de consultations

Dans le cadre de ses attributions, le CSE sera consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.

En outre, le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;

• la modification de son organisation économique ou juridique;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE auront accès, par l'intermédiaire de la base de données économiques et sociale - BDES - aux documents qui serviront à informer et à consulter l’instance. Ces documents seront également adressés par un mail contenant les différents documents ou par un mail contenant le lien d’accès à la BDES, avant chaque réunion. Les documents figurant dans la BDES porteront sur l'année en cours, les deux années précédentes  et sur les 3 années suivantes sous forme de perspectives lorsque cela sera possible. Cette mise à disposition dans la base pourra valoir communication des rapports et informations.

2. La périodicité des consultations

Nonobstant les consultations ponctuelles qui seraient rendues nécessaires, le CSE est informé et consulté :

• tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• annuellement sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• annuellement sur sa politique sociale (conditions de travail, emploi, durée et aménagement du temps de travail, bilan social et égalité professionnelle) ;

• annuellement sur les orientations de la formation professionnelle.

Les délais de consultations

Le comité social et économique émettra des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il disposera à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Les délais maximum retenus seront :

• 1 mois dans le cas général ;

• 2 mois en cas de saisine d'un expert.

Le délai de consultation du comité social et économique courra à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais fixés par le présent accord.

La composition du CSE

1. La Présidence du CSE

Le CSE sera présidé par le Directeur Général de Paris Habitat ou en son absence par toute personne ayant qualité pour représenter la Direction Générale de l’établissement.

Le représentant de la Direction Générale pourra être accompagné de trois personnes de l'entreprise pour l'assister, et, en fonction des thématiques abordées, de tout autre collaborateur dont la présence sera nécessaire à l’évocation d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

2. Le nombre de membres

Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, le nombre de membres du CSE sera fixé à 24 titulaires et 24 suppléants.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au CSE.

Le représentant syndical assistera aux réunions mais ne disposera pas de voix délibérative.

Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• d'un secrétaire ;

• d'un secrétaire adjoint ;

• d'un trésorier ;

• d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau seront élus au cours de la première réunion qui suivra son élection parmi les membres titulaires du CSE, par un vote à main levée ou par vote à bulletin secret, au choix majoritaire du comité. En cas d'égalité le candidat le plus âgé l'emportera. Le règlement intérieur du CSE définira les missions de chacun.

Les commissions du CSE

Il sera convenu de constituer dès la première réunion du CSE, les commissions indiquées ci-dessous. Les membres de ces commissions seront désignés (par vote à main levée ou à bulletins secrets au choix majoritaire du comité) par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le temps passé en réunion par les membres des commissions (élus titulaires ou suppléants du CSE ou salariés non élus) sera considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les commissions CSSCT et économique seuls des membres titulaires ou suppléants pourront être désignés. Les autres commissions pourront être composées de membres du CSE et de salariés, non élus au CSE.

Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE (ou de leurs suppléants s’ils venaient à les remplacer temporairement), à la majorité des voix des suffrages exprimés. Lorsqu’un membre de l’une des commissions aura quitté celle-ci, il sera procédé à une nouvelle désignation par le CSE.

Chaque commission devra comprendre au minimum un membre choisi parmi le collège cadres et un membre choisi parmi le collège agents de maîtrise.

Pendant l’élection en cas d'égalité entre plusieurs candidats, sera déclaré désigné le candidat le plus âgé.

Lorsqu'à l'ordre du jour du CSE figurera expressément un point concernant une commission obligatoire ou facultative, les membres de cette commission pourront être présents lors de la réunion du CSE pendant le moment au cours de laquelle le point sera abordé.

La commission économique (L. 2315-46 et suivants du code du travail)

Son rôle consistera notamment à étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumettra. Elle sera constituée de 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Elle sera présidée par l'employeur ou par son représentant.

Elle se réunira au moins deux fois par an et pourra se faire assister par un expert comptable.

Un crédit d'heures collectif de 20 heures par an sera attribué aux représentants de la commission économique.

La commission formation professionnelle (L. 2325-26 du code du travail)

Son rôle consistera à préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise dans le domaine de la formation. Elle sera composée hors représentants de l’employeur de 8 membres dont quatre membres au minimum devront être élus du CSE. La Présidence et la vice-Présidence de cette commission seront assurées par des membres élus titulaires du CSE. Elle se réunira deux fois par an en présence de l’employeur ou de son représentant.

Un crédit d'heures de 2 heures par an et par membre de la commission non membre titulaire du CSE sera attribué aux représentants de cette commission formation professionnelle.

La commission d 'information et d 'aide au logement (L.2325-27 du code du travail)

Son rôle consistera à faciliter le logement des salariés, leur accession à la propriété et à la location des locaux à usage d’habitation. Cette commission sera composée hors représentants de l’employeur de 6 membres dont 3 membres au minimum devront appartenir au CSE. La Présidence et la vice-Présidence de cette commission seront assurées par des membres élus titulaires du CSE. Elle se réunira au minimum quatre fois par an et son président communiquera annuellement un bilan de son action au CSE.

La commission de l’égalité professionnelle (L. 2315-56 du code du travail)

Son rôle consistera notamment à préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise sur tout ce qui est relatif à l’égalité professionnelle. Elle sera composée hors représentants de l’employeur de 6 membres dont 3 membres au minimum devront appartenir au CSE. La Présidence et la vice-Présidence de cette commission seront assurées par des membres élus titulaires du CSE. Elle se réunira au minimum une fois par an.

Un crédit d'heures collectif de 2 heures par an par membre de la commission non membre titulaire du CSE sera attribué aux représentants de cette commission de l’égalité professionnelle.

5. La commission de discipline (CCN du personnel des OPH du 6 avril 2017).

Son rôle consistera sur demande expresse d’un salarié à se réunir, pour avis, dès lors qu’un projet de sanction ou de licenciement sera envisagé à son encontre. Elle sera composée de six membres appartenant obligatoirement au CSE, soit deux membres désignés pour chacun des trois collèges. Le secrétaire du CSE assurera le secrétariat de cette commission, il pourra se faire assister par un prestataire afin d’établir le compte rendu de cette réunion.

6. La commission des œuvres sociales

Son rôle consistera à gérer les prêts, le fonds social, l’organisation des activités culturelles diverses, par délégation du CSE. Elle se réunira au minimum une fois par mois.

Elle sera composée de 8 membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE qui y siègeront de plein droit (en plus des membres élus) assureront la Présidence et la vice-Présidence de cette commission.

Le Président de cette commission établira une fois par an au CSE un bilan de l’activité de cette commission.

L’affectation du budget des œuvres sociales ainsi que le bilan de cette affectation sera voté une fois par an en CSE.

La comptabilité des dépenses relatives au budget des œuvres sociales pourra être confiée à un expert comptable.

7. La commission frais de santé

Son rôle consistera à suivre l’évolution du contrat de frais de santé tant en termes de contenu des garanties qu’en termes d’équilibre financier du régime et de formuler des préconisations à l’employeur. Elle sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et elle se réunira au moins une fois par an. La Présidence et la vice-Présidence de cette commission devront être assurées par des membres élus titulaires du CSE.

8. La commission des réclamations individuelles et collectives

Son rôle consistera à transmettre à l’employeur ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives en matière du respect de la réglementation du travail.

Elle sera composée de 10 membres appartenant au CSE. La Présidence de cette commission sera assurée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Elle se réunira une fois par tous les deux mois.

Elle devra soumettre cinq jours ouvrés avant chaque réunion ses réclamations afin que l’employeur ou son représentant puissent y apporter lors de la réunion, toutes réponses appropriées. Ces réponses donneront lieu ensuite à une formalisation par écrit dans les cinq jours ouvrés qui suivront la réunion. Ces réponses seront diffusées à l’ensemble des salariés. Chaque membre de cette commission pourra également saisir l’employeur en dehors du cadre de ces réunions.

9. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Ses attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu au code du travail et des attributions consultatives du comité.

2. Sa composition et son fonctionnement

La CSSCT sera constituée de 9 membres du CSE (titulaires ou suppléants). Elle sera présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission se réunira au minimum quatre fois par an, en préalable aux réunions du CSE au cours desquelles seront abordées les thématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier une fois au cours de leur mandat d’une formation relative à la santé, à la sécurité des conditions de travail d’une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur à laquelle pourront s’ajouter 2 jours de formation relatifs aux risques psychosociaux.

Les moyens de la CSSCT

Pour la réalisation de leur mission, chaque membre de la CSSCT disposera d'un crédit d'heures spécifique de 12 heures par mois ou de 20 heures s’il s’agit de membres suppléants du CSE. Ce crédit d'heures sera mutualisable entre les membres de la CSSCT et reportable dans les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.

La participation d’un membre du CSE aux réunions du conseil d’ administration

La délégation du personnel du CSE au conseil d’administration sera composée d’un membre qui sera le secrétaire du CSE.

5. Le fonctionnement du CSE

1. Les réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois à l’exception du mois d’août. Il sera convoqué par son Président ou en son absence par toute personne ayant qualité pour représenter la Direction Générale de l’établissement.

Seuls les élus titulaires assisteront aux réunions, sauf absences des titulaires, auxquels cas les suppléants assisteront aux réunions et disposeront alors d'une voix délibérative. Au cours de quatre réunions au minimum seront abordées les thématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif.

2. L’ordre du jour et la transmission des documents

Sauf impossibilité liée au refus de l’un des cosignataires de parapher l’ordre du jour, il sera cosigné et élaboré conjointement entre le président et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE.

Il sera communiqué par mail à l'ensemble des membres du CSE au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion.

Lorsque des consultations seront rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire, leur inscription à l'ordre du jour sera de plein droit par le secrétaire du CSE ou le président.

3. Vote et secret professionnel

Les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Les résolutions seront adoptées à la majorité des membres présents.

4. L’établissement des PV de CSE

Le PV sera établi par le secrétaire du CSE (assisté le cas échéant d’un prestataire extérieur) dans les 15 jours qui suivront la réunion et transmis aux participants de la réunion précédente pour approbation lors de la réunion suivante.

Le PV devra contenir le résumé des délibérations du comité et refléter de manière sincère la position de chacune des parties.

Les moyens du CSE

1. Les heures de délégation

Les membres titulaires bénéficieront de 28 heures mensuelles de délégation, les représentants syndicaux auprès du CSE de 16 heures mensuelles. Par dérogation :

• le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront de 36 heures de délégation par mois, le secrétaire adjoint de 32 heures.

Hormis le cas des réunions mensuelles, les membres du CSE devront informer leur hiérarchie via le mode opératoire défini par la direction, préalablement à l'exercice de leur temps de délégation dans un délai minimum de 48 heures précédant leur absence, sauf cas d'urgence (Ce même délai de prévenance devra être respecté pour les salariés non élus lorsqu’ils seront amenés à participer à des réunions de commissions).

Ces heures pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et pourront être réparties entre les membres du CSE sans toutefois dépasser le maximum légalement défini, c’est-à-dire sans excéder au cours d’un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un titulaire.

La charge de travail des salariés qui utilisent des heures de délégation devra être adaptée afin de tenir compte de leur temps de travail effectif sur le poste de travail.

Les élus suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation dans trois cas de figure :

• lorsqu’ils remplaceront un élu titulaire sur une durée au minimum de deux semaines ;

• lorsqu’un élu titulaire souhaitera mutualiser avec son suppléant ou avec un autre suppléant ses heures de délégation. Dans un tel cas de figure, l’employeur devra en être informé, au minimum huit jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ;

• lorsqu’ils seront membres d’une commission du CSE allouant à ses membres du crédit d’heures spécifique.

• le temps passé en réunion du CSE ou en commissions ne sera pas imputable sur ces crédits d'heures de délégation.

Si les membres du CSE relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Les moyens financiers du CSE

Le CSE percevra de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention sera de 1,20 % de la masse salariale (salaires bruts versés par l'entreprise conformément aux dispositions légales).

Le comité percevra également une dotation de fonctionnement égale à 0,22 % de même masse brute.

Ces subventions seront versées au CSE en début de chaque trimestre, sur la base de la masse salariale prévisionnelle et régularisées en fin d'année en fonction de la masse salariale réelle.

Les moyens matériels et informatiques

• une adresse mail « cse@parishabitat.fr » sera créée. Elle concernera tous les membres titulaires et suppléants. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés.

• une adresse mail dédiée secretariat.cse@parishabitat.fr permettant aux salariés de communiquer avec le secrétariat du CSE sera également créée.

La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique élus pourront bénéficier une fois au cours de leur mandat d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation sera pris en charge par l'employeur.

VII) Modalités de signature et de dépôt de l’accord

La durée de l’engagement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le suivi de cet accord

Une commission composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative se réunira annuellement pour l’application de cet accord pour en vérifier sa bonne application ou sur demande motivée de l’une des parties avant ce terme.

Les modalités d’entrée en vigueur du présent accord

Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le projet d’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour lors des dernières élections de titulaires du comité d’entreprise conformément au contenu de la loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale» ;

• les syndicats qui seront signataires de ce texte devront le parapher au plus tard le 28 septembre 2018.

A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites.

L’information des salariés

Le texte du présent accord sera remis à tout nouvel embauché. Il sera également inséré sur l’intranet « RH » de l’établissement avec la liste de tous les accords ou avenants aux accords d’entreprise applicables.

Les modalités de dépôt et de révision ou de dénonciation de l'accord

Il sera déposé en 2 exemplaires, dont un en format électronique, auprès de la DIRECCTE, un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Toute dénonciation ou révision de l’accord s’effectuera selon les modalités légales en vigueur.

Paris le 25 septembre 2018

Le Directeur Général Les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUPAP